Retraite Québec 
     
     
 

  Accueil > Publications > Modifications législatives et règlementaires > Modifications au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE)


Modifications au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE)

Employeur

Voici les principales dispositions du RRPE touchées par les modifications législatives :

Des précisions supplémentaires vous seront transmises en temps opportun pour chacune des dispositions touchées par les modifications.

Le versement des cotisations liées à l’augmentation du nombre d’années de service maximum utilisé pour le calcul de la rente

À partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2018, le nombre maximal d’années de service pouvant être utilisé pour le calcul de la rente de retraite augmentera graduellement pour passer de 38 à 40. Ainsi, la rente de base maximale qu’un participant pourra recevoir passera de 76 % à 80 % de son salaire admissible moyen.

Vous devrez donc prélever des cotisations rétroactivement au 1er janvier 2017 pour le participant qui avait atteint 38 années de service en date du 31 décembre 2016 et qui a poursuivi sa participation après cette date.

Le montant de compensation versé par l’employeur

Les employeurs qui paient une cotisation patronale devront verser un montant de compensation annuel de 2018 à 2022. Pour les employeurs qui ne versent pas de cotisation patronale, ce montant sera assumé par le gouvernement.

L’introduction de dispositions transitoires pour les ententes de départ progressif en cours

Entrée en vigueur : 8 février 2017

Pour une entente de départ progressif en cours avant le 8 février 2017, soit la date de présentation du projet de loi 126 à l’Assemblée nationale, les participants pourront choisir de :

  • reporter la date de fin de leur entente de départ progressif
    OU
  • continuer de travailler même si leur entente de départ progressif a pris fin.

 

Pour ce faire, le participant devra en aviser par écrit son employeur au moins 12 mois avant la date de fin prévue de son entente.

Dans le cas où un participant désire se prévaloir de l’une de ces dispositions à moins d’un an de la date de fin prévue de son entente, il devra obtenir l’accord de son employeur et en convenir par écrit avec ce dernier avant la date de fin prévue de l’entente.

Aucune entente de départ progressif ne permet le maintien des dispositions en vigueur avant les modifications législatives.

Notez que si l'employé a commencé sa période de qualification au RRPE après le 31 décembre 2012 et qu'il n’a pas complété la période additionnelle de participation, une modification législative adoptée en juin 2016 s’applique.