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Questions fréquentes > Questions des prestataires des régimes de retraite du secteur public


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Questions des prestataires des régimes de retraite du secteur public

Vous trouverez ici des réponses sommaires à certaines questions de nature générale qui sont fréquemment posées par les personnes qui reçoivent une rente de retraite du secteur public de notre part. Ces réponses ne se substituent toutefois pas aux lois et règlements des régimes de retraite en vigueur.

Ces questions concernent uniquement les régimes de retraite suivants :

  • le RREGOP (Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics);
  • le RRPE (Régime de retraite du personnel d’encadrement);
  • le RRE (Régime de retraite des enseignants);
  • le RRF (Régime de retraite des fonctionnaires).

 

 

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Le paiement de la rente


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À quelle fréquence ma rente de retraite du secteur public m’est-elle versée?

Si vous avez opté pour le dépôt direct, votre rente de retraite du secteur public est versée mensuellement durant toute votre vie le 15 de chaque mois ou, si le 15 n’est pas un jour ouvrable, le jour ouvrable précédant cette date. Si votre rente est payée par chèque, celui-ci est émis au plus tard 48 heures avant cette date.

 

En 2016, le versement de la rente par dépôt direct se fait aux dates suivantes :

15 janvier 2016

13 mai 2016

15 septembre 2016

15 février 2016

15 juin 2016

14 octobre 2016

15 mars 2016

15 juillet 2016

15 novembre 2016

15 avril 2016

15 août 2016

15 décembre 2016

 

La rente et l’impôt


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Est-ce que vous retenez de l’impôt sur ma rente de retraite du secteur public?

Oui. Nous devons prélever l’impôt fédéral et l’impôt du Québec sur votre rente. Pour établir le montant de vos retenues d’impôt, nous présumons que votre rente de retraite est votre seul revenu.

Vous pouvez consulter le document suivant si vous désirez estimer le montant approximatif de votre rente nette (après impôts), à partir du montant brut de votre rente :

Est-ce que je peux faire modifier le montant des retenues d’impôt effectuées sur ma rente de retraite du secteur public?

Oui, il est possible d’augmenter les retenues d’impôt effectuées sur votre rente ou de modifier vos crédits d’impôt personnels utilisés pour déterminer le montant de vos retenues d’impôt. Pour ce faire, vous devez consulter la page Impôt.

Quand me faites-vous parvenir les documents qui me permettent de remplir mes déclarations de revenus?

Vos feuillets d’impôt vous parviennent en février de chaque année.

 

La révision de la rente


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Ma rente de retraite du secteur public peut-elle être révisée?

Oui. Lorsque nous émettons votre rente de retraite, le montant est calculé sur la base des informations que nous possédons au dossier. Ce montant pourrait être révisé après le début de votre retraite en raison de changements dans les données ayant servi à son calcul initial.

Par exemple, si votre salaire est augmenté par le versement d’un montant de rétroactivité provenant de votre employeur, votre rente est rectifiée après que nous en ayons été avisés. Le cas échéant, nous vous informons par écrit de toute modification du montant de votre rente résultant de ce rajustement.

Nous avons généralement jusqu’à 3 ans pour effectuer une correction à la baisse du montant de votre rente, conformément à la loi. Toutefois, si des montants de rente vous sont versés en trop à la suite de l’une des 3 situations suivantes que vous pouviez raisonnablement constater, votre rente peut être révisée à la baisse, et ce, même si le délai prévu pour le faire est dépassé :

  • une erreur administrative;
  • une erreur dans les données fournies par l’employeur;
  • une modification aux données projetées pour la période allant de la date de la demande de rente jusqu’à la date de fin de participation. Ces données doivent avoir été utilisées pour calculer des montants versés en trop. Nous projetons des données de participation lorsque nous n’avons pas encore reçu la déclaration annuelle et que nous devons traiter une demande de rente.

Prenez note qu’il n’existe aucun délai pour réviser à la hausse le montant d’une rente de retraite du secteur public.

