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Rupture de l'union et le Régime de rentes du Québec -  Informez-vous!

La rupture de la vie à deux

Régimes visés : RREGOP et RRPE


Vous vous séparez de votre conjointe ou conjoint et vous vous demandez si cette rupture a un effet sur votre régime de retraite du secteur public.

Pour plus de détails, consultez l’information suivante :

Le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public

Les droits accumulés dans un régime de retraite correspondent aux prestations acquises dans le régime de la personne qui y participe ou y a participé. Que vous participiez à un régime de retraite du secteur public, que vous y ayez participé ou que vous soyez une personne retraitée, une rupture de votre vie commune peut avoir un effet sur votre régime de retraite, selon votre situation de couple.

À savoir

Il existe 3 types d’union reconnus par le RREGOP ou le RRPE, ainsi que différentes définitions :

  • Le mariage.
  • L’union civile.
  • L’union de fait.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les types d’union reconnus par un régime de retraite du secteur publique.

La valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public pendant le mariage ou pendant l’union civile fait partie du patrimoine familial. Cette valeur peut donc faire l’objet d’un partage à la suite d’une séparation de corps, d’un divorce, d’une annulation de mariage, du paiement d’une prestation compensatoire, ou encore d’une dissolution ou d’une annulation de l’union civile, sauf si les conjoints y ont renoncé ou s’ils ne sont pas assujettis aux dispositions du patrimoine familial.

Les conjoints mariés ou unis civilement qui ne sont pas touchés par le partage du patrimoine familial :

  • les conjoints mariés avant le 1er juillet 1989 qui, avant le 1er janvier 1991, ont manifesté leur volonté de ne pas être assujettis aux dispositions sur le patrimoine familial par un acte notarié;
  • les conjoints mariés qui, avant le 15 mai 1989, ont cessé de faire vie commune et ont réglé par une entente écrite ou autrement les conséquences de leur séparation, sauf s’il y a eu reprise de la vie commune;
  • les conjoints mariés qui, avant le 15 mai 1989, ont présenté une demande de séparation de corps, de divorce, d’annulation de mariage ou de paiement d’une prestation compensatoire;
  • les conjoints mariés ou unis civilement qui ont renoncé au partage selon les règles prévues par le Code civil du Québec.

Le partage des droits accumulés dans le RREGOP et le RRPE peut être demandé lors de la fin de vie commune des conjoints de fait.

Les conjoints de fait qui souhaitent partager entre eux les droits accumulés au régime de retraite doivent en convenir par une entente écrite dans les 12 mois suivant la date de fin de la vie commune.

Cette entente doit être signée par les conjoints devant un notaire ou un avocat ou au moyen d’une déclaration commune sous serment.

Les conjoints de fait qui ont une date de fin de vie commune après le 31 août 1990, mais avant le 1er janvier 2019, disposent de 12 mois à compter de cette dernière date pour convenir, par une entente écrite, de partager entre eux les droits accumulés.

La démarche à entreprendre pour partager les droits accumulés au régime de retraite

Si vous souhaitez partager des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public, vous et votre conjointe ou conjoint devez :

  • d’abord faire une demande pour connaître la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite;
  • puis, demander l’acquittement de la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite.


Pour connaître la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite

Le relevé des droits est le seul document qui permet de connaître la valeur totale des droits qu’une personne a accumulés dans un ou plusieurs régimes de retraite administrés par Retraite Québec, de même que la valeur des droits accumulés pendant le mariage ou l’union civile. Le relevé fournit également le montant de réduction qui serait applicable à votre rente si le partage devait s’effectuer.

Une demande de relevé des droits peut être faite à Retraite Québec dès l’introduction d’une procédure de séparation de corps ou de divorce, d’une annulation de mariage, du paiement d’une prestation compensatoire, ou encore, d’une dissolution ou d’une annulation d’une union civile.

Il est également possible de demander un relevé si les conjoints n’ont pas déposé de procédure, mais qu’ils sont en médiation familiale, ou si une démarche commune de dissolution ou d’annulation de leur union civile est entreprise devant un notaire.

Dans tous les cas, pour obtenir le relevé des droits, vous, votre conjointe ou conjoint ou votre représentant autorisé (avocat, notaire ou médiateur accrédité), pouvez le demander.

Quoi faire?

Remplissez le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints mariés ou unis civilement (RSP‑388) et faites-le-nous parvenir. À compter de la date de réception du formulaire accompagné de tous les documents requis, Retraite Québec dispose de 90 jours pour vous transmettre le relevé des droits.

Même si une personne participe ou a participé à un ou plusieurs régimes de retraite du secteur public, une seule demande suffit pour recevoir le relevé des droits. Par contre, si les 2 conjoints participent ou ont déjà participé à un ou à plusieurs régimes, ils doivent présenter des demandes distinctes.

