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Vous êtes la liquidatrice ou le liquidateur de la succession de la personne décédée et celle-ci avait une conjointe ou un conjoint au moment de son décès

Régimes visés : RREGOP et RRPE


Cette section vous offre des réponses aux questions fréquemment posées par les personnes qui doivent liquider la succession d’une personne qui avait une conjointe ou un conjoint au moment de son décès.

 

Avant de lire l’information qui suit, veuillez cliquer sur l’expression conjoint pour en vérifier la définition au sens du RREGOP et du RRPE.

 

Cliquez sur le sujet qui vous intéresse :

 

La personne est décédée avant de prendre sa retraite

La personne décédée avait une conjointe ou un conjoint. Cette dernière ou ce dernier a-t-il droit aux prestations de son régime de retraite du secteur public?

La conjointe ou le conjoint de la personne décédée a effectivement droit à certaines prestations selon que la personne était admissible ou non à une rente immédiate au moment de son décès.

  • La personne décédée n’était pas admissible à une rente immédiate.
    Si, au moment de son décès, la personne avait moins de 55 ans et comptait moins de 2 années de service, sa conjointe ou son conjoint reçoit le total des cotisations qu’elle a versées à son régime de retraite, plus les intérêts accumulés.

    Par contre, si, au moment de son décès, la personne avait moins de 55 ans et comptait 2 années de service ou plus, sans être admissible à une rente immédiate, sa conjointe ou son conjoint reçoit le plus élevé des 2 montants suivants : 
    • le total des cotisations qu’elle a versées à son régime de retraite, plus les intérêts accumulés; ou
    • la valeur de la rente différée qu’elle a acquise.

 

  •  La personne décédée était admissible à une rente immédiate.

    Si, au moment de son décès, la personne était admissible à une rente immédiate, mais qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, sa conjointe ou son conjoint reçoit, jusqu’à son décès, une rente de conjoint survivant correspondant à 50 % de la rente, qui aurait été payable à la personne au moment de son décès. Notez que la coordination avec le Régime de rentes du Québec s’applique à la rente de retraite du secteur public de la personne décédée à compter du mois suivant le décès de la personne. Puisque cette rente sert de base pour le calcul de la rente de conjoint survivant, il faut tenir compte de la coordination avec le Régime de rentes du Québec au moment de son calcul. Précisons que si la valeur de la rente de conjoint survivant est inférieure au total des cotisations avec intérêts que la personne a versées à son régime de retraite, le montant de la rente augmente en conséquence jusqu’à ce que la valeur de cette rente soit équivalente aux cotisations que la personne a versées, plus les intérêts.

    Pour en savoir plus au sujet de la coordination avec le Régime de rentes du Québec, vous pouvez consulter le document suivant :

 

Que doit faire la conjointe ou le conjoint de la personne décédée pour recevoir les prestations auxquelles elle ou il a droit?

Elle ou il doit remplir le formulaire Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public PDF. (RSP-081) et nous le faire parvenir.

La conjointe ou le conjoint de la personne décédée doit

  • faire remplir la partie employeur du formulaire par l’employeur avec lequel la personne décédée qui a participé au régime ou qui a reçu une rente de retraite a eu un lien d’emploi au cours d’une partie ou de la totalité des deux dernières années;
  • différents documents sont requis pour le traitement de votre demande. Ils sont énumérés à la section 7 du formulaire;
  • signer et dater le formulaire à la section 8.

 

Nous acceptons comme preuve d’un décès survenu au Québec, une copie :

  • d’un document original délivré par le Directeur de l’état civil (DEC);
  • d’un document parmi les preuves suivantes qui contient le nom, l’âge et l’adresse de la personne décédée ainsi que la date de décès :
    • la preuve de décès délivrée par un ministre du culte de la paroisse où le décès a été enregistré et accepté;
    • le certificat ou l’attestation de décès délivrés par un médecin, un coroner, un hôpital, un thanatologue ou un directeur de funérailles, qui a procédé à la sépulture ou à l’incinération du corps;
    • le jugement déclaratif de décès;
    • le rapport d’investigation du coroner.

