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Vous participez au RREGOP ou au RRPE et vous êtes atteint d’une maladie en phase terminale

Régimes visés : RREGOP et RRPE


Voici des réponses aux questions fréquemment posées au sujet des prestations payables en cas de maladie en phase terminale.

Cliquez sur le sujet qui vous intéresse :

 

La prestation de maladie en phase terminale

Si je suis atteint d’une maladie en phase terminale, est-ce que je peux recevoir une prestation spéciale de mon régime de retraite?

Oui.

Étape 1

Si vous êtes atteint d’une maladie en phase terminale, c’est-à-dire d’une maladie qui, selon votre médecin, vous laisse une espérance de vie de 2 ans ou moins, vous pouvez recevoir le plus élevé des 2 montants suivants :

  • le total des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite (sans les sommes versées ou transférées pour l’acquisition d’un crédit de rente), plus les intérêts accumulés jusqu’à la date de la réception de la demande; ou
  • la valeur actuarielle de la rente de retraite que vous avez acquise à la date de la réception de la demande.

 

Étape 2

Dans le cas où vous possédez un crédit de rente, nous ajouterons au montant retenu à l’étape 1 les sommes versées ou transférées pour l’acquisition d’un crédit de rente, plus les intérêts accumulés.

Cependant, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette disposition si, au moment où vous présentez votre demande, vous êtes admissible à une rente immédiate sans réduction Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Est-il possible de continuer à travailler après avoir reçu cette prestation?

Oui. Dans ce cas cependant, vous ne participez plus à votre régime de retraite, car vous n’êtes plus considérée comme une personne participant au régime au sens du régime.

Qu’arrivera-t-il à mon décès si je demande cette prestation?

Le paiement de cette prestation éteint le droit à tout autre avantage, remboursement ou prestation en vertu de votre régime de retraite. Par conséquent, votre conjointe ou conjoint survivant et vos héritiers ne recevront rien de votre régime de retraite. Toutefois, votre conjointe ou conjoint survivant peut obtenir l’annulation de la prestation de maladie en phase terminale s’il en fait la demande avant que les sommes versées soient encaissées. La demande de prestation est alors réputée n’avoir jamais été faite.

Que dois-je faire pour obtenir la prestation de maladie en phase terminale?

Vous devez remplir le formulaire Demande de prestation de maladie en phase terminale (449) et nous le faire parvenir. Vous devez y joindre le formulaire Rapport médical (maladie en phase terminale) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (448) signé par votre médecin.

Si vous désirez que nous transférions votre prestation de maladie en phase terminale directement vers votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER), vous devez également joindre le formulaire Transfert direct d’un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (formulaire T2151 de l’Agence du revenu du Canada).

Qu’arrive-t-il si mon état de santé ne me permet pas de remplir et de signer mon formulaire de demande de prestation?

Pour que votre demande puisse être traitée, la personne qui remplit votre demande doit nous transmettre le mandat ou l’acte de curatelle qui l’autorise à agir en votre nom.

Qu’arrivera-t-il si je suis rétabli et que je souhaite continuer à travailler?

Si après l’expiration du délai de 2 ans vous êtes rétabli, vous pouvez faire le choix de participer de nouveau au régime en nous donnant un avis à cet effet. Votre participation commencera alors à compter de la date de réception de cet avis.

 

Formulaires utiles

Pour demander la prestation de maladie en phase terminale :

 

Pour demander le transfert de votre prestation de maladie en phase terminale vers votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) :

 

Liens utiles

 

Pour en savoir plus sur votre régime de retraite du secteur public

  • Les régimes de retraite du secteur public > Le RREGOP
  • Les régimes de retraite du secteur public > Le RRPE