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Au moment de quitter votre emploi, vous avez moins de 55 ans et vous comptez 2 années de service ou plus mais moins de 35

Régimes visés : RREGOP et RRPE


Voici des réponses aux questions fréquemment posées par les personnes qui quittent leur emploi pour aller travailler chez un employeur offrant un régime de retraite non administré par notre organisme.

Cliquez sur le sujet qui vous intéresse :

 

Le remboursement de vos cotisations

Si je quitte mon emploi, puis-je obtenir le remboursement de mes cotisations?

Non. Comme vous comptez 2 années de service ou plus, vous n’avez pas droit au remboursement de vos cotisations.

Toutefois, depuis le 1er janvier 1996, les personnes qui quittent leur emploi et qui n’ont pas droit au remboursement de leurs cotisations ni à une rente immédiate Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ont le choix entre les 3 options suivantes :

 

Le transfert de votre régime de retraite chez votre nouvel employeur

Est-ce que je peux faire transférer chez mon nouvel employeur les sommes que j’ai accumulées dans le régime de retraite qu’offrait mon ancien employeur?

Oui, pourvu que votre nouvel employeur ait conclu une entente de transfert avec nous. En effet, nous avons conclu des ententes avec certains organismes afin de permettre aux personnes qui changent d’emploi de transférer dans leur nouveau régime la valeur des droits qu’elles ont accumulés dans le RREGOP ou le RRPE.

Parmi ces organismes, mentionnons entre autres le gouvernement fédéral, certains gouvernements provinciaux, certaines municipalités, certaines universités ainsi que certaines entreprises publiques et privées.

À cette fin, vous devez avant tout consulter la liste des organismes et des régimes visées par une entente de transfert ainsi que les critères d’admissibilité et la marche à suivre.

Si je fais transférer vers mon nouveau régime de retraite les sommes que j’ai accumulées dans le régime de retraite qu’offrait mon ancien employeur, quel effet ce transfert aura-t-il sur la rente que je recevrai de mon nouvel employeur?

Cela dépend des dispositions de l’entente de transfert selon laquelle les sommes seront transférées vers votre nouveau régime.

Les années reconnues selon une entente de transfert sont considérées comme des années de participation à votre nouveau régime de retraite. Elles comptent entièrement pour établir votre admissibilité à une prestation et peuvent compter entièrement ou partiellement pour le calcul de cette prestation.

Quels sont les organismes qui ont conclu une entente de transfert avec vous?

Pour le savoir, consultez la liste des organismes et des régimes visés par une entente de transfert.

 

Si mon employeur n’a conclu aucune entente de transfert avec vous, est-ce que je peux récupérer les sommes que j’ai versées à mon régime de retraite?

Comme vous comptez 2 années de service ou plus, vous n’avez pas droit au remboursement de vos cotisations.

Toutefois, depuis le 1er janvier 1996, les personnes qui quittent leur emploi et qui n’ont pas droit au remboursement de leurs cotisations ni à une rente immédiate Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ont le choix entre les 2 options suivantes :

 

La rente différée

Je sais que je ne peux pas obtenir le remboursement de mes cotisations et que je ne suis pas admissible à une rente immédiatement. Quand aurai-je droit à une rente de retraite de votre organisme?

Effectivement, comme vous avez moins de 55 ans et que vous comptez 2 années de service ou plus mais moins de 35 au moment où vous quittez votre emploi, vous n’êtes pas admissible à une rente immédiate Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Dans un tel cas, votre régime prévoit que vous pourrez recevoir une rente différée à compter de l’âge de 65 ans. Cette rente sera pleinement indexée entre la date de votre fin d’emploi et la date à laquelle vous commencerez à la recevoir. Précisons que la coordination avec le Régime de rentes du Québec s’appliquera à votre rente à compter du mois suivant votre 65anniversaire. Soulignons également que, si la valeur actuarielle de cette rente différée est inférieure au total de vos cotisations avec intérêts, le montant de votre rente sera augmenté jusqu’à ce que la valeur actuarielle de cette rente soit équivalente aux cotisations que vous avez versées, plus les intérêts.

Pour en savoir plus au sujet de la coordination avec le Régime de rentes du Québec, vous pouvez consulter le document suivant :

 

Est-ce que je pourrai recevoir cette rente différée avant 65 ans?

Oui. Vous pourrez demander le paiement anticipé de cette rente différée dès l’âge de 55 ans ou à n’importe quel moment entre votre 55e et votre 65e anniversaire. Dans ce cas, la coordination avec le Régime de rentes du Québec s’appliquera immédiatement à votre rente.

Comme vous allez recevoir votre rente différée plus longtemps que si vous aviez attendu d’avoir 65 ans pour la demander, une réduction attribuable à l’anticipation s’appliquera de façon permanente à votre rente de base. Cette réduction sera de 0,33 % par mois d’anticipation compris de la date du premier versement de votre rente à la date de votre 65e anniversaire, ce qui correspond à 4 % par année. Notez qu’au RREGOP et au RRPE, pour la personne qualifiée qui n'a pas complété sa période additionnelle de participation, cette réduction passera à 6 % par année à partir du 1er juillet 2020.

