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Modifications au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE)

Participant au RRPE

Voici les principales dispositions du RRPE touchées par les modifications législatives :

• les critères d''admissibilité à une rente immédiate sans réduction
• le salaire utilisé pour le calcul de la rente
• le nombre d'années de service maximum utilisé pour le calcul de la rente
• le taux de réduction en raison d'une anticipation de la rente immédiate
• l'indexation de la rente de retraite
• l'indexation des rentes additionnelles
• les ententes de départ progressif en cours

 

Les critères d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction

Entrée en vigueur : 1^er juillet 2019

Vous avez droit à une rente immédiate sans réduction si vous avez :

• atteint l'âge de 61 ans
  OU
• atteint l'âge de 56 ans et avez accumulé 35 années de service
  OU
• atteint l'âge de 58 ans avec un facteur d'admissibilité 90 (âge + années de service).

 

Notez que si vous avez commencé votre période de qualification au RRPE après le 31 décembre 2012 et que vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation, une modification législative adoptée en juin 2016 s'applique.

Le salaire utilisé pour le calcul de la rente

Entrée en vigueur : 1^er juillet 2019

Le salaire des 5 années de service les mieux rémunérées sera pris en compte pour le calcul de la rente, que la période additionnelle de participation soit complétée ou non.

• Pour la rente immédiate, cette modification s'appliquera si vous cessez d'occuper votre emploi le 1^er juillet 2019 ou après.
• Pour les rentes différées, cette modification s'appliquera si la date de prise d'effet de votre rente est le 1^er juillet 2019 ou après.

L'augmentation du nombre d'années de service maximum utilisé pour le calcul de la rente

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2017

Le nombre d'années de service maximum pouvant être utilisé pour le calcul de la rente de retraite augmentera graduellement à partir du 1^er janvier 2017 afin d'atteindre 40 années le 31 décembre 2018. Ainsi, la rente de base maximale que vous pourriez recevoir passera de 76 % à 80 % de votre salaire admissible moyen.

Toutefois, en date du 31 décembre 2016, le service maximum utilisé pour le calcul de la rente ne peut pas dépasser 38 années. Dans ce cas, si vous aviez atteint le service maximum à cette date, vous devrez recommencer à cotiser au RRPE à compter du 1^er janvier 2017.

Le taux de réduction en raison d'une anticipation de la rente immédiate ou différée

Entrée en vigueur : 1^er juillet 2019

Le taux annuel de réduction en raison de l'anticipation de la rente immédiate s'élèvera à 6 %.

Si vous avez droit à une rente immédiate, cette modification s'appliquera si vous cessez d'occuper votre emploi le 1^er juillet 2019 ou après.

Notez que si vous avez commencé votre période de qualification au RRPE après le 31 décembre 2012 et que vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation, une modification législative adoptée en juin 2016 s'applique.

Si vous avez droit à une rente différée, cette modification s'appliquera si la date de prise d'effet de votre rente est le 1^er juillet 2019 ou après.

L'indexation de la rente de retraite

L'indexation de la rente est suspendue pour une période de 6 ans pour les années 2021 à 2026 inclusivement :

• dans le cas d'une rente immédiate, si vous cessez d'occuper votre emploi après le 31 décembre 2016 et avant le 1^er juillet 2019
• dans le cas d'une rente différée, si la date de prise d'effet de votre rente se situe après le 31 décembre 2016 et avant le 1^er juillet 2019.

 

Cette période de suspension s'appliquera aussi à :

• une rente immédiate avec réduction pendant la période d'attente de paiement
• une rente de conjoint survivant
• une rente de retraite dont le versement est suspendu en raison d'un retour au travail ou en cas de retraite graduelle.

 

Pour toutes les rentes qui sont visées par cette suspension de 6 ans, l'indexation de chacune des périodes de service reprend après la suspension, de la façon suivante :

Période de service	Taux d'indexation applicable après la période de suspension
Pour les années de service acquises avant le 1er juillet 1982	50 % du TAIR
Pour les années de service acquises du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1999	TAIR – 3 %
Pour les années de service acquises depuis le 1er janvier 2000	Le plus élevé de : TAIR − 3 % et 50 % du TAIR

 

Votre rente n'est pas visée par la suspension :

• dans le cas d'une rente immédiate, si vous cessez d'occuper votre emploi le 1^er juillet 2019 ou après
  OU
• dans le cas d'une rente différée, si la date de prise d'effet de votre rente est le 1^er juillet 2019 ou après.

 

L'indexation des rentes additionnelles

L'indexation des rentes additionnelles est suspendue pour les années 2021 à 2026 si elles s'ajoutent :

• à une rente immédiate, dans le cas ou vous cessez d'occuper votre emploi après le 31 décembre 2016 et avant le 1^er juillet 2019
  OU
• à une rente différée dont la date de prise d'effet se situe après le 31 décembre 2016 et avant le 1^er juillet 2019.

Après la période de suspension, les rentes additionnelles visées seront indexées en fonction du TAIR − 3 %.

Les ententes de départ progressif en cours

Entrée en vigueur : 8 février 2017

Aucune mesure ne permet le maintien des dispositions en vigueur avant les modifications législatives pour les ententes de départ progressif prenant fin après le 30 juin 2019.

Toutefois, des mesures transitoires ont été prévues pour une entente de départ progressif qui a débuté avant le 8 février 2017. Ainsi, si vous le souhaitez, vous aurez la possibilité de :

• reporter la date de fin de votre entente de départ progressif
  OU
• continuer de travailler même si votre entente de départ progressif a pris fin.

 

Pour ce faire, vous devrez en aviser votre employeur par écrit au moins 12 mois avant la date de fin prévue de votre entente de départ progressif.

Si vous désirez vous prévaloir de l'une de ces dispositions à moins d'un an de la date de fin prévue de votre entente de départ progressif, vous devrez obtenir l'accord de votre employeur et en convenir par écrit avec ce dernier avant la date de fin prévue de votre entente de départ progressif.

Notez que si vous avez commencé votre période de qualification au RRPE après le 31 décembre 2012 et que vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation, une autre modification législative adoptée en juin 2016 s'applique.