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Vous êtes la conjointe ou le conjoint de la personne décédée

Régimes visés : RREGOP et RRPE


Cette section vous offre des réponses aux questions fréquemment posées par les personnes qui vivent le décès de leur conjointe ou conjoint.

 

Avant de lire l’information qui suit, veuillez cliquer sur l’expression conjoint pour en vérifier la définition au sens du RREGOP et du RRPE.

 

Cliquez sur le sujet qui vous intéresse :

 

Votre conjointe ou conjoint est décédé avant de prendre sa retraite

Ma conjointe ou mon conjoint est décédé et je me demande si j’ai droit aux prestations de son régime de retraite du secteur public.

Vous avez effectivement droit à certaines prestations selon que votre conjointe ou conjoint était admissible ou non à une rente immédiate au moment de son décès.

  • Votre conjointe ou conjoint n’était pas admissible à une rente immédiate.
    Si, au moment de son décès, votre conjointe ou conjoint avait moins de 55 ans et comptait moins de 2 années de service, vous recevez le total des cotisations qu’elle ou il a versées à son régime de retraite, plus les intérêts accumulés.

    Par contre, si, au moment de son décès, votre conjointe ou conjoint avait moins de 55 ans et comptait 2 années de service ou plus, sans être admissible à une rente immédiate, vous recevez le plus élevé des 2 montants suivants :
    • le total des cotisations qu’elle ou il a versées à son régime de retraite, plus les intérêts accumulés; ou
    • la valeur actuarielle de la rente différée qu’elle ou il a acquise.

 

  •  Votre conjointe ou conjoint était admissible à une rente immédiate.

    Si, au moment de son décès, votre conjointe ou conjoint était admissible à une rente immédiate, mais qu’elle ou il n’avait pas encore pris sa retraite, vous recevez, jusqu’à votre décès, une rente de conjoint survivant correspondant à 50 % de la rente, qui lui aurait été payable au moment de son décès. Notez que la coordination avec le Régime de rentes du Québec s’applique à sa rente à compter du mois suivant le décès. Puisque cette rente sert de base pour le calcul de la rente de conjoint survivant, il faut tenir compte de la coordination avec le Régime de rentes du Québec au moment de son calcul. Précisons que si la valeur de votre rente de conjoint survivant est inférieure au total des cotisations avec intérêts que votre conjointe ou conjoint a versées à son régime de retraite, le montant de votre rente augmente jusqu’à ce que la valeur de cette rente soit équivalente aux cotisations qu’elle ou il a versées, plus les intérêts.

    Pour en savoir plus au sujet de la coordination avec le Régime de rentes du Québec, vous pouvez consulter le document suivant :

 

Que dois-je faire pour recevoir les prestations auxquelles j’ai droit?

Vous devez remplir le formulaire Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public PDF. (RSP-081) et nous le faire parvenir.

Vous devez

  • faire remplir la partie employeur du formulaire par l’employeur avec lequel la personne décédée qui a participé au régime ou qui a reçu une rente de retraite a eu un lien d’emploi au cours d’une partie ou de la totalité des deux dernières années;
  • différents documents sont requis pour le traitement de votre demande. Ils sont énumérés à la section 7 du formulaire;
  • signer et dater le formulaire à la section 8.

 

Nous acceptons comme preuve d’un décès survenu au Québec, une copie :

  • d’un document original délivré par le Directeur de l’état civil (DEC);
  • d’un document parmi les preuves suivantes qui contient le nom, l’âge et l’adresse de la personne décédée ainsi que la date de décès :
    • la preuve de décès délivrée par un ministre du culte de la paroisse où le décès a été enregistré et accepté;
    • le certificat ou l’attestation de décès délivrés par un médecin, un coroner, un hôpital, un thanatologue ou un directeur de funérailles, qui a procédé à la sépulture ou à l’incinération du corps;
    • le jugement déclaratif de décès;
    • le rapport d’investigation du coroner.