La valeur des droits indiquée sur le relevé peut différer selon la situation de la personne à la date d’évaluation des droits, selon qu’elle était admissible ou non à une rente de retraite :

  • Si les droits consistent en un remboursement de cotisations, cette valeur correspond aux cotisations que vous avez versées depuis le début de votre participation jusqu’à la date d’évaluation des droits, plus les intérêts, s’il y a lieu.
  • Si les droits consistent en une rente différée, en une rente immédiate ou en une rente en cours de paiement, cette valeur correspond à la valeur actuarielle de la rente accumulée depuis le début de votre participation jusqu’à la date d’évaluation des droits, de même qu’à la valeur des droits accumulés pendant le mariage ou l’union civile. Précisons que si vous avez commencé à recevoir votre rente avant la date de votre mariage ou de votre union civile, la valeur de votre rente est exclue du partage, car elle n’a pas été accumulée pendant l’union.

Avant de partager les droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public, la personne qui participe ou qui a participé à un régime de retraite ou, qui est retraitée, doit présenter une demande à Retraite Québec pour en connaître la valeur. Cette demande permettra également d’attester de la situation maritale.

Quoi faire?

Remplissez le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints de fait (RSP‑387) et faites-le-nous parvenir. À compter de la date de réception du formulaire accompagné de tous les documents requis, Retraite Québec dispose de 90 jours pour vous transmettre le relevé des droits.

Notez que

Chacun des régimes de retraite pour lesquels vous souhaitez obtenir un relevé des droits doit être précisé dans le formulaire de demande de relevé des droits.


Pour acquitter la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite

Si vous partagez la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite, vous devez faire une demande à Retraite Québec pour acquitter les sommes.

La personne qui participe à un régime de retraite du secteur public, y a participé ou est à la retraite, de même que la conjointe ou le conjoint, ou encore le représentant d’une de ces personnes (notaire, avocat ou médiateur accrédité), peut faire une demande d’acquittement dès que le jugement ordonnant le partage a été rendu.

Quoi faire?

Remplissez le formulaire Demande d’acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP‑389); et faites-le-nous parvenir avec tous les documents requis dès que le jugement est rendu ou dès qu’il y a dissolution de l’union civile par acte notarié. Il n’est pas nécessaire d’attendre la prise de la retraite.

En cas de partage, voici la proportion de la valeur des droits accumulés dans votre régime qui pourrait être attribuée à votre conjoint ou conjointe :

Le tribunal accorde généralement 50 % de la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite pendant le mariage ou l’union civile. Toutefois, la loi permet d’accorder jusqu’à un maximum de 50 % de la valeur totale des droits accumulés durant toutes les années de participation au régime. Si la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite est effectivement partagée avec votre conjointe ou conjoint, cela a pour effet de réduire la rente de retraite que vous recevrez plus tard.

Si les 2 conjoints possèdent des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public et que la valeur de ces droits doit être partagée, vous pouvez demander de partager uniquement 50 % de la différence entre la valeur des droits de chacun des régimes. Pour cela, vous devez joindre à votre demande une lettre d’autorisation portant la signature des conjoints concernés.

Les conjoints de fait qui souhaitent partager les droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public doivent faire parvenir une demande d’acquittement à Retraite Québec, accompagnée de l’entente écrite qui prévoit le partage. Cette entente doit être signée par les 2 conjoints, dans les 12 mois suivant la date de fin de la vie commune, devant un notaire ou un avocat ou au moyen d’une déclaration commune sous serment.

La personne qui participe à un régime de retraite du secteur public, y a participé ou est à la retraite, de même que la conjointe ou le conjoint, peut faire une demande d’acquittement.

Quoi faire?

Remplissez le formulaire Demande d’acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP‑389); et faites-le-nous parvenir avec tous les documents requis, dont l’entente écrite qui prévoit le partage. Il n’est pas nécessaire d’attendre la prise de la retraite.

En cas de partage, voici la proportion de la valeur des droits accumulés dans votre régime qui pourrait être attribuée à votre conjoint ou conjointe :

Pour les conjoints de fait, le partage ne peut pas excéder 50 % de la valeur des droits accumulés durant toutes les années de participation au régime.

Le transfert des sommes attribuées en raison d’un partage des droits accumulés

Seules les sommes provenant des droits accumulés au titre d’un régime de pension agréé (RPA) peuvent être transférées dans un des véhicules financiers mentionnés plus bas. En effet, certains régimes de retraite sont composés d’un RPA et d’un régime de prestations supplémentaires (RPS). La valeur partageable provenant d’un RPS ne peut pas être transférée dans un véhicule financier immobilisé, mais elle est payable par chèque avec les retenues d’impôt applicables selon la loi.

Que vous ayez été mariés, unis civilement ou conjoints de fait, les sommes attribuées en raison d’un partage des droits accumulés dans un régime de retraite doivent être transférées dans l’un des véhicules financiers suivants :

  • un contrat de rente;
  • un compte de retraite immobilisé (CRI);
  • un fonds de revenu viager (FRV);
  • un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Le transfert dans un REER ou un FERR est possible seulement si vous êtes admissible à un remboursement de cotisations à la date d’évaluation des droits.
Quoi faire?

