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Registre des ententes de communication de renseignements personnels

La CARRA établit et tient à jour un registre des communications de renseignements personnels conformément aux dispositions de l’article 67.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ce registre regroupe les déclarations de renseignements personnels qui ont trait à de l’information communiquée sans le consentement de la personne concernée.

Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (ADRSSS)


Habilitation/Titre (référence) :

  • Article 68.1 de la Loi sur l’accès
  • Entente entre la CARRA et l’Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale nationale
  • (2006-001)

Entrée en vigueur :

27 avril 2005

Nature des renseignements personnels communiqués :

  • La CARRA communique un algorithme de cryptage du NAS.
  • La CARRA communique le NAS crypté, le service aux fins d’admissibilité, le régime, le statut, les principaux regroupements (temps complet, temps partiel, retraité, décédé ou inexistant) avec le pourcentage de temps complet.

Hors Québec :

ND

Finalité ou usage projeté des renseignements :

Permettre à l’Agence d’avoir accès à des données de la CARRA relatives aux personnes travaillant dans le réseau de la santé et des services sociaux afin d’évaluer les probabilités de prises de retraite et d’assurer la planification de la main-d’œuvre.

 

Comité entraide – secteur public et parapublic (ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale)


Habilitation/Titre (référence) :

  • Avec consentement de la personne visée
  • Entente – Retenues à la source
  • (2008-11)

Entrée en vigueur :

17 novembre 2008

Nature des renseignements personnels communiqués :

  • Liste des retenues à la source effectuées pour chacune des paies
  • Liste des transactions rejetées pour chacune des paies

Hors Québec :

ND

Finalité ou usage projeté des renseignements :

Retenue à la source à même la rente de retraite versée par la CARRA

 

Ministère de la Santé et des Services sociaux et
Contrôleur des finances du Québec


Habilitation/Titre (référence) :

  • Article 67 de la Loi sur l’accès
  • Entente administrative concernant la transmission de renseignements personnels
  • (1990-04-001)

Entrée en vigueur :

30 avril 1990

Nature des renseignements personnels communiqués :

  • NAS
  • Nom et prénom de la participante ou du participant ou de la ou du prestataire du régime de retraite
  • Date du décès
  • Date du paiement
  • Montant du paiement d’assurance vie versé à la ou au prestataire
  • Nom de l’établissement-employeur concerné

Hors Québec :

ND

Finalité ou usage projeté des renseignements :

Renseignements personnels essentiels à l’application au Québec d’ententes de partage de coûts découlant de la Loi sur le Régime d’assistance public (RAPC), de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) et de la Loi sur la réadaptation professionnelle des invalides (LRPI). Ces informations concernent les personnes inscrites qui sont décédées et au nom de qui des coûts admissibles au partage ont été engagés.

 

Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)


Habilitation/Titre (référence) :

  • Article 67 de la Loi sur l’accès
  • Entente administrative permettant au MSSS d’obtenir des renseignements relatifs à la participation du personnel de son réseau aux différents régimes de retraite administrés par la CARRA
  • (2007-02-001)

Entrée en vigueur :

12 février 2007

Nature des renseignements personnels communiqués :

  • Nombre d’années de participation du personnel de divers organismes
  • NAS crypté
  • Âge
  • Services pour le calcul de la rente
  • Service pour l’admissibilité

Hors Québec :

ND

Finalité ou usage projeté des renseignements :

Permettre au MSSS d’obtenir de la CARRA, sur une base anonyme, le NAS crypté, l’âge, le service pour le calcul de la rente et le service pour l’admissibilité afin de compléter les données relatives à la gestion et à la rémunération du personnel du réseau de la santé et des services sociaux.

 

Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)


Habilitation/Titre (référence) :

  • Article 67 de la Loi sur l’accès
  • Entente concernant la communication de certains renseignements nominatifs
  • (1991-02-001)

Entrée en vigueur :

18 février 1991

Nature des renseignements personnels communiqués :

  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Sexe
  • NAS
  • Date du décès

Hors Québec :

ND

Finalité ou usage projeté des renseignements :

Mise à jour du fichier des personnes assurées par la RAMQ pour les personnes décédées.

 

Régie des rentes du Québec (RRQ)


Habilitation/Titre (référence) :

  • Article 67 de la Loi sur l’accès
  • Entente relative à un échange de renseignements personnels concernant les dossiers de rentes d’invalidité détenus par la RRQ et la CARRA
  • (2009-02)

Entrée en vigueur :

27 février 2009

Nature des renseignements personnels communiqués :

ND

Hors Québec :

ND

Finalité ou usage projeté des renseignements :

Permettre à la CARRA d’obtenir de la RRQ les renseignements relatifs à l’admissibilité et au versement d’une rente d’invalidité par la RRQ pour la coordination des deux rentes.

Permettre à la CARRA et à la RRQ d’obtenir les renseignements d’ordre médical pour permettre l’attribution d’une rente d’invalidité par la CARRA et la RRQ.

 

Secrétariat du Conseil du trésor (SCT)


Habilitation/Titre (référence) :

  • Article 67 de la Loi sur l’accès
  • Entente sur la communication de renseignements personnels
  • (2003-12-09-001)

Entrée en vigueur :

9 décembre 2003

Nature des renseignements personnels communiqués :

  • NAS
  • Régime de retraite
  • Date du début de la participation au régime
  • Date d’admissibilité à la retraite avec et sans réduction actuarielle
  • Nombre total d’années de service, incluant celles rachetées

Hors Québec :

ND

Finalité ou usage projeté des renseignements :

Permettre au SCT d’établir les calculs prévisionnels nominatifs visant à déterminer le nombre de départs qui surviendront au cours des prochaines années. Le SCT doit connaître le nombre réel d’années de cotisation, incluant les rachats d’années de service et la participation à plus d’un régime administré par la CARRA.

 

Secrétariat du Conseil du trésor (SCT)


Habilitation/Titre (référence) :

  • Article 68 de la Loi sur l’accès
  • Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à l’administration des rentes de conjointe ou conjoint survivant par le SCT
  • (2014-07-29)

Entrée en vigueur :

29 juillet 2014

Nature des renseignements personnels communiqués :

  • Données de participation pour les cinq années précédant le décès
  • Avis qui confirme le poste de cadre de la personne décédée

Hors Québec :

ND

Finalité ou usage projeté des renseignements :

Permettre au SCT de confirmer l’autorisation de paiements de rente de conjointe ou conjoint survivant.