Demande de rachat d’une ou de périodes de travail

Conditions à respecter

1. Vous participez à l’un de ces régimes :
   • Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP);
   • Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE);
   • Régime de retraite de l’administration supérieure (RRAS);
   • Régime de retraite de certains enseignants (RRCE);
   • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC);
   • Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ);
   • Régime de retraite des élus municipaux (RREM).
2. Vous avez occupé un emploi rémunéré dans le secteur public, mais vous n’avez pas cotisé à votre régime de retraite du secteur public. Il peut s’agir d’une période de travail effectuée :
   • comme employée ou employé occasionnel, entre le 1^er juillet 1973 et le :
     • 31 décembre 1986, si vous faisiez partie du personnel du réseau de la santé et des services sociaux inscrit sur une liste de rappel,
     • 31 décembre 1987, si vous faisiez partie du personnel de la santé et des services sociaux qui n’était pas inscrit sur une liste de rappel ou de celui du réseau de l’éducation ou de la fonction publique;
   • dans un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux;
   • dans un organisme qui n’était alors pas encore assujetti à un régime de retraite du secteur public, mais qui l’est devenu par décret adopté après le 30 juin 2011;
   • comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur ou de la lieutenante-gouverneure, d’un ou d’une ministre, ou d’un député ou d’une députée.

Pour demander un rachat de service, remplissez le formulaire Demande de rachat d’une ou de périodes de travail  (RSP-727-TRA) et transmettez-le-nous par Internet.