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Congé sabbatique à traitement différé (CSTD)

Le CSTD est une mesure qui permet à une personne de s’absenter pour une période déterminée dans le cadre d’une entente avec son employeur. Selon cette entente, la personne accepte de différer une partie de son salaire pendant un nombre d’années et de parties d’année pour la recevoir pendant son absence.

Toute personne visée par une convention collective qui le prévoit et à laquelle le gouvernement est partie, ou dont la rémunération et les autres conditions de travail sont déterminées par le gouvernement, peut se prévaloir de cette mesure. Un organisme dont le gouvernement n’est pas partie à la convention collective ou ne détermine pas la rémunération et les autres conditions de travail des membres du personnel doit être désigné par décret par le gouvernement pour bénéficier de l’application de cette mesure.

Une demande en ce sens doit être adressée au :

Secrétariat du Conseil du trésor
Direction générale des régimes collectifs et de l’actuariat
Édifice J
875, Grande-Allée Est, RC 123
Québec (Québec) G1R 5R8

L’autorisation d’un CSTD relève entièrement de la responsabilité de l’employeur et chacune des ententes doit respecter la loi sur le RREGOP et les conditions de travail de la personne en lien d’emploi.

Pour que les avantages du congé sabbatique à traitement différé soient reconnus, la personne doit respecter toutes les conditions suivantes :

• avoir droit à cette mesure d’après ses conditions de travail;
• conclure une entente avec son employeur;
• avoir à son crédit au moins 36 mois de service pour l’admissibilité chez un ou des employeurs assujettis à l’un des régimes de retraite du secteur public que nous administrons auprès de son employeur;
• différer une partie de son salaire pendant un maximum de 4,5 années;
• prendre un congé d’au plus 1 an pendant l’entente;
• respecter les règles fiscales.

 

Les droits reconnus par rapport aux régimes de retraite sont :

• une pleine année de service pour l’admissibilité aux prestations et pour le calcul de la rente de retraite pour la personne en lien d’emploi à temps plein et, dans le cas d’une personne travaillant à temps partiel, une pleine année de service pour l’admissibilité aux prestations et d’une partie d’année pour le calcul de la rente de retraite, pour chaque année ou partie d’année de participation à l’entente;
• le salaire admissible que la personne aurait reçu si elle ne s’était pas prévalue d’une telle entente.

Une personne ne peut pas demander un CSTD lorsqu’elle est en départ progressif (voir la section Départ progressif dans ce chapitre).

La personne peut avoir, en cours d’entente, une absence sans salaire, un congé pour invalidité ou, dans le cas d’une employée, un congé de maternité, ou recevoir au cours d’une certaine période 100 % de son salaire.

L’employeur doit nous informer du CSTD dans sa déclaration annuelle (voir le Guide de la déclaration annuelle de l’employeur propre à votre réseau).

L’employeur doit faire, sur la partie du salaire versée à la personne, la retenue que prévoit le régime de retraite auquel la personne participe. Ces cotisations doivent être calculées sur le même pourcentage de salaire admissible pour toutes les années visées par l’entente.

Pour toutes les absences à temps complet survenues pendant une entente de CSTD, deux situations sont possibles.

• Absence à temps complet d’une durée de 30 jours civils consécutifs ou moins. Selon les conditions de travail, dans une telle situation, l’entente de CSTD peut être maintenue ou suspendue. Dans ce cas la cotisation est obligatoire pendant les jours d’absence.
  • Si l’entente est maintenue, les jours cotisés obligatoirement correspondent au nombre de jours d’absence multiplié par le pourcentage du salaire reçu pendant l’entente de CSTD. Par exemple, dans le cas d’une entente de CSTD à 80 % qui est maintenue, la cotisation est obligatoire pour la période d’absence et elle est calculée en fonction du pourcentage de l’entente, soit 80 %.
  • Si l’entente est suspendue et prolongée, les cotisations versées pour les jours cotisés obligatoirement correspondent à celles qui seraient réellement versées s’il n’y avait pas d’entente de CSTD.
• Absence à temps complet d’une durée de plus de 30 jours civils consécutifs. L’entente est suspendue et prolongée d’une période équivalente à celle de la suspension. Cette période d’absence sans salaire est rachetable.

 

Exemple

Durée du congé			12 mois
Durée de l’entente			5 ans à 80 % du salaire
Salaire admissible annuel			40 000 $
Année de l’entente	Salaire admissible	Salaire versé (80 %)	Salaire différé (20 %)	Service reconnu
1	40 000 $	32 000 $	8 000 $	1,0000
2	40 000 $	32 000 $	8 000 $	1,0000
3	40 000 $	32 000 $	8 000 $	1,0000
4	40 000 $	32 000 $	8 000 $	1,0000
5 (congé)	40 000 $	32 000 $	0 $	1,0000

La personne paie des cotisations au régime de retraite sur le salaire qu’elle reçoit chaque année, soit sur 32 000 $, et le régime de retraite lui reconnaît le salaire de 40 000 $. Le total des salaires versés pour les 5 années est de 160 000 $, soit le même salaire total que celui correspondant à 4 années de travail à 100 %.

