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Vous êtes la liquidatrice ou le liquidateur de la succession de la personne décédée et celle-ci n’avait pas de conjointe ou de conjoint au moment de son décès

Régimes visés : RREGOP et RRPE


Cette section vous offre des réponses aux questions fréquemment posées par les personnes qui doivent liquider la succession d’une personne qui n’avait pas de conjointe ou de conjoint au moment de son décès.

 

Avant de lire l’information qui suit, veuillez cliquer sur l’expression conjoint pour en vérifier la définition au sens du RREGOP et du RRPE.

 

Cliquez sur le sujet qui vous intéresse :

 

La personne est décédée avant de prendre sa retraite

La personne décédée n’avait pas de conjointe ou de conjoint, mais elle avait des enfants. Est-ce qu’ils ont droit à une rente?

Non. Le RREGOP et le RRPE ne prévoient pas de rente pour les enfants d’une personne décédée.

Le régime de retraite du secteur public de la personne décédée prévoit-il quand même certaines prestations pour ses héritiers?

Comme la personne décédée n’avait pas de conjointe ou de conjoint, ses héritiers ont effectivement droit à une prestation. Le montant de cette prestation dépend de l’admissibilité ou non de la personne à une rente immédiate au moment de son décès.

  • La personne n’était pas admissible à une rente immédiate.

    Si, au moment de son décès, la personne avait moins de 55 ans et comptait moins de 2 années de service, ses héritiers reçoivent le total des cotisations qu’elle a versées à son régime de retraite, plus les intérêts accumulés.

    Par contre, si, au moment de son décès, la personne avait moins de 55 ans et comptait 2 années de service ou plus, sans être admissible à une rente immédiate, ses héritiers reçoivent le plus élevé des 2 montants suivants :
    • le total des cotisations qu’elle a versées à son régime de retraite, plus les intérêts accumulés; ou
    • la valeur de la rente différée qu’elle a acquise.

 

  •  La personne était admissible à une rente immédiate.
    Si, au moment de son décès, la personne était admissible à une rente immédiate, mais qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, ses héritiers reçoivent le total des cotisations qu’elle a versées à son régime de retraite, plus les intérêts accumulés.

 

Que dois-je faire pour que les héritiers de la personne décédée reçoivent le montant auquel ils ont droit?

Vous devez remplir le formulaire Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public PDF. (RSP-081) et nous le faire parvenir.

Vous devez

  • remplir la section 5 du formulaire;
  • faire remplir la partie employeur du formulaire par l’employeur avec lequel la personne décédée qui a participé au régime ou qui a reçu une rente de retraite a eu un lien d’emploi au cours d’une partie ou de la totalité des deux dernières années;
  • différents documents sont requis pour le traitement de votre demande. Ils sont énumérés à la section 7 du formulaire;
  • signer et dater le formulaire à la section 8.

 

Nous acceptons comme preuve d’un décès survenu au Québec, une copie :

  • d’un document original délivré par le Directeur de l’état civil (DEC);
  • d’un document parmi les preuves suivantes qui contient le nom, l’âge et l’adresse de la personne décédée ainsi que la date de décès :
    • la preuve de décès délivrée par un ministre du culte de la paroisse où le décès a été enregistré et accepté;
    • le certificat ou l’attestation de décès délivrés par un médecin, un coroner, un hôpital, un thanatologue ou un directeur de funérailles, qui a procédé à la sépulture ou à l’incinération du corps;
    • le jugement déclaratif de décès;
    • le rapport d’investigation du coroner.

 

Nous acceptons également comme preuve d’un décès survenu hors Québec, mais au Canada, une copie :

  • d’un certificat de décès semi-authentique délivré par le DEC;
  • d’un document original délivré par l’organisme responsable de l’état civil d’une province canadienne qui contient le nom, la date de décès, l’âge ainsi que l’adresse de la personne décédée.

 

Renseignements sur les documents de preuve
Les copies des documents de preuve doivent être claires et lisibles. Au besoin, nous pourrons en exiger les originaux ou des copies certifiées conformes.

De quelle façon répartissez-vous le montant auquel ont droit les héritiers?

Si la personne décédée n’a pas de conjointe ou de conjoint, son régime de retraite du secteur public fait partie de sa succession. S’il y a lieu, nous faisons parvenir un chèque à la liquidatrice ou au liquidateur de la succession  et c’est cette dernière ou ce dernier qui se charge de liquider la succession selon les volontés de la personne décédée, si elle a fait un testament, ou selon les dispositions du Code civil du Québec, si elle n’en a pas fait.