 

Nous acceptons également comme preuve d’un décès survenu hors Québec, mais au Canada, une copie :

  • d’un certificat de décès semi-authentique délivré par le DEC;
  • d’un document original délivré par l’organisme responsable de l’état civil d’une province canadienne qui contient le nom, la date de décès, l’âge ainsi que l’adresse de la personne décédée.

 

Notez que, si vous nous transmettez la copie d’acte de décès de votre conjointe ou conjoint, vous n’avez pas à joindre votre certificat de mariage ou d’union civile, car les renseignements que contient ce certificat figurent sur la copie d’acte de décès.

Renseignements sur les documents de preuve
Les copies des documents de preuve doivent être claires et lisibles. Au besoin, nous pourrons en exiger les originaux ou des copies certifiées conformes.

Ma conjointe ou mon conjoint et moi étions conjoints de fait. Que dois-je faire pour que vous me reconnaissiez comme conjoint survivant?

Pour confirmer votre statut de conjointe ou de conjoint de fait, vous devez remplir le formulaire Déclaration de la conjointe ou du conjoint de fait, ou de la personne unie civilement PDF. (RSP-423) et le joindre au formulaire Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public PDF. (RSP-081). De plus, vous devez satisfaire aux critères établis par la loi pour déterminer votre admissibilité comme conjointe ou conjoint de fait.

Est-ce que vous prélevez l’impôt sur le montant que vous me versez?

Oui, nous devons retenir l’impôt sur le montant que nous vous versons.

Est-ce que je peux faire transférer le montant auquel j’ai droit dans mon régime enregistré d’épargne-retraite (REER)?

Si votre conjointe ou conjoint n’était pas admissible à une rente immédiate au moment de son décès et que, par conséquent, vous n’avez pas droit à une rente de conjoint survivant , vous pouvez nous demander de transférer dans votre REER le montant de la prestation de décès auquel vous avez droit.

Pour faire transférer le montant de votre prestation de décès dans un REER, suivez les étapes ci-dessous.

  1. Vous devez d’abord remplir une Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public PDF. (RSP-081).
  2. Après l’analyse de votre demande de prestation de survivant, la personne responsable du dossier à Retraite Québec communiquera avec vous par téléphone si le montant à recevoir est admissible à un transfert dans un REER.
  3. Vous devrez alors choisir entre recevoir ce paiement par chèque ou demander un transfert dans votre REER.
  4. Si vous choisissez de faire transférer le montant dans un REER, Retraite Québec vous fera parvenir une lettre vous demandant de lui faire parvenir le formulaire de l’Agence du revenu du Canada intitulé Transfert direct d’un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l’article 147.3 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (T2151) dûment rempli et signé dans les 30 jours suivant sa réception. Ce formulaire est également disponible à votre établissement financier.

Notez que nous ne retenons aucun impôt sur le montant transféré.

Est-il vrai que vous me versez aussi une prestation d’un régime d’assurance vie?

Si les conditions de travail de votre conjointe ou conjoint le prévoient et qu’elle ou il était toujours en lien d’emploi au moment de son décès, une prestation d’assurance vie de 3 200 $ ou de 6 400 $ pourrait effectivement vous être versée si vous êtes désigné comme héritier.

Cette prestation n’est pas imposable et c’est le dernier employeur de votre conjointe ou conjoint qui en fait la demande pour vous en remplissant la partie employeur du formulaire Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public PDF. (RSP-081).

Ma conjointe ou mon conjoint et moi avons des enfants. Est-ce qu’ils ont droit à une rente?

Non. Le RREGOP et le RRPE ne prévoient pas de rente pour les enfants d’une personne décédée.

 

Votre conjointe ou conjoint recevait une rente de retraite au moment de son décès

Ma conjointe ou mon conjoint est décédé et je me demande si j’ai droit aux prestations de son régime de retraite du secteur public.

