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Vous participez au RREGOP ou au RRPE et vous êtes atteint d’une invalidité, mais vous n’êtes pas admissible à un régime d’assurance salaire

Régimes visés : RREGOP et RRPE


Voici des réponses aux questions fréquemment posées par les personnes atteintes d’une invalidité.

Cliquez sur le sujet qui vous intéresse :

 

L’effet de l’invalidité sur le régime de retraite

Je suis atteint d’une invalidité, mais je ne suis pas admissible à un régime d’assurance salaire. Mon absence aura-t-elle un effet sur la rente de retraite que je recevrai plus tard?

Une période d’invalidité pendant laquelle vous n’êtes pas admissible à un régime d’assurance salaire est généralement soumise aux mêmes dispositions que toute autre absence sans salaire, c’est-à-dire que la période est cotisable ou rachetable, selon la durée. Ainsi, cette absence pourrait avoir un effet sur la rente de retraite que vous recevrez plus tard.

Pour en savoir plus sur l’effet que peut avoir votre invalidité sur votre rente de retraite, cliquez sur le lien suivant :

La prestation d’invalidité

Je suis atteint d’une invalidité qui ne me permet plus de travailler. Puis-je recevoir une prestation de mon régime de retraite?

Oui, mais à certaines conditions. Tout d’abord, votre invalidité doit être totale et permanente au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que votre invalidité vous empêche d’occuper l’emploi pour lequel vous vous qualifiez raisonnablement par vos études, votre formation ou votre expérience et que cette invalidité durera vraisemblablement jusqu’à votre décès.

De plus, pour avoir droit à une prestation d’invalidité, vous devez :

  • être atteint d’une invalidité reconnue par le comité médical représentant notre organisme;
  • cesser de participer à votre régime de retraite;
  • avoir droit à une rente différée d’un régime de retraite du secteur public, c’est-à-dire avoir moins de 55 ans et compter 2 années de service ou plus mais moins de 35;
  • ne pas être une personne retraitée.

 

Si je remplis ces conditions, à quelle prestation ai-je droit?

Étape 1

La prestation d’invalidité à laquelle vous avez droit correspond au plus élevé des 2 montants suivants :

  • le total des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite du secteur public (sans les sommes versées ou transférées pour l’acquisition d’un crédit de rente), plus les intérêts accumulés jusqu’à la date de réception de la demande; ou
  • la valeur actuarielle de la rente différée d’un régime de retraite du secteur public que vous avez acquise à la date de réception de la demande.

 

Étape 2

Dans le cas où vous possédez un crédit de rente, nous ajouterons au montant retenu à l’étape 1 les sommes versées ou transférées pour l’acquisition d’un crédit de rente, plus les intérêts accumulés.

Nous transférerons cette prestation vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou vers un fonds de revenu viager (FRV), dans l’établissement financier de votre choix.

Qu’est-ce qu’un compte de retraite immobilisé (CRI)?

Le compte de retraite immobilisé (CRI) est un régime enregistré d’épargne-retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (REER) particulier vers lequel vous pouvez transférer les sommes provenant de votre régime de retraite.

À la différence de l’argent contenu dans un REER, celui que contient le CRI est immobilisé, car il doit servir à vous procurer un revenu à la retraite par l’achat d’une rente viagère ou par le transfert vers un fonds de revenu viager. Généralement, vous ne pouvez pas retirer les sommes transférées vers un CRI avant le moment de la retraite, à moins de présenter à l’administrateur de votre CRI un certificat médical qui atteste qu’une invalidité physique ou mentale réduit votre espérance de vie. Dans ce cas, vous pourrez retirer la totalité ou une partie des sommes de votre CRI.

Et qu’est-ce qu’un fonds de revenu viager (FRV)?

Le fonds de revenu viager (FRV) est un fonds enregistré de revenu de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (FERR) particulier dans lequel vous pouvez transférer les sommes provenant de votre régime de retraite et qui sert au paiement de prestations de retraite.

À la différence d’un FERR, qui prévoit un retrait annuel minimal, le FRV autorise un retrait maximal chaque année.

Est-il avantageux de demander une prestation d’invalidité?

Cela dépend de vos conditions de travail en matière d’assurance salaire. Avant de nous demander une prestation d’invalidité, il est donc important de consulter la personne responsable de l’administration des régimes de retraite chez votre employeur. Cette personne travaille généralement à la Direction des ressources humaines.

Que dois-je faire pour obtenir une prestation d’invalidité?

Vous devez remplir le formulaire Demande de prestation d’invalidité (501) et nous le faire parvenir. Vous devez y joindre le formulaire Rapport médical (prestation d’invalidité) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF. (041) signé par votre médecin, ainsi que le formulaire Transfert direct d’un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (formulaire T2151 de l’Agence du revenu du Canada).

Formulaires utiles

Pour demander votre prestation d’invalidité :

 

Liens utiles

 

Pour en savoir plus sur votre régime de retraite du secteur public