 

La cotisation à une association de retraités


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Je souhaite devenir membre d’une association de retraités et je sais que je dois payer une cotisation. Est-ce que je peux payer ma cotisation au moyen de retenues à la source sur les versements mensuels de ma rente de retraite du secteur public?

Oui, pourvu que l’association de retraités à laquelle vous souhaitez adhérer ait conclu une entente avec nous.

Si l’association a conclu une entente avec nous et que vous désirez faire prélever votre cotisation de votre rente de retraite, vous devez communiquer directement avec votre association de retraités.

Pour connaître la liste des associations avec lesquelles nous avons conclu une entente, vous devez consulter la section suivante :

Si mon association ne fait pas partie de cette liste, est-ce que je peux lui suggérer de conclure une entente avec vous?

Oui. Il faut savoir, cependant, que pour conclure une entente avec nous, une association doit remplir les conditions énumérées dans le document suivant :

 

L’indexation de la rente


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Ma rente de retraite du secteur public est-elle indexée?

Oui. Votre rente est indexée le 1er janvier de chaque année en fonction du taux d’augmentation de l’indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec. Le nouveau montant de votre rente vous est communiqué par le relevé de prestations envoyé en janvier.

De quelle façon ma rente de retraite du secteur public est-elle indexée?

Cela dépend des périodes pendant lesquelles vos années de service ont été accomplies et de la date à laquelle vous avez pris votre retraite.

Selon votre situation (1, 2, 3, 4 ou 5), voici comment l’indexation de votre rente est calculée :

Situation 1 : Vous avez pris votre retraite avant le 1er juillet 1982.

Votre rente est pleinement indexée selon le taux d’augmentation de l’indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec. En 2016, ce taux est de 1,2 %.

 

Situation 2 : Vous avez pris votre retraite après le 30 juin 1982, mais avant le 1er janvier 2000.

Votre rente est indexée de la façon suivante :

La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies avant le 1er juillet 1982 est pleinement indexée selon le taux d’augmentation de l’indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec. En 2016, ce taux est de 1,2 %.

La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies après le 30 juin 1982, mais avant le 1er janvier 2000, est indexée selon le TAIR, moins 3 %. En 2016, comme le TAIR est inférieur à 3 %, cette partie de votre rente n’est pas indexée.

 

Situation 3 : Vous avez pris votre retraite après le 31 décembre 1999, mais avant le 1er janvier 2015.

Votre rente est indexée de la façon suivante :

  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies avant le 1er juillet 1982 est pleinement indexée selon le taux d’augmentation de l’indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec. En 2016, ce taux est de 1,2 %.
  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies après le 30 juin 1982, mais avant le 1er janvier 2000, est indexée selon le TAIR, moins 3 %. En 2016, comme le TAIR est inférieur à 3 %, cette partie de votre rente n’est pas indexée.
  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies depuis le 1er janvier 2000 est indexée selon la plus avantageuse des 2 formules suivantes :
    – 50 % du TAIR; ou
    – le TAIR, moins 3 %.

    En 2016, comme le TAIR est de 1,2 %, la première formule est la plus avantageuse. Par conséquent, la partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies depuis le 1er janvier 2000 est indexée au taux de 0,6 %.

 

Situation 4 : Vous avez pris votre retraite en 2015.

Votre rente est indexée de la façon suivante :

  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies avant le 1er juillet 1982 est pleinement indexée selon le taux d’augmentation de l’indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec. En 2016, ce taux est de 1,2 %.
  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies après le 30 juin 1982, mais avant le 1er janvier 2000, est indexée selon le TAIR, moins 3 %. En 2015, comme le TAIR est inférieur à 3 %, cette partie de votre rente n’est pas indexée.
  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies depuis le 1er janvier 2000 est indexée selon la plus avantageuse des 2 formules suivantes :
    – 50 % du TAIR; ou
    – le TAIR, moins 3 %.
    En 2016, comme le TAIR est de 1,2 %, la première formule est la plus avantageuse. Par conséquent, la partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies depuis le 1er janvier 2000 est indexée au taux de 0,6 %.