 

Nous acceptons également comme preuve d’un décès survenu hors Québec, mais au Canada, une copie :

  • d’un certificat de décès semi-authentique délivré par le DEC;
  • d’un document original délivré par l’organisme responsable de l’état civil d’une province canadienne qui contient le nom, la date de décès, l’âge ainsi que l’adresse de la personne décédée.

 

Notez que, si la conjointe ou le conjoint de la personne décédée nous transmet la copie d’acte de décès, elle ou il n’a pas à joindre son certificat de mariage ou d’union civile, car les renseignements que contient ce certificat figurent sur la copie d’acte de décès.

Renseignements sur les documents de preuve
Les copies des documents de preuve doivent être claires et lisibles. Au besoin, nous pourrons en exiger les originaux ou des copies certifiées conformes.

Que doit faire la conjointe ou le conjoint de fait de la personne décédée pour que vous la ou le reconnaissiez comme conjoint survivant?

Pour confirmer son statut, la conjointe ou le conjoint de fait de la personne décédée doit remplir le formulaire Déclaration de la conjointe ou du conjoint de fait, ou de la personne unie civilement PDF. (RSP-423) et le joindre au formulaire Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public PDF. (RSP-081). De plus, elle ou il doit satisfaire aux critères établis par la loi pour déterminer son admissibilité comme conjointe ou conjoint de fait.

Est-ce que vous prélevez l’impôt sur le montant que vous versez à la conjointe ou au conjoint de la personne décédée?

Oui, nous devons retenir l’impôt sur le montant que nous lui versons.

Est-ce que la conjointe ou le conjoint de la personne décédée peut faire transférer dans son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) le montant auquel elle ou il a droit?

Si la personne décédée n’était pas admissible à une rente immédiate au moment de son décès et que, par conséquent, sa conjointe ou son conjoint n’avait pas droit à une rente de conjoint survivant Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., cette dernière ou ce dernier peut nous demander de transférer dans son REER le montant de la prestation de décès auquel elle ou il a droit.

Pour faire transférer le montant de sa prestation de décès dans un REER, la conjointe ou le conjoint doit suivre les étapes ci-dessous.

  1. Elle ou il doit d’abord remplir une Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public PDF. (RSP-081).
  2. Après avoir analysé la demande de prestation de survivant, la personne responsable du dossier à Retraite Québec communiquera avec la conjointe ou le conjoint par téléphone si le montant à recevoir est admissible à un transfert dans un REER.
  3. La conjointe ou le conjoint devra alors choisir l’une de ces 2 options : recevoir ce paiement par chèque ou demander un transfert dans son REER.
  4. Si son choix est de faire transférer le montant dans un REER, Retraite Québec lui fera parvenir une lettre demandant de lui envoyer le formulaire de l’Agence du revenu du Canada, intitulé Transfert direct d’un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l’article 147.3 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (T2151), rempli et signé dans les 30 jours suivant sa réception. Ce formulaire est également disponible dans les établissements financiers.

Notez que nous ne retenons aucun impôt sur le montant transféré.

Est-il vrai que vous lui versez aussi une prestation d’un régime d’assurance vie?

Cette prestation n’est payable qu’aux héritiers de la personne décédée. Si la conjointe ou le conjoint est une héritière ou un héritier de la personne décédée et si les conditions de travail de la personne décédée le prévoient et que cette personne était toujours en lien d’emploi au moment de son décès, une prestation d’assurance vie de 3 200 $ ou de 6 400 $ pourrait effectivement être versée à sa conjointe ou son conjoint en sa qualité d’héritière ou d’héritier.

Cette prestation n’est pas imposable et c’est le dernier employeur de la personne décédée qui en fait la demande pour la conjointe ou le conjoint en remplissant la partie employeur du formulaire Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public PDF. (RSP-081).

La personne décédée avait des enfants. Est-ce qu’ils ont droit à une rente?

Non. Le RREGOP et le RRPE ne prévoient pas de rente pour les enfants d’une personne décédée.

 

La personne recevait une rente de retraite du secteur public au moment de son décès

La personne décédée avait une conjointe ou un conjoint. Cette dernière ou ce dernier a-t-il droit aux prestations de son régime de retraite du secteur public?

