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Modifications législatives et réglementaires

Archives 2010 à 2015

Les lois et les règlements modifiant les régimes de retraite du secteur public que nous administrons entrent en vigueur généralement après des négociations entre les associations syndicales d’employés ou de cadres et le gouvernement, après une résolution d’un comité de retraite ou encore après que nous ayons réalisé une étude de problématique.

Les tableaux synthèses et les bulletins Des changements à votre régime de retraite du secteur public précisent les modifications apportées par chaque loi ou règlement.

 

2019

Modifications
(législatives ou réglementaires)

Régimes de retraite visés

Modifications apportées

Réglementaire
(2019-05)

RRAPSC

Modifications réglementaires concernant la désignation de catégories d'employés et de certaines dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel du RRAPSC

Entrée en vigueur : Dates variées 

Réglementaire
(2019-01)

RREM

Modifications réglementaires concernant le partage des droits accumulés dans le Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

Entrée en vigueur : Dates variées 

Réglementaire
(2019-01)

RRMSQ

Modifications réglementaires concernant le partage des droits accumulés dans le Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ)

Entrée en vigueur : 10 janvier 2019 

Réglementaire
(2019-01)

RREGOP, RRPE,
RRAS
, RRAPSC,
RRE
, RRF, RRCE,
RRCHCN
, RREFQ

Modifications réglementaires prévoyant les conditions et modalités pour les conjoints de fait qui conviennent de partager les droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public lors de la fin de la vie commune de conjoints de fait

Entrée en vigueur : 1er janvier 2019 

 

2018

Modifications
(législatives ou réglementaires)

Régimes de retraite visés

Modifications apportées

Réglementaire
(2018-11)

RRAPSC

Modifications réglementaires concernant la désignation de catégories d'employés et de certaines dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel du RRAPSC

Entrée en vigueur : Dates variées

Réglementaire
(2018-10)

RRPE, RRAS

Modifications réglementaires apportées à certains régimes de retraite du secteur public (RRPE, RRAS)

Entrée en vigueur : Dates variées

Réglementaire
(2018-08)

RREGOPRRPE,
RRE
, RRF,
RRAPSC
, RRCE,
RRAS

Dispositions sur l'absence sans salaire et le rachat de service

Entrée en vigueur : Dates variées

Réglementaire
(2018-06)

RRMSQ

Modifications réglementaires entérinant les dispositions du Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ)

Entrée en vigueur : Dates variées

Législative
(2018-03)

RREGOPRRPE,
RRE
, RRF,
RRAPSC
, RRCE,
RREM
, RRAS,
RRMSQ
, RREFQ,
RRCHCN

Modifications législatives concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives

Entrée en vigueur : Dates variées

 

2017

Modifications
(législatives ou réglementaires)

Régimes de retraite visés

Modifications apportées

Législative
(2017-12)

RRJCQM

Modifications législatives apportées au Régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales (RRJCQM)

Entrée en vigueur : Dates variées

Législative
(2017-05)

RRPE

Modifications législatives apportées au RRPE

Entrée en vigueur : Dates variées

Législative
(2017-02)

RRMCM

Introduction d’une disposition permettant de créer un régime de prestations supplémentaires (RPS)

Entrée en vigueur : 10 juin 2016

 

 

2016

Modifications
(législatives ou réglementaires)

Régimes de retraite visés

Modifications apportées

Réglementaire
(2016-12)

RREGOP, RRPE,
RRAS
, RRCE,
RRE
, RRF

Augmentation de la tarification applicable à certains rachats de service

Entrée en vigueur : 1er avril 2017

Réglementaire
(2016-11)

RREGOP, RRPE

Augmentation du taux de réduction due à l’anticipation de la rente différée

Entrée en vigueur : 1er juillet 2020

Législative
(2016-08)

RRMCM

Introduction d’une disposition permettant de créer un régime de prestations supplémentaires (RPS)

Entrée en vigueur : 10 juin 2016

Législatives
(2016-06)

RREGOP, RRE, RRF,
RRCE

Augmentation du nombre maximal d’années de service pour le calcul de la rente

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017

RREGOP, RRPE

Modification des critères d’admissibilité à la rente immédiate sans réduction

Entrée en vigueur : 1er juillet 2019

RREGOP, RRPE

Augmentation du taux de réduction due à l’anticipation de la rente immédiate

Entrée en vigueur : 1er juillet 2020

RREGOP, RRPE

Introduction d’une disposition transitoire pour les ententes de départ progressif

Entrée en vigueur : 1er juillet 2019

Modifications au RRJCQM et au RRCJAJ
(2016-03)

RRJCQM

Modification des taux de cotisation patronale au RRJCQM

Entrée en vigueur : 1er mars 2016

RRCJAJ

Modification des taux de cotisation patronale au RRCJAJ

Entrée en vigueur : 1er mars 2016