Précisons que comme votre rente est indexée pour la première fois le 1er janvier 2016, l’indexation en 2016 est proportionnelle au nombre de jours pour lesquels votre rente vous était payable en 2015.

 

Situation 5 : Vous avez pris votre retraite en 2016.

À partir de 2017, le 1er janvier de chaque année votre rente sera indexée de la façon suivante :

  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies avant le 1er juillet 1982 sera pleinement indexée selon le taux d’augmentation de l’indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.
  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies après le 30 juin 1982, mais avant le 1er janvier 2000, sera indexée selon le TAIR, moins 3 %. (Si, pour une année donnée, ce taux est inférieur à 3 %, cette partie de votre rente n’est pas indexée.)
  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies depuis le 1er janvier 2000 sera indexée selon la plus avantageuse des 2 formules suivantes :
    – 50 % du TAIR; ou
    – le TAIR, moins 3 %.

Précisons que comme votre rente sera indexée pour la première fois le 1er janvier 2017, l’indexation en 2017 sera proportionnelle au nombre de jours pour lesquels votre rente vous aura été payable en 2016.

 

Si vous désirez obtenir plus de détails sur l’indexation de la rente de retraite du secteur public, nous vous invitons à consulter le chapitre « Ma rente sera-t-elle indexée? » du document suivant :

 

La coordination du régime de retraite du secteur public avec le Régime de rentes du Québec (RRQ)


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Quels sont les effets de la coordination avec le RRQ sur votre rente de retraite du secteur public?

Lorsque vous avez 65 ans, votre régime de retraite du secteur public tient compte du fait que vous recevez une rente du RRQ, ce qui entraîne une diminution de la rente que vous recevez de votre régime de retraite du secteur public. C’est ce qu’on appelle la coordination avec le RRQ.

Cette diminution est appliquée à votre rente de retraite à compter du mois suivant votre 65e anniversaire.

Notez que la coordination avec le RRQ ne s’applique pas à la partie de la rente correspondant aux années accumulées après 35 années de service.

Votre régime de retraite du secteur public est coordonné avec le RRQ, tout comme le sont plusieurs régimes de retraite offerts par d’autres employeurs. En raison de cette coordination, le total des rentes qu’une personne peut recevoir du RRQ et de son régime de retraite du secteur public correspond à environ 76 % du salaire admissible moyen qu’elle recevait avant de prendre sa retraite, si elle a accumulé 38 années de service, le 31 décembre 2013.

La coordination avec le RRQ n’a pas d’effet sur le montant de la rente de retraite du RRQ. Toutefois, une diminution qui n’est pas liée à la coordination peut s’appliquer à 65 ans sur la rente d’invalidité ou de conjoint survivant payable en vertu du RRQ.

Puis-je éviter la coordination?

Non. La coordination avec le RRQ est prévue dans la loi qui régit votre régime de retraite du secteur public.

Si je demande ma rente du RRQ à 60 ans, est-ce que ma rente de retraite du secteur public est diminuée à partir de ce moment?

Non. La rente que vous recevez de notre part est diminuée uniquement à compter du mois suivant votre 65e anniversaire, et ce, même si vous commencez à recevoir votre rente du RRQ avant l’âge de 65 ans.

La coordination avec le RRQ s’applique-t-elle si je décède avant l’âge de 65 ans?

Oui. La rente est coordonnée à compter du mois suivant le décès, même si le décès a lieu avant l’âge de 65 ans.

 

En cas de rupture du mariage ou de l’union civile


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Si je me sépare de ma conjointe ou de mon conjoint ou si je divorce, cela a-t-il un effet sur mon régime de retraite?

