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Si vous avez le statut d’Indien, vous devez nous faire parvenir une lettre expliquant que vous désirez bénéficier de l’exonération des retenues d’impôt sur votre rente.
À cette lettre, vous devez joindre la preuve suivante, qui permettra de déterminer les retenues d’impôt à effectuer :
Afin de calculer le pourcentage d’exonération, nous nous réservons le droit d’exiger le T4 et le Relevé 1 pour les années concernées et les employeurs visés.
Vous n’avez pas à faire une demande d’exonération chaque
année, car
celle-ci sera appliquée pour l’année courante et les
années futures.
Si la preuve de statut d’Amérindien nous est acheminée et que des paiements de rente ont été versés lors d’années antérieures à l’année courante, nous ne remboursons pas l’impôt prélevé et ne modifions pas les feuillets d’impôt des années antérieures. Seul l’impôt prélevé pour l’année courante est remboursé et le feuillet de l’année courante ajusté.
Une fois que ce formulaire est rempli et signé, vous devez l’expédier en utilisant l’un des moyens suivants :
Par Internet, en toute sécurité :
Comment nous transmettre un document par Internet
Par la poste à l’adresse :
Retraite Québec
Régimes de retraite du secteur public
Case postale 5500, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 0G9
Dernière mise à jour : le 05 octobre 2017