Obligations ou règles fiscales

Les règles fiscales prévoient certains critères pour qu’une personne bénéficiant d’un congé sabbatique à traitement différé profite du traitement fiscal approprié. Si l’entente ne satisfait pas à ces critères, la personne peut être lésée sur le plan fiscal. Ces règles prévoient notamment que :

• l’impôt est prélevé sur le salaire versé chaque année pour toute la durée de l’entente;
• le facteur d’équivalence est calculé sur le salaire que la personne aurait reçu chaque année pour toute la durée de l’entente;
• le congé doit débuter au plus tard à l’expiration d’une période maximale de 6 années suivant la date à laquelle des montants commencent à être différés;
• après le congé, la personne doit réintégrer ses fonctions habituelles pour une durée égale à celle du congé, auprès de son employeur ou d’un autre employeur assujetti au régime de retraite, si ce dernier accepte de poursuivre l’entente de CSTD. Il n’est pas obligatoire que la réintégration se fasse immédiatement après le congé. La personne peut donc, par exemple, prendre une absence sans salaire à la suite du congé initialement prévu par l’entente;
• la durée du congé doit être d’au moins 3 mois s’il est pris pour des études ou de 6 mois pour toute autre raison et d’au plus 12 mois;
• le congé doit être pris de façon consécutive;
• le pourcentage de salaire différé ne peut pas excéder 33 1/3 % par année civile;
• au cours de l’année de congé prévue par l’entente, la personne ne peut recevoir de son employeur ni d’un autre employeur qui a un lien de dépendance avec son employeur aucun salaire autre que le montant correspondant au pourcentage de son salaire fixé pour la durée de l’entente en plus des avantages sociaux que l’employeur paie habituellement.

Annulation ou fin prématurée d’une entente

Les circonstances ayant pour effet d’annuler une entente ou d’y mettre fin sont celles qui sont prévues dans les conditions de travail de la personne. C’est à l’employeur de nous informer lorsqu’il est en présence d’une de ces circonstances. Soulignons que nous pouvons toujours vérifier si les circonstances prévues par les conditions de travail sont respectées, puisque nous devons veiller à l’application des modalités prévues par la loi. Notez que l’annulation et la fin prématurée d’une entente ont des conséquences différentes par rapport au régime de retraite.

Annulation d’une entente

Principales circonstances pouvant annuler une entente

• La personne se désiste unilatéralement de l’entente.
• En cours d’entente ou dans la période durant laquelle la personne est tenue de revenir au travail, si cette période est après la fin de l’entente :
  • elle prend sa retraite;
  • elle démissionne;
  • elle prend une préretraite au sens des conventions collectives;
  • elle est congédiée ou mise à pied.

 

Dispositions de la loi sur le RREGOP ayant pour effet d’annuler une entente

• La personne diffère une partie de son salaire sur plus de 4,5 années.
• Le pourcentage de salaire que reçoit la personne durant l’entente est différent des pourcentages prévus par ses conditions de travail.
• La durée du congé est supérieure à une année.

 

Conséquences de l’annulation d’une entente

Si le congé n’a pas été pris, l’employeur doit rembourser à la personne le salaire qui a été différé. Le salaire admissible reconnu est celui qui aurait été versé si la personne n’avait pas été en CSTD et le service lui est crédité en totalité. L’employeur doit également percevoir les cotisations salariales correspondant au salaire non versé sur le salaire différé remboursé.

Cependant, si le congé a été pris, les cotisations versées au cours de cette année doivent servir à compléter les cotisations requises pour reconnaître le service complet pour chacune des autres années pendant lesquelles la personne n’a reçu qu’une partie de son salaire. Le salaire admissible alors reconnu est celui que la personne aurait reçu s’il n’y avait pas eu d’entente. Quant au congé, il n’est pas reconnu et la personne pourrait racheter cette période si elle respecte les conditions relatives au rachat d’une absence sans salaire.

L’employeur doit nous informer par écrit lorsque l’entente de CSTD est annulée. Pour ce faire, il doit remplir, pour chacune des années concernées, le formulaire Demande de modification des données de participation à un régime de retraite (291) et faire les modifications permettant de reconnaître correctement les droits et les prestations de la personne (voir le Guide de la déclaration annuelle de l’employeur propre à votre réseau).

Il doit également nous fournir la raison pour laquelle l’entente est annulée et la date à laquelle l’événement est survenu afin que nous puissions corriger les données de participation.

Fin prématurée d’une entente

Principales circonstances pouvant mettre fin à une entente

• La personne décède.
• L’invalidité de la personne se prolonge au-delà de 2 ans.
• La personne est mutée, reçoit une promotion ou est affectée à un autre poste, sauf si son nouvel employeur accepte de poursuivre l’entente.
• La personne est mise en disponibilité, sauf si son nouvel employeur accepte de poursuivre l’entente.

 

Conséquences de la fin prématurée d’une entente

Aucun ajustement du salaire, du service ni des cotisations n’est apporté pour la période de l’entente. Par conséquent, le salaire admissible reconnu pour chaque année visée par l’entente (y compris celle du congé) est le salaire reconnu par le régime de retraite, jusqu’à la date de l’événement qui y met fin. De plus, le service est crédité également jusqu’à cette date comme s’il n’y avait jamais eu d’entente.

L’employeur doit nous informer par écrit lorsque l’entente de CSTD prend fin. Il doit également nous fournir la raison pour laquelle l’entente a pris fin et la date à laquelle l’événement est survenu afin que nous puissions corriger les données de participation.