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Modifications
législatives et règlementaires > Modifications au
Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE)
Voici les principales dispositions du RRPE touchées par les modifications législatives :
Entrée en vigueur : 1er juillet 2019
Vous avez droit à une rente immédiate sans réduction si vous avez :
Notez que si vous avez commencé votre période de qualification au RRPE après le 31 décembre 2012 et que vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation, une modification législative adoptée en juin 2016 s'applique.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2019
Le salaire des 5 années de service les mieux rémunérées sera pris en compte pour le calcul de la rente, que la période additionnelle de participation soit complétée ou non.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017
Le nombre d'années de service maximum pouvant être utilisé pour le calcul de la rente de retraite augmentera graduellement à partir du 1er janvier 2017 afin d'atteindre 40 années le 31 décembre 2018. Ainsi, la rente de base maximale que vous pourriez recevoir passera de 76 % à 80 % de votre salaire admissible moyen.
Toutefois, en date du 31 décembre 2016, le service maximum utilisé pour le calcul de la rente ne peut pas dépasser 38 années. Dans ce cas, si vous aviez atteint le service maximum à cette date, vous devrez recommencer à cotiser au RRPE à compter du 1er janvier 2017.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2019
Le taux annuel de réduction en raison de l'anticipation de la rente immédiate s'élèvera à 6 %.
Si vous avez droit à une rente immédiate, cette modification s'appliquera si vous cessez d'occuper votre emploi le 1er juillet 2019 ou après.
Notez que si vous avez commencé votre période de qualification au RRPE après le 31 décembre 2012 et que vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation, une modification législative adoptée en juin 2016 s'applique.
Si vous avez droit à une rente différée, cette modification s'appliquera si la date de prise d'effet de votre rente est le 1er juillet 2019 ou après.
L'indexation de la rente est suspendue pour une période de 6 ans pour les années 2021 à 2026 inclusivement :
Cette période de suspension s'appliquera aussi à :
Pour toutes les rentes qui sont visées par cette suspension de 6 ans, l'indexation de chacune des périodes de service reprend après la suspension, de la façon suivante :
Période de service |
Taux d'indexation applicable après |
---|---|
Pour les années de service acquises |
50 % du TAIR |
Pour les années de service acquises |
TAIR – 3 % |
Pour les années de service acquises |
Le plus élevé de : TAIR
− 3 % et |
Votre rente n'est pas visée par la suspension :
L'indexation des rentes additionnelles est suspendue pour les années 2021 à 2026 si elles s'ajoutent :
Après la période de suspension, les rentes additionnelles visées
seront indexées en fonction du TAIR − 3 %.
Entrée en vigueur : 8 février 2017
Aucune mesure ne permet le maintien des dispositions en vigueur avant les modifications législatives pour les ententes de départ progressif prenant fin après le 30 juin 2019.
Toutefois, des mesures transitoires ont été prévues pour une entente de départ progressif qui a débuté avant le 8 février 2017. Ainsi, si vous le souhaitez, vous aurez la possibilité de :
Pour ce faire, vous devrez en aviser votre employeur par écrit au moins 12 mois avant la date de fin prévue de votre entente de départ progressif.
Si vous désirez vous prévaloir de l'une de ces dispositions à moins d'un an de la date de fin prévue de votre entente de départ progressif, vous devrez obtenir l'accord de votre employeur et en convenir par écrit avec ce dernier avant la date de fin prévue de votre entente de départ progressif.
Notez que si vous avez commencé votre période de qualification au RRPE après le 31 décembre 2012 et que vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation, une autre modification législative adoptée en juin 2016 s'applique.
Certaines parties de rente ne sont pas visées par la suspension de l’indexation et par la modification subséquente des taux d’indexation applicables. Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’information spécifique à votre régime de retraite ou contacter Retraite Québec. |
Dernière mise à jour : le 21 décembre 2018