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  Accueil > Formulaires > Liste des sujets > Formulaire Déclaration relative à la troisième année d'exonération de cotisation à la suite d'un congédiement administratif (RSP-091) – Exemples


Exemples relatifs à l’application de la 3e année d’exonération à la suite d’un congédiement administratif

Les exemples présentés ci-dessous illustrent les règles concernant l’application de la 3e année d’exonération à la suite d’un congédiement administratif. Ils varient selon le type d’emploi, le secteur et le moment où le lien d’emploi est rompu.

Exemple 1 : Congédiement administratif après la 2e année d’invalidité

La 1re année d’invalidité débute le 15 mars 2016 et inclut le délai de carence qui varie selon le régime d’assurance. L’employeur met fin au lien d’emploi à la fin de la 2e année d’invalidité, soit le 14 mars 2018. Dans ce cas, la 3e année d’invalidité débute le 15 mars 2018 et se termine le 14 mars 2019. L’employeur doit inscrire les 2 premières années à ses déclarations annuelles et remplir le formulaire Déclaration relative à la troisième année d’exonération de cotisation à la suite d’un congédiement administratif (RSP-091) pour nous permettre d’accorder l’exonération pour la 3année d’invalidité.

 

Exemple 2 : Congédiement administratif au cours de la 3e année d’invalidité à la suite de l’épuisement d’une réserve ou d’une banque de congés de maladie utilisée comme délai de carence

La 1re année d’invalidité débute le 15 mars 2016. L’employée ou l’employé peut utiliser sa réserve ou sa banque de congés de maladie cotisables et non monnayables encore à son crédit du 15 mars au 14 mai 2016, puisque son régime d’assurance salaire prévoit l’application de ce délai de carence (le délai de carence varie selon le régime d'assurance). L’employeur met fin au lien d’emploi au cours de la 3e année d’invalidité, soit le 21 septembre 2018. Dans ce cas, la 3e année d’invalidité peut se poursuivre jusqu’au 14 mars 2019. L’employeur doit inscrire à ses déclarations annuelles les 2 premières années et la partie de la 3e année allant jusqu’au 21 septembre 2018. Il doit également remplir le formulaire Déclaration relative à la troisième année d’exonération de cotisation à la suite d’un congédiement administratif (RSP-091) pour nous permettre d’accorder l’exonération pour la partie de la 3e année allant du 22 septembre 2018 au 14 mars 2019.

 

Exemple 3 : Congédiement administratif au cours de la 3e année d’invalidité (réseau de l’éducation seulement)

La 1re année d’invalidité d’une enseignante ou d’un enseignant dont la rémunération est effectuée sur une base de 200 jours débute le 15 octobre 2016. L’employeur met fin au lien d’emploi le 30 juin 2019, soit au cours de la 3e année d’invalidité. L’employeur doit inscrire à ses déclarations annuelles les 2 premières années et la partie de la 3e année allant jusqu’au 30 juin 2019. Il doit également remplir le formulaire Déclaration relative à la troisième année d’exonération de cotisation à la suite d’un congédiement administratif (RSP-091) pour nous permettre d’accorder l’exonération pour la partie de la 3e année allant du 1er septembre 2019 au 14 octobre 2019.

 

Exemple 4 : Congédiement administratif après la 2e année d’invalidité – emploi saisonnier (fonction publique seulement) ou à caractère cyclique (certains employés de soutien du réseau de l’éducation)

La 1re année d’invalidité d’une employée ou d’un employé saisonnier qui travaille 6 mois par année, soit de mars à août inclusivement, débute le 1er mai 2014. Compte tenu des périodes de mise à pied qui découlent de son statut d’emploi saisonnier, ses 104 semaines de prestations sont payées à raison de 6 mois par année, durant 4 ans. L’employeur met fin au lien d’emploi à la fin de 104 semaines de prestations, soit le 30 avril 2018. Dans ce cas, l’employeur doit inscrire à ses déclarations annuelles les 2 premières années d’exonération, allant jusqu’au 30 avril 2018, et remplir le formulaire Déclaration relative à la troisième année d’exonération de cotisation à la suite d’un congédiement administratif (RSP-091) pour nous permettre d’accorder l’exonération pour la 3e année, du 1er mai 2018 au 31 août 2018, et du 1er mars 2019 au 30 avril 2019, soit pour les 6 mois pendant lesquels l’employée ou l’employé aurait normalement travaillé sur une période d’un an. (Les périodes en grisé représentent des périodes qui auraient été travaillées par l’employée ou l’employé.)