Les droits accumulés dans un régime de retraite, pendant le mariage ou l’union civile, font partie du patrimoine familial. La valeur de ces droits peut donc faire l’objet d’un partage lors d’un divorce, d’une séparation légale, d’une annulation de mariage, d’un paiement d’une prestation compensatoire, d’une dissolution ou d’une annulation de l’union civile.

S’il y a partage de la valeur de ces droits, nous transférons à votre conjointe ou conjoint la somme qui lui est attribuée, après avoir reçu une Demande d’acquittement de la valeur des droits (partage du patrimoine familial) PDF. (389). Nous déterminons alors ce qu’on appelle la réduction attribuable au partage et nous réduisons votre rente en conséquence.

Si je me sépare de ma conjointe ou de mon conjoint de fait, cela a-t-il aussi un effet sur ma rente de retraite du secteur public?

Non. Seuls les conjoints mariés ou liés par une union civile sont soumis aux règles du partage du patrimoine familial.

 

Pour obtenir plus de détails sur le partage du patrimoine familial, vous pouvez consulter le document suivant :

 

Le retour au travail d’une personne retraitée


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Je suis à la retraite et je désire retourner sur le marché du travail dans le secteur public ou parapublic. Cette décision a-t-elle un effet sur la rente de retraite du secteur public que je reçois présentement?

Les règles du retour au travail diffèrent selon que vous recevez une rente du RREGOP, du RRPE, du RRE ou du RRF. Voici un aperçu de ces règles.

Vous recevez une rente du RREGOP, du RRE ou du RRF

Cette décision n’a aucun effet sur la rente de retraite que vous recevez de notre part, et ce, que vous retourniez travailler dans le secteur public ou parapublic ou dans une entreprise privée. Vous recevez à la fois votre pleine rente et votre salaire. Notez toutefois que si l’emploi que vous occupez est visé par un régime de retraite du secteur public que nous administrons, vous ne participez pas à celui-ci.

Vous recevez une rente du RRPE

Le fait de retourner au travail dans la fonction publique du Québec, dans le réseau de l’éducation, dans le réseau de la santé et des services sociaux ou chez un autre employeur du secteur public ou parapublic, que ce soit à temps plein, à temps partiel ou sur une base occasionnelle, entraîne la suspension ou la réduction de votre rente de retraite du secteur public.

Si vous désirez en savoir plus à ce sujet, cliquez sur le lien suivant :

Précisons que si vous allez travailler dans une entreprise privée, cela n’a aucun effet sur la rente de retraite du secteur public que vous recevez de notre part.

 

 

La remise de dette


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Je viens de recevoir une lettre dans laquelle vous me réclamez un montant qui m’a été versé en trop. Suis-je admissible à une remise de dette?

La remise de dette est une renonciation, de notre part, au remboursement de notre créance, ce qui a pour effet de vous dispenser, le cas échéant, du remboursement de votre dette. Une remise de dette peut être totale ou partielle.

Pour bénéficier d’une telle remise, il vous faut d’abord en faire la demande. Certaines preuves vous sont alors exigées. Vous devez envoyer votre demande à l’adresse suivante :

Retraite Québec
475, rue Saint-Amable
Québec (Québec) G1R 5X3

Vous devez faire la démonstration que vos revenus et ceux des personnes à votre charge, provenant de toutes sources, sont inférieurs au seuil de faible revenu déterminé par Statistique Canada (www.statcan.gc.ca). Si cette situation correspond à la vôtre, votre remise de dette pourrait être totale. Si, par contre, vos revenus sont égaux ou supérieurs au seuil de faible revenu, votre remise de dette est diminuée de 20 % pour chaque tranche de 1 000 $ de revenus excédentaires. Vous avez alors droit à une remise de dette partielle.

Pour plus de détails sur la remise de dette, vous pouvez consulter la section Cahier des normes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du site Web.

 

En cas de décès


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À mon décès, à qui va l’argent que j’ai versé à mon régime de retraite du secteur public?