 

Le transfert des sommes accumulées dans votre régime vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV)

J’ai 28 ans et je compte 6 années de service. Je sais que je ne peux pas obtenir le remboursement de mes cotisations et que je ne suis pas admissible à une rente immédiatement. Existe-t-il un moyen de récupérer la valeur des droits accumulés dans mon régime de retraite?

Vous pouvez nous demander de transférer vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite, jusqu’à concurrence des limites fiscales établies par la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cette valeur correspond au plus élevé des 2 montants suivants :

  •  la valeur actuarielle de la rente différée que vous avez acquise; ou
  • le total des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts accumulés.

À ce montant s’ajoute, s’il y a lieu :

  • la valeur actuarielle du crédit de rente que vous avez acquis.

Qu’est-ce qu’un compte de retraite immobilisé (CRI)?

Le compte de retraite immobilisé (CRI) est un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) particulier dans lequel vous pouvez transférer les sommes provenant de votre régime de retraite.

À la différence de l’argent contenu dans un REER, celui que contient le CRI est immobilisé, car il doit servir à vous procurer un revenu à la retraite par l’achat d’une rente viagère ou par le transfert vers un fonds de revenu viager (FRV). Généralement, vous ne pouvez pas retirer avant la retraite les sommes transférées vers un CRI.

Et qu’est-ce qu’un fonds de revenu viager (FRV)?

Le fonds de revenu viager (FRV) est un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) particulier dans lequel vous pouvez transférer les sommes provenant de votre régime de retraite et qui sert au paiement de prestations de retraite.

À la différence d’un FERR, qui prévoit un retrait annuel minimal, le FRV autorise un retrait maximal chaque année.

Qu’arrive-t-il si la valeur actuarielle de ma rente différée dépasse la valeur maximale transférable selon les limites fiscales établies par la Loi de l’impôt sur le revenu?

S’il y a un montant excédentaire, nous vous versons cet excédent par chèque après avoir effectué les retenues d’impôt nécessaires. Ensuite, vous pouvez, à votre gré, cotiser à un REER en fonction de l’espace fiscal dont vous disposez afin de récupérer une partie ou la totalité des retenues qui ont été effectuées. Pour connaître cet espace fiscal, vous devez consulter votre Avis de cotisation le plus récent produit par l’Agence du revenu du Canada.

Que dois-je faire pour que vous transfériez la valeur à laquelle j’ai droit vers un CRI ou un FRV?

Soulignons d’abord que, pour demander ce transfert, vous devez avoir quitté votre emploi depuis au moins 210 jours. À la fin de cette période, vous devez remplir le formulaire Demande de rente de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF.  (RSP-079) et nous le faire parvenir avant votre 55e anniversaire, ou dans les 12 mois suivant la date de votre fin d’emploi si vous avez quitté votre emploi entre votre 54e et votre 55e anniversaire.

Après avoir rempli et nous avoir fait parvenir votre Demande de rente de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF. (RSP-079), vous recevez un document intitulé Vos options, accompagné d’une Fiche-réponse. Il s’agit du relevé des choix de prestations offerts que vous devez remplir et nous transmettre dans les 30 jours suivant sa réception.

Si je fais transférer vers un CRI les sommes accumulées dans mon régime de retraite et qu’un jour j’occupe à nouveau un emploi dans le secteur public ou parapublic, qu’arrivera‑t‑il?

Si vous le désirez, vous pourrez faire reconnaître par votre régime de retraite les périodes de service qui vous étaient reconnues avant que vous fassiez transférer vers un CRI ou un FRV les sommes que vous aviez accumulées dans votre régime de retraite.

Vous devrez alors nous verser les sommes qui avaient à l’origine été transférées vers votre CRI ou votre FRV, plus les intérêts accumulés selon les taux d’intérêt de votre régime de retraite, établis pour chaque période. Vous devrez aussi verser, le cas échéant, les sommes qui vous avaient été remboursées directement parce qu’elles n’avaient pas pu être transférées vers un CRI ou un FRV, en raison d’un montant payable excédant le plafond fiscal. De cette façon, vous rétablirez les droits que vous déteniez dans votre régime de retraite au moment du transfert, tant en ce qui concerne le nombre d’années de service qui vous étaient reconnues qu’en ce qui touche les sommes que vous aviez accumulées.

Précisons, cependant, que vous devrez avoir occupé votre nouvel emploi pendant au moins 3 mois avant de faire cette démarche.

Est-ce que je peux choisir de laisser à votre organisme les cotisations que j’ai versées dans mon régime de retraite?

Oui. Vous devrez alors décider de recevoir une rente différée à compter de l’âge de 65 ans ou de transférer la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite dans un CRI ou dans un FRV avant votre 55anniversaire.

De plus, si un jour vous occupez à nouveau un emploi dans le secteur public ou parapublic, vous recommencerez à participer à un régime de retraite et les années de service qui vous seront reconnues chez votre nouvel employeur s’ajouteront tout simplement à celles que vous aviez déjà accumulées au RREGOP ou au RRPE.

 

Formulaires utiles

Vous devrez remplir ce formulaire pour demander votre rente différée au moment où vous déciderez de prendre votre retraite.

 

Remplissez ces formulaires pour demander le transfert des sommes accumulées dans votre régime vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV).

 

Lien utile

 

Pour en savoir plus sur votre régime de retraite du secteur public