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Prestation de survivant en vertu d’un régime de retraite du secteur public

Une prestation de survivant est payable au conjoint survivant et aux enfants à charge ou aux héritiers, selon le cas, lorsque survient le décès d’une personne participant à un régime du secteur public ou d’une personne retraitée du secteur public.

La conjointe ou le conjoint survivant, leur mandataire ou la personne qui liquide la succession doit remplir le formulaire Demande de prestation de survivant (081). Le certificat de décès ou la copie d’acte de décès est requis, ainsi que certains autres documents (voir le guide du formulaire pour plus de précisions). Les originaux transmis sont retournés dans les jours suivant leur réception.

Si la requête est faite par la conjointe ou le conjoint de fait, le formulaire Déclaration du conjoint de fait (423) qui est joint au formulaire Demande de prestation de survivant doit en plus être rempli.

Selon le régime de retraite de la personne décédée, une rente d’orphelin peut être payable aux enfants qui étaient à la charge de celle-ci au moment de son décès. Dans ce cas, le formulaire Déclaration à l’égard d’enfants à charge (559) doit être rempli pour tout enfant mineur par la personne qui en a la garde légale. Il doit aussi être rempli par tout enfant majeur et célibataire âgé de 18 à 21 ou 25 ans selon le régime de retraite, qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement reconnu.

Lorsque des intérêts sont payables, consultez la section Intérêt dans le chapitre Départ de la personne participant à un régime du secteur public. Précisons que les prestations versées en cas de décès tiennent compte des sommes attribuées lors d’un partage du patrimoine familial (voir la section Réduction des droits dans le chapitre Partage du patrimoine familial).

Il n’y a aucun délai pour faire une demande de prestation de survivant.