Est-ce que vous prélevez l’impôt sur ce montant?

Oui, nous devons retenir l’impôt sur le montant que nous faisons parvenir à la liquidatrice ou au liquidateur; ce montant fait partie de la succession de la personne décédée.

Est-il vrai que vous versez aussi aux héritiers une prestation d’un régime d’assurance vie?

Si les conditions de travail de la personne décédée le prévoient et que cette personne était toujours en lien d’emploi au moment de son décès, une prestation d’assurance vie de 3 200 $ ou de 6 400 $ pourrait effectivement être versée aux héritiers.

Cette prestation n’est pas imposable et c’est le dernier employeur de la personne décédée qui en fait la demande pour les héritiers en remplissant la partie employeur du formulaire Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public PDF. (RSP-081).

 

La personne recevait une rente de retraite du secteur public au moment de son décès

La personne décédée n’avait pas de conjointe ou de conjoint, mais elle avait des enfants. Est-ce qu’ils ont droit à une rente?

Non. Le RREGOP et le RRPE ne prévoient pas de rente pour les enfants d’une personne décédée.

Le régime de retraite du secteur public de la personne décédée prévoit-il quand même certaines prestations pour ses héritiers?

Comme la personne décédée n’avait pas de conjointe ou de conjoint, ses héritiers pourraient effectivement avoir droit à une prestation. Le montant de cette prestation est calculé de la façon suivante :

  • le total des cotisations que la personne a versées à son régime de retraite, plus les intérêts accumulés;
    moins
  • les sommes que la personne a reçues à titre de rente de retraite.

 

Est-ce que cela signifie que, si les montants que la personne a reçus à titre de rente de retraite sont plus élevées que les cotisations qu’elle a versées à son régime incluant les intérêts, ses héritiers ne reçoivent aucune prestation?

Oui.

Que dois-je faire pour que les héritiers de la personne décédée reçoivent le montant auquel ils ont droit?

Vous devez remplir le formulaire Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public PDF. (RSP-081) et nous le faire parvenir.

Vous devez

  • remplir la section 5 du formulaire;
  • faire remplir la partie employeur du formulaire par l’employeur avec lequel la personne décédée qui a participé au régime ou qui a reçu une rente de retraite a eu un lien d’emploi au cours d’une partie ou de la totalité des deux dernières années;
  • différents documents sont requis pour le traitement de votre demande. Ils sont énumérés à la section 7 du formulaire;
  • signer et dater le formulaire à la section 8.

 

Nous acceptons comme preuve d’un décès survenu au Québec, une copie :

  • d’un document original délivré par le Directeur de l’état civil (DEC);
  • d’un document parmi les preuves suivantes qui contient le nom, l’âge et l’adresse de la personne décédée ainsi que la date de décès :
    • la preuve de décès délivrée par un ministre du culte de la paroisse où le décès a été enregistré et accepté;
    • le certificat ou l’attestation de décès délivrés par un médecin, un coroner, un hôpital, un thanatologue ou un directeur de funérailles, qui a procédé à la sépulture ou à l’incinération du corps;
    • le jugement déclaratif de décès;
    • le rapport d’investigation du coroner.

 

Nous acceptons également comme preuve d’un décès survenu hors Québec, mais au Canada, une copie :

  • d’un certificat de décès semi-authentique délivré par le DEC;
  • d’un document original délivré par l’organisme responsable de l’état civil d’une province canadienne qui contient le nom, la date de décès, l’âge ainsi que l’adresse de la personne décédée.

 

Renseignements sur les documents de preuve
Les copies des documents de preuve doivent être claires et lisibles. Au besoin, nous pourrons en exiger les originaux ou des copies certifiées conformes.

De quelle façon répartissez-vous le montant auquel ont droit les héritiers?

Si la personne décédée n’a pas de conjointe ou de conjoint, son régime de retraite du secteur public fait partie de sa succession. S’il y a lieu, nous faisons parvenir un chèque à la liquidatrice ou au liquidateur de la succession  et c’est cette dernière ou ce dernier qui se charge de liquider la succession selon les volontés de la personne décédée, si elle a fait un testament, ou selon les dispositions du Code civil du Québec, si elle n’en a pas fait.

Est-ce que vous prélevez l’impôt sur ce montant?

Oui, nous devons retenir l’impôt sur le montant que nous faisons parvenir à la liquidatrice ou au liquidateur; ce montant fait partie de la succession de la personne décédée.

 

Formulaire utile

Remplissez ce formulaire pour demander la prestation à laquelle ont droit les héritiers de la personne décédée.

 

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