Vous avez effectivement droit à une rente de conjoint survivant , qui vous est versée jusqu’à votre décès. Cette rente correspond à 50 % ou à 60 % de la rente que votre conjointe ou conjoint recevait, conformément au choix qu’elle ou il a indiqué au moment où elle ou il a fait sa demande de rente de retraite.

Notez que, si votre conjointe ou conjoint était âgé de moins de 65 ans, la coordination avec le Régime de rentes du Québec s’applique à sa rente de retraite du secteur public à compter du mois suivant son décès. Puisque cette rente sert de base pour le calcul de la rente de conjoint survivant, il faut tenir compte de la coordination avec le Régime de rentes du Québec au moment de son calcul. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le document suivant :

Que dois-je faire pour recevoir cette rente?

Vous devez remplir le formulaire Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public PDF. (RSP-081) et nous le faire parvenir.

Vous devez

  • faire remplir la partie employeur du formulaire par l’employeur avec lequel la personne décédée qui a participé au régime ou qui a reçu une rente de retraite a eu un lien d’emploi au cours d’une partie ou de la totalité des deux dernières années;
  • différents documents sont requis pour le traitement de votre demande. Ils sont énumérés à la section 7 du formulaire;
  • signer et dater le formulaire à la section 8.

 

Nous acceptons comme preuve d’un décès survenu au Québec, une copie :

  • d’un document original délivré par le Directeur de l’état civil (DEC);
  • d’un document parmi les preuves suivantes qui contient le nom, l’âge et l’adresse de la personne décédée ainsi que la date de décès :
    • la preuve de décès délivrée par un ministre du culte de la paroisse où le décès a été enregistré et accepté;
    • le certificat ou l’attestation de décès délivrés par un médecin, un coroner, un hôpital, un thanatologue ou un directeur de funérailles, qui a procédé à la sépulture ou à l’incinération du corps;
    • le jugement déclaratif de décès;
    • le rapport d’investigation du coroner.

 

Nous acceptons également comme preuve d’un décès survenu hors Québec, mais au Canada, une copie :

  • d’un certificat de décès semi-authentique délivré par le DEC;
  • d’un document original délivré par l’organisme responsable de l’état civil d’une province canadienne qui contient le nom, la date de décès, l’âge ainsi que l’adresse de la personne décédée.

 

Notez que, si vous nous transmettez la copie d’acte de décès de votre conjointe ou conjoint, vous n’avez pas à joindre votre certificat de mariage ou d’union civile, car les renseignements que contient ce certificat figurent sur la copie d’acte de décès.

Renseignements sur les documents de preuve
Les copies des documents de preuve doivent être claires et lisibles. Au besoin, nous pourrons en exiger les originaux ou des copies certifiées conformes.

Ma conjointe ou mon conjoint et moi étions conjoints de fait. Que dois-je faire pour que vous me reconnaissiez comme conjoint survivant?

Pour confirmer votre statut de conjointe ou de conjoint de fait, vous devez remplir le formulaire Déclaration de la conjointe ou du conjoint de fait, ou de la personne unie civilement PDF. (RSP-423) et le joindre au formulaire Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public PDF. (RSP-081). De plus, vous devez satisfaire aux critères établis par la loi pour déterminer votre admissibilité comme conjointe ou conjoint de fait.

Est-ce que vous prélevez l’impôt sur la rente que vous me versez?

Oui, nous devons retenir l’impôt sur la rente que nous vous versons.

Ma conjointe ou mon conjoint et moi avons des enfants. Est-ce qu’ils ont droit à une rente?

Non. Le RREGOP et le RRPE ne prévoient pas de rente pour les enfants d’une personne décédée.

 

Formulaires utiles

Remplissez ce formulaire pour demander les prestations auxquelles vous avez droit.

 

Remplissez ce formulaire pour confirmer votre statut de conjointe ou de conjoint de fait.

 

Remplissez ce formulaire pour nous demander de transférer directement vers votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) le montant auquel vous avez droit (s’il s’agit d’un paiement unique et non d’une rente de conjoint survivant).

 

Liens utiles