Les règles diffèrent selon que vous recevez une rente du RREGOP, du RRPE, du RRE ou du RRF. Voici un aperçu de ces règles.

Situation 1 : Vous recevez une rente du RREGOP ou du RRPE

1.1 Vous avez une conjointe ou un conjoint au moment de votre décès

Si vous recevez une rente du RREGOP ou du RRPE et si vous avez une conjointe ou un conjoint au moment de votre décès, votre régime de retraite prévoit le versement d’une rente à votre conjointe ou conjoint.

Pour obtenir plus de détails au sujet de la rente qui pourrait être versée à votre conjointe ou conjoint, nous vous invitons à consulter le chapitre « Quelles sont les prestations payables à mon décès? » du document suivant :

1.2 Vous n’avez pas de conjointe ou de conjoint au moment de votre décès

Si vous recevez une rente du RREGOP ou du RRPE et si vous n’avez pas de conjointe ou de conjoint au moment de votre décès, votre régime de retraite prévoit que vos héritiers peuvent recevoir un montant correspondant au résultat de la soustraction suivante :

 

Total des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts accumulés jusqu’à la date de votre retraite

-

Total des sommes que vous avez reçues à titre de rente de retraite

=

Montant versé à vos héritiers

Situation 2 : Vous recevez une rente du RRE ou du RRF

2.1 Vous avez une conjointe, un conjoint ou des enfants au moment de votre décès

Si vous recevez une rente du RRE ou du RRF, votre régime de retraite prévoit le versement d’une rente à votre conjointe ou conjoint et à vos enfants célibataires de moins de 18 ans ou, s’ils ont plus de 18 ans, de moins de 21 ans pourvu qu’ils fréquentent à temps plein un établissement d’enseignement reconnu, qui dépendent d’un adulte pour leur subsistance, sans égard à leur filiation.

Pour obtenir plus de détails au sujet de la rente qui pourrait être versée à votre conjointe ou conjoint ou à vos enfants, nous vous invitons à consulter le chapitre « Quelles sont les prestations payables à mon décès? » du document suivant :

2.2 Vous n’avez pas de conjointe ou conjoint ni d’enfant au moment de votre décès

Si vous recevez une rente du RRE ou du RRF et si vous n’avez pas de conjointe ou conjoint ni d’enfant au moment de votre décès (ou si vos enfants ne remplissent pas les conditions d’admissibilité énoncées au point 2.1), votre régime de retraite prévoit que vos héritiers peuvent recevoir un montant correspondant au résultat de la soustraction suivante :

 

Total des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite

-

Total des sommes que vous avez reçues à titre de rente de retraite

=

Montant versé à vos héritiers

À mon décès, mon régime de retraite du secteur public reconnaît-il ma conjointe ou mon conjoint de fait?

Si vous n’êtes pas marié ou uni civilement à une autre personne, votre régime de retraite reconnaît comme votre conjointe ou conjoint la personne de sexe différent ou de même sexe que vous présentiez comme votre conjoint et qui, au moment de votre décès, n’était pas mariée ou unie civilement à une autre personne et vivait maritalement avec vous depuis au moins 3 ans.

Cette période est de un an (au lieu de 3 ans) si :

  • un enfant est né ou est à naître de votre union; ou
  • un enfant a été adopté conjointement par vous et par votre conjointe ou conjoint pendant votre union; ou
  • votre conjointe ou conjoint ou vous avez adopté l’enfant de l’autre pendant votre union.

Dans mon testament, puis-je léguer mon régime de retraite du secteur public à la personne de mon choix?

Comme nous l’avons indiqué plus haut, la loi qui régit votre régime de retraite prévoit déjà à qui ira votre régime de retraite. Les règles diffèrent selon que vous recevez une rente du RREGOP, du RRPE, du RRE ou du RRF :

Situation 1 : Vous recevez une rente du RREGOP ou du RRPE

1.1 Vous avez une conjointe ou un conjoint au moment de votre décès

Peu importe les dispositions de votre testament, votre régime de retraite ira nécessairement à votre conjointe ou conjoint. La même règle s’applique si vous n’avez pas fait de testament.

