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Modifications législatives apportées à certains régimes de retraite du secteur‑public

Des changements à votre régime de retraite

Le projet de loi no 97 a été adopté le 8 juin 2016.

Les modifications apportées sont présentées ci-dessous.

 

Augmentation du nombre maximal d’années de service pour le calcul de la rente


Régimes de retraite visés : RREGOP, RRE, RRF et RRCE

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017

Actuellement, le nombre maximal d’années de service pour le calcul de la rente est de 38.

À compter du 1er janvier 2017, le nombre maximal d’années de service augmentera graduellement d’une année par année, pour atteindre 40 au 31 décembre 2018. Ainsi, vous pourrez recevoir une rente correspondant à un maximum de 80 % de votre salaire admissible moyen le 1er janvier 2019.

Éléments à considérer

  • La coordination avec le Régime de rentes du Québec ne s’applique pas à la partie de votre rente correspondant aux années de service après 35 années.
  • Il n’y a pas d’application rétroactive. Donc, le service antérieur au 1er janvier 2017 qui dépasse 38 années au 31 décembre 2016 n’est pas reconnu pour le calcul de votre rente. Toutefois, le salaire admissible correspondant à ce service peut être utilisé pour le calcul de votre salaire admissible moyen.
  • Si vous avez déjà atteint 38 années de service au 31 décembre 2016, vous recommencerez à cotiser obligatoirement à compter du 1er janvier 2017, y compris si vous êtes en préretraite (écoulement des vacances et des congés de maladie).
  • Aucun rachat de service ne peut faire en sorte que vous cumuliez plus de 38 années de service pour le calcul de la rente au 31 décembre 2016.
  • La formule pour calculer vos cotisations n’est pas modifiée.

 

Modification des critères d’admissibilité à la rente immédiate sans réduction


Régimes de retraite visés : RREGOP, RRPE

Entrée en vigueur : 1er juillet 2019

Les critères d’admissibilité à la rente immédiate sans réduction qui suivent entreront en vigueur le 1er juillet 2019 :

  • Passage du critère d’âge de 60 ans à 61 ans.
  • Ajout d’un nouveau critère, soit le critère 60 ans avec un facteur d’admissibilité 90 (âge + service pour l’admissibilité à la rente).

Au RRPE, ces critères s’appliqueront uniquement si vous devez compléter la période additionnelle de participation, mais que vous cessez de participer au régime avant la fin de celle-ci.

À noter que le critère 35 années de service pour l’admissibilité à une rente immédiate sans réduction est maintenu.

 

Augmentation du taux de réduction due à l’anticipation de la rente immédiate


Régimes de retraite visés : RREGOP, RRPE

Entrée en vigueur : 1er juillet 2020

Le taux de réduction due à l’anticipation de la rente immédiate passera de 4 % à 6 % par année d’anticipation à compter du 1er juillet 2020.

Au RRPE, ce taux s’appliquera uniquement si vous devez compléter la période additionnelle de participation, mais que vous cessez de participer au régime avant la fin de cette période.

 

Introduction d’une disposition transitoire pour les ententes de départ progressif


Régimes de retraite visés : RREGOP, RRPE

Entrée en vigueur : 1er juillet 2019

Si vous aviez déjà commencé une entente de départ progressif à la date de dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale, soit le 11 mai 2016, ce sont les dispositions de la loi sur le RREGOP ou de la loi sur le RRPE, telles qu’elles se liront le 30 juin 2019, qui s’appliqueront à la fin de votre entente.

Au RRPE, ces dispositions s’appliqueront uniquement si vous devez compléter la période additionnelle de participation, mais que vous cessez de participer au régime avant la fin de cette période.

Ce sont donc les critères d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction 60 ans ou 35 années de service qui s’appliqueront. Advenant l’anticipation de la rente, c’est le taux annuel de réduction de 4 % qui s’appliquera.

Ces critères seront également maintenus si votre entente a débuté pendant la période du 11 mai 2016 au 7 septembre 2016 inclusivement. Dans ce cas, votre horaire de travail doit être réduit d’au moins 20 % du temps normal d’un emploi équivalent à temps plein, et ce, pour chaque année de votre entente de départ progressif.

Si vous avez des interrogations à ce sujet, vous pouvez consulter le questions-réponses pour en savoir plus.