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Remboursement des cotisations versées en trop à la suite de la régularisation d’emplois pour 2016

Nous avons procédé, pour les régimes de retraite du secteur public, à la régularisation d’emplois pour l’année 2016. Les personnes qui ont droit à un remboursement de cotisations pour cette période ont été avisées par lettre.

En quoi consiste la régularisation d’emplois?

La régularisation d’emplois touche les personnes qui occupent plus d’un emploi au cours d’une même année. Elle consiste en un rajustement du service crédité pour qu’il n’excède pas celui qui est normalement reconnu pour un seul emploi à temps plein au cours d’une même année. Pour qu’il y ait rajustement, le service crédité total de tous les emplois doit donc être supérieur à une année.

Le salaire cotisable est également rajusté en fonction du service crédité.

Voici un exemple qui illustre comment sont calculées les cotisations versées en trop :

 

Service crédité

Salaire cotisable

Service retenu

Salaire annuel de base

Salaire retenu

Cotisations réellement versées

Cotisations qui auraient dû être versées

Cotisations versées en trop

Emploi A

0,5000

25 000 $

0,5000

50 000 $

25 000 $

1 500 $

1 500 $

0 $

Emploi B

0,6000

24 000 $

0,5000

40 000 $

20 000 $

1 200 $

1 000 $

200 $

Total pour l’année

1,1000

49 000 $

1,0000[1]

S.O.

45 000 $

2 700 $

2 500 $

200 $

 

[1]

Comme le salaire annuel de base pour l’emploi A est plus élevé, on retranche 0,1000 année de service pour l’emploi B.

Quelles sont les conséquences d’une régularisation d’emplois?

La régularisation d’emplois entraîne les conséquences suivantes :

  • le rajustement du service crédité à une année (1,0000 année);
  • le rajustement du salaire cotisable;
  • s’il y a lieu, le remboursement des cotisations versées en trop, qui correspond à la différence entre les cotisations que la personne a réellement versées et celles qu’elle aurait dû verser.

Que dois-je faire si je pense avoir droit à un remboursement de cotisations?

Aucune démarche n’est nécessaire, puisque le processus de remboursement des cotisations versées en trop suit désormais le processus de la déclaration annuelle transmise chaque année par les employeurs. Les personnes qui ont droit à un remboursement de cotisations pour l’année visée recevront leur paiement par la poste (un chèque sera émis) ou par dépôt direct lorsque nous aurons terminé le processus global de l’opération massive de remboursement.

Est-il possible de faire une demande de remboursement de cotisations si je ne désire pas attendre les opérations massives de remboursement?

Non. Nous effectuons le remboursement des cotisations versées en trop sans que vous ayez à en faire la demande. Seules les personnes concernées sont informées du remboursement.

Est-ce qu’un intérêt sera calculé sur le remboursement de mes cotisations versées en trop?

Oui. L’intérêt du régime est appliqué aux cotisations à rembourser à la date du remboursement. Le taux d’intérêt est établi en fonction du rendement des fonds du régime de retraite.

Est-ce qu’on prélèvera de l’impôt sur mon remboursement?

Oui. Des retenues d’impôt du Québec et d’impôt fédéral seront effectuées sur votre remboursement

Quand les feuillets d’impôt liés à ce remboursement seront-ils envoyés?

Les feuillets d’impôt requis pour les déclarations de revenus sont transmis au début de chaque année. Le montant du remboursement de cotisations est imposable pour l’année 2018.

J’effectue des paiements pour un rachat. Est-ce que je peux utiliser le montant de mon remboursement de cotisations versées en trop pour payer en partie ou en totalité le solde de mon rachat?

Non. Nous ne pouvons pas appliquer directement le montant de votre remboursement sur le paiement de votre rachat, puisque de l’impôt est prélevé sur ce montant.

Est-il possible de refuser mon remboursement pour le reporter à plus tard?

Non. Une personne ne peut pas décider de refuser le remboursement afin de le reporter à plus tard. Si elle refuse son remboursement, son chèque sera consigné au ministère des Finances du Québec et des feuillets d’impôt seront émis pour l’année au cours de laquelle nous lui aurons transmis son chèque de remboursement. De plus, une personne ne peut pas transférer les sommes qui lui sont dues vers un REER.