1.2 Vous n’avez pas de conjointe ou de conjoint au moment de votre décès

Votre régime de retraite fera partie de votre succession. Ce sont donc les héritiers que vous aurez désignés dans votre testament qui en bénéficieront. Si vous n’avez pas fait de testament, votre succession, y compris votre régime de retraite, ira à vos héritiers selon les dispositions du Code civil du Québec.

Situation 2 : Vous recevez une rente du RRE ou du RRF

2.1 Vous avez une conjointe, un conjoint ou des enfants au moment de votre décès

Peu importe les dispositions de votre testament, votre régime de retraite ira nécessairement à votre conjointe ou conjoint et à vos enfants célibataires de moins de 18 ans ou, s’ils ont plus de 18 ans, de moins de 21 ans pourvu qu’ils fréquentent à temps plein un établissement d’enseignement reconnu, qui dépendent d’un adulte pour leur subsistance, sans égard à leur filiation. La même règle s’applique si vous n’avez pas fait de testament.

2.2 Vous n’avez pas de conjointe ou conjoint ni d’enfant au moment de votre décès

Votre régime de retraite fera partie de votre succession. Ce sont donc les héritiers que vous aurez désignés dans votre testament qui en bénéficieront. Si vous n’avez pas fait de testament, votre succession, y compris votre régime de retraite, ira à vos héritiers selon les dispositions du Code civil du Québec.

Prestation à la conjointe ou au conjoint survivant : est-il possible de renoncer à ses droits?

Lors du décès d’une personne participant à un régime de retraite du secteur public ou d’une personne retraitée, son régime prévoit le paiement en priorité d’une prestation à sa conjointe ou son conjoint survivant. Les prestations de cette dernière ou de ce dernier varient selon les régimes de retraite et selon les droits du participant ou du retraité au moment de son décès.

La conjointe ou le conjoint peut cependant renoncer à cette prestation au profit des héritiers de la personne décédée et révoquer ultérieurement sa renonciation, en nous avisant par écrit de sa décision. Nous devons recevoir cet avis avant le décès du participant ou du retraité, la date de réception étant celle qui compte pour l’analyse du dossier. Si l’avis est incomplet au moment de sa réception, la renonciation ou la révocation de la renonciation est considérée invalide.

Quelles sont les conditions d’admissibilité de l’avis de renonciation ou de révocation?

Pour que la renonciation ou la révocation de la renonciation soit valide :

  • Elle doit porter sur l’ensemble des prestations.
  • Nous devons la recevoir avant le décès de la personne participant au régime de retraite, ou de la personne retraitée.
  • Elle doit être faite au moyen du formulaire Avis de renonciation ou de révocation PDF. (161) ou d’un avis écrit contenant tous les renseignements prévus par règlement :
    • le régime de retraite visé par la renonciation;
    • le nom et l’adresse de la personne participant au régime de retraite ou de la personne retraitée;
    • le nom et l’adresse de la conjointe ou du conjoint qui renonce;
    • la date de l’avis.

S’il y a renonciation au RREGOP et que la personne participe désormais au RRPE, est-ce que la renonciation est valide?

Non, la renonciation au RREGOP n’est pas valide au RRPE.

Lorsque la personne participe à plus d’un régime de retraite, une renonciation est nécessaire pour chacun des régimes. Il en est de même lorsque la personne participe à un nouveau régime, un nouvel avis doit nous être transmis.

 

 

Les délais de traitement


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Pour en savoir plus sur les délais de nos divers services, vous pouvez consulter la Déclaration de services aux citoyens.

 

Un document de référence


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Si vous vous posez d’autres questions sur votre régime de retraite du secteur public, nous vous invitons à consulter le document suivant :