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Accès à l’information
La CARRA établit et tient à jour un registre des communications de renseignements personnels conformément aux dispositions de l’article 67.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ce registre regroupe les déclarations de renseignements personnels qui ont trait à de l’information communiquée sans le consentement de la personne concernée.
Habilitation/Titre (référence) :
Entrée en vigueur :
27 avril 2005
Nature des renseignements personnels communiqués :
Hors Québec :
ND
Finalité ou usage projeté des renseignements :
Permettre à l’Agence d’avoir accès à des données de la CARRA relatives aux personnes travaillant dans le réseau de la santé et des services sociaux afin d’évaluer les probabilités de prises de retraite et d’assurer la planification de la main-d’œuvre.
Habilitation/Titre (référence) :
Entrée en vigueur :
17 novembre 2008
Nature des renseignements personnels communiqués :
Hors Québec :
ND
Finalité ou usage projeté des renseignements :
Retenue à la source à même la rente de retraite versée par la CARRA
Habilitation/Titre (référence) :
Entrée en vigueur :
30 avril 1990
Nature des renseignements personnels communiqués :
Hors Québec :
ND
Finalité ou usage projeté des renseignements :
Renseignements personnels essentiels à l’application au Québec d’ententes de partage de coûts découlant de la Loi sur le Régime d’assistance public (RAPC), de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) et de la Loi sur la réadaptation professionnelle des invalides (LRPI). Ces informations concernent les personnes inscrites qui sont décédées et au nom de qui des coûts admissibles au partage ont été engagés.
Habilitation/Titre (référence) :
Entrée en vigueur :
12 février 2007
Nature des renseignements personnels communiqués :
Hors Québec :
ND
Finalité ou usage projeté des renseignements :
Permettre au MSSS d’obtenir de la CARRA, sur une base anonyme, le NAS crypté, l’âge, le service pour le calcul de la rente et le service pour l’admissibilité afin de compléter les données relatives à la gestion et à la rémunération du personnel du réseau de la santé et des services sociaux.
Habilitation/Titre (référence) :
Entrée en vigueur :
18 février 1991
Nature des renseignements personnels communiqués :
Hors Québec :
ND
Finalité ou usage projeté des renseignements :
Mise à jour du fichier des personnes assurées par la RAMQ pour les personnes décédées.
Habilitation/Titre (référence) :
Entrée en vigueur :
27 février 2009
Nature des renseignements personnels communiqués :
ND
Hors Québec :
ND
Finalité ou usage projeté des renseignements :
Permettre à la CARRA d’obtenir de la RRQ les renseignements relatifs à l’admissibilité et au versement d’une rente d’invalidité par la RRQ pour la coordination des deux rentes.
Permettre à la CARRA et à la RRQ d’obtenir les renseignements d’ordre médical pour permettre l’attribution d’une rente d’invalidité par la CARRA et la RRQ.
Habilitation/Titre (référence) :
Entrée en vigueur :
9 décembre 2003
Nature des renseignements personnels communiqués :
Hors Québec :
ND
Finalité ou usage projeté des renseignements :
Permettre au SCT d’établir les calculs prévisionnels nominatifs visant à déterminer le nombre de départs qui surviendront au cours des prochaines années. Le SCT doit connaître le nombre réel d’années de cotisation, incluant les rachats d’années de service et la participation à plus d’un régime administré par la CARRA.
Habilitation/Titre (référence) :
Entrée en vigueur :
29 juillet 2014
Nature des renseignements personnels communiqués :
Hors Québec :
ND
Finalité ou usage projeté des renseignements :
Permettre au SCT de confirmer l’autorisation de paiements de rente de conjointe ou conjoint survivant.
Dernière mise à jour : le 05 octobre 2017