Pour transférer les sommes attribuées en raison d’un partage des droits accumulés, la personne qui reçoit les sommes doit nous faire parvenir :

Ces documents doivent être envoyés à Retraite Québec dans les 60 jours suivant la date de mise à la poste de la lettre de confirmation des sommes attribuées. À défaut de fournir ces documents, Retraite Québec dispose ensuite de 120 jours pour effectuer le transfert vers un établissement financier avec qui elle a conclu une entente.

Les répercussions du partage des droits accumulés dans le régime de retraite

Une fois que les droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public ont été partagés, une réduction attribuable au partage est calculée et inscrite au dossier de la personne qui y participe, y a participé ou est retraitée. Cette réduction diminue de façon permanente les montants de prestation que vous recevrez ou recevez déjà si vous êtes à la retraite.

Si vous n’avez pas commencé à recevoir votre rente de retraite :

  • la réduction s’appliquera à compter de la date de prise d’effet de celle-ci;
  • le montant de réduction est rajusté à la hausse ou à la baisse selon votre âge à la date de la retraite et la date de l’acquittement des droits.

Si vous êtes à la retraite :

  • la rente est réduite à compter de la date d’acquittement des droits.
    Important

    Si vous êtes déjà à la retraite à la date d’évaluation des droits, le montant de la réduction présenté sur le relevé des droits est rajusté à la hausse de 0,5 % pour chaque mois compris entre cette date d’évaluation et la date de l’acquittement des droits (le moment où le transfert des sommes est effectué). Il est donc important d’effectuer rapidement la demande d’acquittement des droits.

    La date de l’évaluation des droits correspond à l’une de ces 3 dates :

    • la date d’introduction à la Cour supérieure du Québec de l’une des procédures déjà mentionnées;
    • la date de fin de la vie commune;
    • la date indiquée dans la déclaration commune notariée qui règle les conséquences de la dissolution de l’union civile, dans le cas des conjoints unis civilement qui procèdent à la dissolution de leur union devant notaire.

Dans le cas d’un remboursement de cotisations effectué alors qu’il y a déjà eu un partage de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite, la portion attribuée à votre ex-conjointe ou ex-conjointe est soustraite de ce remboursement.

Les répercussions d’un 2e partage des droits accumulés lors de la rupture d’une 2e union

Dans le cas de la rupture d’une deuxième union, votre rente de retraite a été réduite une première fois de façon permanente et une seconde réduction s’appliquera. Toutefois, cette seconde réduction ne dépassera pas 50 % de la valeur des droits accumulés pendant le mariage ou l’union civile ou, dans le cas d’une union de fait, la réduction ne dépassera pas 50 % de la valeur totale des droits accumulés au régime. Précisons que, dans le cas où vous commencez à recevoir votre rente avant la date de votre deuxième union, la valeur de votre rente est exclue du partage des droits, car celle-ci n’a pas été accumulée pendant l’union.

En cas de décès

Au moment de votre décès, si votre divorce avait été prononcé, si votre mariage avait été annulé, si votre union civile avait été dissoute ou annulée, ou si vous aviez mis fin à votre union de fait, votre ex-conjointe ou ex-conjoint n’a droit à aucune prestation. Toutefois, dans certains cas, si vous n’aviez pas de nouvelle conjointe ou de nouveau conjoint, une prestation de décès pourrait lui être versée à titre d’héritière ou d’héritier.

Si la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite a été incluse en tout ou en partie dans la valeur partageable à la suite d’une séparation de corps, votre ex‑conjointe ou ex-conjoint n’a droit à aucune prestation de conjoint survivant à moins qu’il y ait eu reprise de la vie commune.

Important

Les personnes séparées de corps demeurent mariées au sens de la loi. Ainsi, si vous êtes dans une telle situation au moment du décès et que vous aviez à ce moment une nouvelle conjointe ou un nouveau conjoint de fait, aucune prestation de conjoint survivant ne pourra lui être versée. Cependant, une prestation de décès pourrait lui être versée à titre d’héritière ou d’héritier.

Par contre, si la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite n’a pas été incluse dans la valeur partageable à la suite de la séparation de corps, votre ex-conjointe ou ex-conjoint conserve son statut et a droit à une prestation de conjoint survivant, et ce, même si vous aviez une nouvelle conjointe ou un nouveau conjoint de fait.

Formulaires utiles

Remplissez ces formulaires pour demander le relevé des droits :

Remplissez ces formulaires pour demander l’acquittement des droits :

 

Liens utiles

 

Pour en savoir plus sur votre régime de retraite du secteur public

  • Les régimes de retraite du secteur public > Le RREGOP
  • Les régimes de retraite du secteur public > Le RRPE