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Demande d’arbitrage

Droit

Toute personne non satisfaite d’une décision rendue par un comité de réexamen et qui se croit lésée dans ses droits peut faire une demande d’arbitrage auprès du Greffe des tribunaux d’arbitrage des régimes de retraite publics et parapublics.

Ce recours ne s’adresse toutefois pas aux membres de la Sûreté du Québec, qui doivent adresser leur demande à l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (APPQ).

Délai

La demande d’arbitrage doit être reçue au Greffe des tribunaux d’arbitrage dans les 90 jours suivant la date de transmission de la résolution du comité de réexamen.

Procédure

Lors de l’envoi de la résolution, le formulaire Demande d’arbitrage Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RSP-084) est transmis à la personne qui a fait la demande de réexamen. Toute personne qui désire présenter une demande d’arbitrage peut remplir le formulaire fourni et indiquer pourquoi elle n’est pas d’accord avec la décision rendue par le comité de réexamen. Elle peut également joindre tout élément de preuve documentaire additionnel qu’elle juge approprié.

Représentation lors de l’audition

Une personne formulant une demande d’arbitrage peut assister à l’audition, mais elle n’y est pas tenue.

Elle peut également se faire représenter par son association, son syndicat ou l’avocat de son choix mais, dans ce dernier cas, elle doit en assumer les frais.

De plus, lors de l’audition, elle a la possibilité de faire entendre des personnes qui consentent à venir témoigner.

Décisions rendues en arbitrage

Toutes les décisions rendues en arbitrage depuis janvier 2009 sont disponibles gratuitement sur le site Web de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), à l’adresse suivante : Citoyens.soquij.qc.ca Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le Greffe des tribunaux d’arbitrage présente le texte intégral et un résumé des décisions rendues depuis 1977 par les arbitres des tribunaux d’arbitrage à la suite des appels interjetés par les participants aux régimes de retraite du secteur public que nous administrons.

Pour connaître les coûts et conditions d’abonnement, vous pouvez communiquer avec le Greffe Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

 

Coordonnées du Greffe des tribunaux d’arbitrage

Par la poste

Greffe des tribunaux d’arbitrage des
régimes de retraite publics et parapublics
1035, rue de la Chevrotière, 1er étage, bureau 120
Québec (Québec)  G1R 5A5

Par téléphone

  • 418 643-4758, poste 2937

Par télécopieur

  • 418 646-6848