Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. 
 

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La fin de l’union de fait

Régimes visés : RREGOP et RRPE


Voici des réponses aux questions fréquemment posées par les personnes qui vivent la fin de leur union de fait.

Cliquez sur le sujet qui vous intéresse :

 

Le partage du patrimoine familial

Si je me sépare de ma conjointe ou de mon conjoint de fait, suis-je touché par les règles du partage du patrimoine familial?

Non. Seuls les conjoints mariés ou liés par une union civile sont soumis aux règles du partage du patrimoine familial.

Est-ce que cela signifie que mon régime de retraite n’est pas partagé avec ma conjointe ou mon conjoint de fait après notre séparation?

Oui.

 

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