La conjointe ou le conjoint de la personne décédée a effectivement droit à une rente de conjoint survivant , qui lui est versée jusqu’à son décès. Cette rente correspond à 50 % ou à 60 % de la rente que la personne décédée recevait, conformément au choix que cette personne a indiqué au moment où elle a fait sa demande de rente de retraite.

Notez que, si la personne décédée était âgée de moins de 65 ans, la coordination avec le Régime de rentes du Québec s’applique à sa rente de retraite du secteur public à compter du mois suivant son décès. Puisque cette rente sert de base pour le calcul de la rente de conjoint survivant, il faut tenir compte de la coordination avec le Régime de rentes du Québec au moment de son calcul. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le document suivant :

Que doit faire la conjointe ou le conjoint de la personne décédée pour recevoir cette rente?

Elle ou il doit remplir le formulaire Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public PDF. (RSP-081) et nous le faire parvenir.

La conjointe ou le conjoint de la personne décédée doit

  • faire remplir la partie employeur du formulaire par l’employeur avec lequel la personne décédée qui a participé au régime ou qui a reçu une rente de retraite a eu un lien d’emploi au cours d’une partie ou de la totalité des deux dernières années;
  • différents documents sont requis pour le traitement de votre demande. Ils sont énumérés à la section 7 du formulaire;
  • signer et dater le formulaire à la section 8.

 

Nous acceptons comme preuve d’un décès survenu au Québec, une copie :

  • d’un document original délivré par le Directeur de l’état civil (DEC);
  • d’un document parmi les preuves suivantes qui contient le nom, l’âge et l’adresse de la personne décédée ainsi que la date de décès :
    • la preuve de décès délivrée par un ministre du culte de la paroisse où le décès a été enregistré et accepté;
    • le certificat ou l’attestation de décès délivrés par un médecin, un coroner, un hôpital, un thanatologue ou un directeur de funérailles, qui a procédé à la sépulture ou à l’incinération du corps;
    • le jugement déclaratif de décès;
    • le rapport d’investigation du coroner.

 

Nous acceptons également comme preuve d’un décès survenu hors Québec, mais au Canada, une copie  :

  • d’un certificat de décès semi-authentique délivré par le DEC;
  • d’un document original délivré par l’organisme responsable de l’état civil d’une province canadienne qui contient le nom, la date de décès, l’âge ainsi que l’adresse de la personne décédée.

 

Notez que, si la conjointe ou le conjoint de la personne décédée nous transmet l’original de la copie d’acte de décès, elle ou il n’a pas à joindre son certificat de mariage ou d’union civile, car les renseignements que contient ce certificat figurent sur la copie d’acte de décès.

Renseignements sur les documents de preuve
Les copies des documents de preuve doivent être claires et lisibles. Au besoin, nous pourrons en exiger les originaux ou des copies certifiées conformes.

Que doit faire la conjointe ou le conjoint de fait de la personne décédée pour que vous la ou le reconnaissiez comme conjoint survivant?

Pour confirmer son statut, la conjointe ou le conjoint de fait de la personne décédée doit remplir le formulaire Déclaration de la conjointe ou du conjoint de fait, ou de la personne unie civilement PDF. (RSP-423) et le joindre au formulaire Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public PDF. (RSP-081). De plus, elle ou il doit satisfaire aux critères établis par la loi pour déterminer son admissibilité comme conjointe ou conjoint de fait.

Est-ce que vous prélevez l’impôt sur la rente que vous versez à la conjointe ou au conjoint de la personne décédée?

Oui, nous devons retenir l’impôt sur la rente que nous lui versons.

La personne décédée avait des enfants. Est-ce qu’ils ont droit à une rente?

Non. Le RREGOP et le RRPE ne prévoient pas de rente pour les enfants d’une personne décédée.

 

Formulaires utiles

Remplissez ce formulaire pour que la conjointe ou le conjoint de la personne décédée puisse demander les prestations auxquelles elle ou il a droit.

 

Remplissez ce formulaire pour que la conjointe ou le conjoint de fait de la personne décédée puisse confirmer son statut.

 

Remplissez ce formulaire pour que la conjointe ou le conjoint de la personne décédée puisse nous demander de transférer directement vers son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) le montant auquel elle ou il a droit (s’il s’agit d’un paiement unique et non d’une rente de conjoint survivant).

 

Liens utiles