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Constitution, mandat et composition des comités de retraite

 

Les lois et le décret instituant les régimes de retraite dont l’administration est confiée à Retraite Québec constituent des comités de retraite pour le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), le Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE), le Régime de retraite des élus municipaux (RREM), le Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ) et le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC).

Rôle et responsabilités

Les comités de retraite sont constitués par les lois instituant les régimes de retraite qui les concernent. Ils ont notamment comme mandat d’établir, conjointement avec la Caisse de dépôt et placement du Québec, une politique de placement à l’égard des fonds provenant des cotisations de leurs participants respectifs.

Ils peuvent demander des études portant sur l’administration des régimes de retraite et formuler des recommandations concernant l’application des dispositions des régimes de retraite à Retraite Québec et au ministre responsable de leur régime de retraite.

Les comités de retraite approuvent les états financiers de leur régime de retraite et reçoivent, pour examen, les rapports d’évaluation actuarielle du régime. Le plan d’action de Retraite Québec, pour le régime de retraite, leur est soumis pour examen et rapport.

Comité de retraite du RREGOP

Le comité de retraite est constitué en vertu de l’article 163 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre R-10). Il exerce ses fonctions quant au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime de retraite des enseignants (RRE), au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et au Régime de retraite de certains enseignants (RRCE).

Créé le 1er juillet 1973, le RREGOP vise le personnel régulier et occasionnel qui travaille à temps plein ou à temps partiel dans le réseau de la santé et des services sociaux, dans le réseau de l’éducation et dans la fonction publique du Québec.

Le comité de retraite est formé d’un président indépendant et de 24 membres : 10 membres représentant les participants, 2 membres représentant les prestataires et 12 membres représentant le gouvernement.

Comité de retraite du RRPE

Le comité de retraite est constitué en vertu de l’article 196.2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre R-12.1). Il exerce ses fonctions quant au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE).

Depuis le 1er janvier 1997, le RRPE vise les personnes occupant un emploi non syndicable et qui ont le classement correspondant.

Le comité de retraite compte 17 membres : un président indépendant, 7 membres représentant les participants, un membre représentant les prestataires et 8 membres représentant le gouvernement.

Comité de retraite du RREM

Le comité de retraite est constitué en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre R-9.3). Il exerce ses fonctions quant au Régime de retraite des élus municipaux (RREM).

Créé en 1989, le RREM vise les membres de conseils municipaux, d’organismes supramunicipaux et d’organismes mandataires d’une municipalité. Seuls les élus dont la municipalité a adhéré au RREM participent à ce régime de retraite.

Le comité de retraite est composé de 7 membres : un président indépendant et 6 membres nommés par le gouvernement, dont 3 membres choisis sur la recommandation conjointe de l’Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités. Parmi les membres ainsi choisis, l’un doit représenter les prestataires.

Comité de retraite du RRMSQ

Le comité de retraite a été constitué en vertu d’un décret gouvernemental daté du 27 février 2008, lequel donnait suite à une entente intervenue au Comité paritaire et conjoint entre l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec et le gouvernement du Québec, concernant le Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ).

Ce régime de retraite est entré en vigueur le 1er septembre 1971. Avant cette date, les membres participaient au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF). Les membres de la Sûreté du Québec visés par le RRMSQ sont les agents, les agents auxiliaires, les caporaux, les sergents et les officiers.

Le comité de retraite est formé de 11 personnes nommées pour un mandat n’excédant pas 2 ans, dont 6 représentent les membres et les prestataires et 5 représentent l’employeur. Les personnes qui représentent les membres et les prestataires choisissent parmi elles un coprésident. De la même manière, celles représentant l’employeur choisissent parmi elles l’autre coprésident. Chacun des coprésidents, en alternance et pour une période d’un an, préside le comité.

Comité de retraite du RRAPSC

Le comité de retraite est constitué en vertu de l’article 139.3 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre R-9.2). Il exerce ses fonctions quant au Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC). Ce régime s’applique

  • aux agents de la paix qui font partie de l’unité de négociation du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (SAPSCQ), depuis le 1er janvier 1988;
  • aux agents de la paix exclus du SAPSCQ en raison du remplacement d’un cadre, depuis le 1er janvier 1991;
  • aux cadres d’un établissement de détention qui occupent un emploi d’agent de la paix ou de directrice ou directeur d’établissement de détention, et ce, depuis le 1er janvier 1992;
  • aux personnes qui occupent certaines catégories d’emploi à l’Institut Philippe-Pinel de Montréal, depuis le 1er janvier 1992.

De plus, le RRAPSC s’applique aux personnes qui occupent un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE et qui ont déjà obtenu leur qualification pour le RRAPSC.

Le comité de retraite se compose d’un président indépendant, de 4 membres représentant le personnel, dont 3 provenant du SAPSCQ, d’un membre représentant les prestataires et de 5 membres représentant le gouvernement.

 

Sous-comités

Les comités de retraite ont délégué certaines de leurs responsabilités à des sous-comités de placement et de réexamen.

  • Comité de placement
    Ce sous-comité est formé afin de faire des recommandations au comité de retraite concernant l’établissement, le suivi et, le cas échéant, la mise à jour de la politique de placement à l’égard des fonds provenant des cotisations des participants du régime de retraite. Il formule également des recommandations sur la formation et l’information des membres du comité de retraite en cette matière.
  • Comité de réexamen
    Ce sous-comité est formé pour revoir les décisions de Retraite Québec à l’égard des participants et des prestataires qui le demandent. Son mandat consiste à étudier les demandes de réexamen relevant de sa compétence, à confirmer la décision de Retraite Québec ou à l’infirmer ou encore à rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue. Il doit motiver sa décision par écrit et la notifier à la personne qui en a fait la demande ainsi qu’à Retraite Québec.

 

 

Responsables de l’accès à l’information

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1)  prévoit que la personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme public exerce les fonctions de responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

Ainsi, pour les documents concernant les comités de retraite, vous devez soumettre votre demande d’accès à l’information au président du comité concerné.

Comité de retraite du RREGOP

Monsieur Gilles Giguère, président
Secrétariat du Comité de retraite du RREGOP
475, rue Jacques-Parizeau
Québec (Québec)  G1R 5X3

Comité de retraite du RRPE

Monsieur Bernard Tanguay, président
Secrétariat du Comité de retraite du RRPE
475, rue Jacques-Parizeau
Québec (Québec)  G1R 5X3

Comité de retraite du RREM

Monsieur Paul Préseault, président
Secrétariat du Comité de retraite du RREM
475, rue Jacques-Parizeau
Québec (Québec)  G1R 5X3

Comité de retraite du RRMSQ

Madame Suzanne Boucher, coprésidente
Monsieur Pierre Veilleux, coprésident
Secrétariat du Comité de retraite du RRMSQ
475, rue Jacques-Parizeau
Québec (Québec)  G1R 5X3

Comité de retraite du RRAPSC

Monsieur Denis Latulippe, président
Secrétariat du Comité de retraite du RRAPSC
475, rue Jacques-Parizeau
Québec (Québec)  G1R 5X3

 

Lois, règlements et codes d’éthique et de déontologie

Codes d’éthique et de déontologie :