Retraite Québec 
     
     
 

  Accueil > Documentation > Publications pour les participants aux régimes de retraite du secteur‑public > Modifications législatives et réglementaires


Modifications législatives et réglementaires apportées au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE)

Important

Les modalités décrites ci-dessous s'appliquent même dans le cas d'un retour au travail qui s'effectue dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Des changements à votre régime de retraite

La Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) et son règlement d'application ont été modifiés respectivement le 14 novembre 2019 et le 18 février 2020, afin de changer les dispositions applicables à la personne retraitée et prestataire du RRPE qui fait le choix de ne pas participer de nouveau à ce régime lors d'un retour au travail.

Voici les principales modifications apportées aux dispositions du RRPE :

  • Certaines règles du retour au travail diffèrent selon que la fonction occupée pendant le retour au travail est visée par le RRPE, le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ou le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC).
  • Si la fonction occupée pendant cette période est visée par le RRPE et que la personne a fait le choix de ne pas participer au régime, de nouvelles modalités déterminant l'effet du retour au travail sur la rente de retraite versée pendant cette période ont été introduites.

Notez qu'aucune modification n'est apportée aux règles applicables à la personne retraitée et prestataire du RRPE qui participe de nouveau à ce régime lors d'un retour au travail.

Règles applicables à la personne retraitée et prestataire du RRPE qui fait le choix de ne pas participer de nouveau à ce régime lors d'un retour au travail

Régime touché : RRPE

Entrée en vigueur : 1er mars 2020

Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires s'appliquent aux personnes qui répondent à tous les critères énumérés ci-dessous :

  • La personne est retraitée et prestataire du RRPE.
  • Elle effectue un retour au travail ou elle est déjà en situation de retour au travail en date du 1er mars 2020.
  • Elle occupe une fonction visée par le RRPE, le RREGOP ou le RRAPSC.
  • Elle fait le choix de ne pas participer de nouveau au RRPE.

Les conditions et modalités varient selon le régime de retraite qui serait applicable à la fonction occupée par la personne lors de son retour au travail.

Si la fonction occupée est visée par le RRPE lors du retour au travail

Pour chaque année civile, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours, la personne retraitée reçoit sa rente de retraite en totalité jusqu'au jour où le salaire qui lui est versé dépasse le seuil établi selon le calcul qui figure ci-après.

Après l'atteinte de ce seuil, la rente qui est versée à la personne est réduite en proportion du nombre de jours de service qui lui aurait été crédités si celle-ci avait participé au régime.

La portion de la rente de retraite qui n'est pas versée en raison de l'atteinte du seuil est indexée comme si elle avait été versée.

Le 1er janvier de chaque année, un nouveau seuil est déterminé et la rente de retraite redevient payable en totalité.

Le seuil

Le seuil est calculé selon la formule suivante :

  • le salaire annuel de base Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. à la date de fin d'emploi, ou à la date de fin du plus récent retour au travail avec participation, indexé annuellement selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) le 1er janvier de chaque année [1] ;

    moins

  • le montant de la rente annuelle de retraite qui serait payable à la personne si aucune réduction n'était applicable en raison de la coordination avec le Régime de rentes du Québec.

Si le retour au travail a lieu dans la même année que celle pendant laquelle la personne retraitée a cessé de participer à son régime parce qu'elle a pris sa retraite, le seuil est rajusté proportionnellement au nombre de jours pour lesquels la rente a été versée ou aurait été versée au cours de l'année de la fin de la participation par rapport au nombre total de jours dans cette année.

Le salaire versé qui est considéré pour déterminer si le seuil est atteint

Pour chaque année civile, le salaire qui est considéré pour déterminer si le seuil est atteint correspond à tous les salaires admissibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. [2] versés à la personne retraitée pendant les périodes où elle a fait le choix de ne pas participer au régime. Toutefois, les salaires versés pendant un retour au travail dans le cadre duquel la personne a fait le choix de participer au régime et les salaires qui ont été versés avant la date de la retraite ne sont pas considérés pour déterminer si le seuil est atteint.

Important

Pour l'année 2020, les salaires versés avant le 1er mars 2020 ne seront pas considérés pour déterminer si le seuil est atteint.

[1]  Le salaire annuel indexé n'est pas soumis à la limite du salaire admissible maximum.Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

[2]  La somme des salaires admissibles n'est pas soumise à la limite du salaire admissible maximum.

Si la fonction occupée est visée par le RREGOP lors du retour au travail

La personne retraitée continue de recevoir sa rente de retraite du RRPE en totalité en plus de son salaire.

Si la fonction occupée est visée par le RRAPSC lors du retour au travail

Si la personne retraitée revient occuper un emploi de cadre dans un établissement de détention ou une fonction qui appartient à la catégorie d'employés-cadres intermédiaires de l'Institut Philippe-Pinel, les règles applicables à cette personne sont les mêmes que celles s'appliquant à une personne qui revient occuper une fonction visée par le RRPE.

Par contre, si la personne retraitée revient occuper une fonction visée par le RRAPSC autre que celles énumérées ci-dessus, ce sont les règles applicables à la personne retraitée qui revient occuper une fonction visée par le RREGOP qui s'appliquent.