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Vous participez au RREGOP, vous êtes atteint d’une invalidité et vous êtes admissible à un régime d’assurance salaire

Régime visé : RREGOP


Voici des réponses aux questions fréquemment posées par les personnes atteintes d’une invalidité.

Cliquez sur le sujet qui vous intéresse :

 

L’effet de l’invalidité sur le régime de retraite

Je reçois actuellement des prestations d’assurance salaire. Cela aura-t-il un effet sur la rente de retraite que je recevrai plus tard?

Non, car votre régime vous reconnaît le service et le salaire qu’il vous aurait reconnus si vous n’aviez pas reçu de prestations d’assurance salaire.

Vous n’avez pas à verser de cotisations à votre régime de retraite pendant que vous êtes admissible à des prestations d’assurance salaire, y compris pendant tout délai de carence non compensé. Les cotisations que vous auriez normalement dû verser sont portées à votre crédit exactement comme si vous les aviez versées. Vous ne perdez généralement aucun droit pendant cette période. C’est ce qu’on appelle l’exonération de cotisation. Notez que, pour avoir droit à l’exonération de cotisation, vous devez être admissible à un régime obligatoire d’assurance salaire.

Vous bénéficiez de la même exonération si vous recevez des prestations de la Société de l’assurance automobile du Québec, de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ou de Retraite Québec, tout en étant admissible, pendant cette période, à l’assurance salaire selon vos conditions de travail.

Que signifie l’expression délai de carence non compensé?

Le délai de carence correspond au nombre de jours compris entre le début d’une invalidité reconnue selon vos conditions de travail et le début du paiement de vos prestations d’assurance salaire. Ce délai est généralement de 5 jours ouvrables Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le délai de carence peut être compensé par des congés de maladie. Si le nombre de jours compris dans votre banque de congés de maladie est insuffisant pour compenser le délai de carence, on parle d’un délai de carence non compensé.

Selon mes conditions de travail, je dois épuiser ma banque de congés de maladie avant de bénéficier de l’assurance salaire. Dois-je dans ce cas cotiser à mon régime de retraite?

Oui, vous devez continuer de cotiser à votre régime de retraite pendant que vous utilisez les jours accumulés dans votre banque de congés de maladie. Si le nombre de jours compris dans votre banque de congés de maladie dépasse le nombre de jours nécessaires pour compenser le délai de carence, vous bénéficierez de l’exonération de cotisation seulement lorsque vous aurez épuisé votre banque de congés de maladie et que vous commencerez à recevoir des prestations d’assurance salaire.

Pendant combien de temps puis-je bénéficier de l’exonération de cotisation?

La période maximale d’exonération de cotisation est de 3 ans, et ce, même si votre employeur met fin à votre lien d’emploi après une période d’invalidité de 2 ans.

Cependant, la période d’exonération de cotisation n’est pas limitée à 3 ans pour les personnes admissibles à l’assurance salaire selon un régime obligatoire en vigueur le 31 décembre 1989 qui prévoyait à cette date et qui prévoit toujours le paiement de prestations jusqu’à l’âge de 65 ans ou jusqu’à la retraite, pourvu que leur lien d’emploi soit maintenu.

Que dois-je faire pour bénéficier de l’exonération de cotisation?

Vous n’avez rien à faire. C’est votre employeur qui nous transmet les renseignements nécessaires pour que le service et le salaire correspondant à votre absence soient reconnus par votre régime de retraite.

Je reviendrai bientôt au travail, mais de façon progressive. Est-ce que je continuerai à bénéficier de l’exonération de cotisation?

Oui, mais seulement pour les jours durant lesquels vous recevrez des prestations d’assurance salaire. Par conséquent, vous recommencerez à cotiser à votre régime de retraite pour les jours pendant lesquels vous serez au travail.

 

La prestation d’invalidité

Je suis atteint d’une invalidité qui ne me permet plus de travailler. Puis-je recevoir une prestation de mon régime de retraite?

Oui, mais à certaines conditions. Tout d’abord, votre invalidité doit être totale et permanente au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que votre invalidité vous empêche d’occuper l’emploi pour lequel vous vous qualifiez raisonnablement par vos études, votre formation ou votre expérience et que cette invalidité durera vraisemblablement jusqu’à votre décès.

De plus, pour avoir droit à une prestation d’invalidité, vous devez :

  • être atteint d’une invalidité reconnue par le comité médical représentant notre organisme;
  • cesser de participer à votre régime de retraite;
  • avoir droit à une rente différée d’un régime de retraite du secteur public, c’est-à-dire avoir moins de 55 ans et compter 2 années de service ou plus mais moins de 35;
  • ne pas être une personne retraitée.

 

Si je remplis ces conditions, à quelle prestation ai-je droit?

Étape 1

La prestation d’invalidité à laquelle vous avez droit correspond au plus élevé des 2 montants suivants :

  • le total des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite du secteur public (sans les sommes versées ou transférées pour l’acquisition d’un crédit de rente), plus les intérêts accumulés jusqu’à la date de la réception de la demande; ou
  • la valeur actuarielle de la rente différée d’un régime de retraite du secteur public que vous avez acquise à la date de la réception de la demande.

Étape 2

Dans le cas où vous possédez un crédit de rente, nous ajouterons au montant retenu à l’étape 1 les sommes versées ou transférées pour l’acquisition d’un crédit de rente, plus les intérêts accumulés.

Nous transférerons cette prestation vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou vers un fonds de revenu viager (FRV), dans l’établissement financier de votre choix.

Qu’est-ce qu’un compte de retraite immobilisé (CRI)?

Le compte de retraite immobilisé (CRI) est un régime enregistré d’épargne-retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (REER) particulier vers lequel vous pouvez transférer les sommes provenant de votre régime de retraite.

À la différence de l’argent contenu dans un REER, celui que contient le CRI est immobilisé, car il doit servir à vous procurer un revenu à la retraite par l’achat d’une rente viagère ou par le transfert vers un fonds de revenu viager. Généralement, vous ne pouvez pas retirer les sommes transférées vers un CRI avant le moment de la retraite, à moins de présenter à l’administrateur de votre CRI un certificat médical qui atteste qu’une invalidité physique ou mentale réduit votre espérance de vie. Dans ce cas, vous pourrez retirer la totalité ou une partie des sommes de votre CRI.

Et qu’est-ce qu’un fonds de revenu viager (FRV)?

Le fonds de revenu viager (FRV) est un fonds enregistré de revenu de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (FERR) particulier dans lequel vous pouvez transférer les sommes provenant de votre régime de retraite et qui sert au paiement de prestations de retraite.

À la différence d’un FERR, qui prévoit un retrait annuel minimal, le FRV autorise un retrait maximal chaque année.

Est-il avantageux de demander une prestation d’invalidité?

Cela dépend de vos conditions de travail en matière d’assurance salaire. Avant de nous demander une prestation d’invalidité, il est donc important de consulter la personne responsable de l’administration des régimes de retraite chez votre employeur. Cette personne travaille généralement à la Direction des ressources humaines.

Que dois-je faire pour obtenir une prestation d’invalidité?

Vous devez remplir le formulaire Demande de prestation d’invalidité (501) et nous le faire parvenir. Vous devez y joindre le formulaire Rapport médical (prestation d’invalidité) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF. (041) signé par votre médecin, ainsi que le formulaire Transfert direct d’un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (formulaire T2151 de l’Agence du revenu du Canada).

 

Formulaires utiles

Pour demander votre prestation d’invalidité :

 

Liens utiles

 

Pour en savoir plus sur votre régime de retraite du secteur public

  • Les régimes de retraite du secteur public > Le RREGOP