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Vous commencez à occuper un poste de cadre

Régime visé : RRPE


Voici des réponses aux questions fréquemment posées par les personnes qui commencent à occuper un poste de cadre.

Cliquez sur le sujet qui vous intéresse :

 

La qualification pour le Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE)

À quelles conditions puis-je participer au RRPE?

Pour pouvoir participer au RRPE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir obtenu une nomination ou être embauché pour occuper un emploi non syndicable.
  • Être titulaire du poste pour lequel vous occupez cet emploi non syndicable.
    • Notez que vous ne pouvez pas participer au RRPE si vous occupez cet emploi non syndicable de façon temporaire, intérimaire ou occasionnelle.
  • Avoir le classement lié à cet emploi non syndicable.
  • Occuper cet emploi non syndicable pendant au moins 20 % du temps d’une personne, qui occupe le même emploi à temps plein.

Sachez que ces règles s’appliquent uniquement au personnel nommé ou embauché depuis le 1er juillet 2002 pour occuper un emploi non syndicable.

J’ai entendu parler d’une période de qualification pour le RRPE. De quoi s’agit-il exactement?

Sommairement, il s’agit d’une période pendant laquelle vous adhérez au c et à la fin de laquelle vous pouvez bénéficier des avantages prévus par ce régime.

Pendant cette période de qualification, vous cotisez au RRPE, mais ce sont les dispositions du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) qui s’appliquent en cas de fin d'emploi, sauf en cas de maladie en phase terminale ou de décès.

Votre période de qualification débute le jour où vous commencez à occuper un emploi visé par le RRPE, pourvu que vous remplissiez toutes les conditions vous permettant de participer à ce régime.

Combien de temps dure cette période de qualification pour le RRPE?

La durée de la période de qualification dépend du pourcentage de temps de travail de cet emploi.

  • Elle est de 24 mois consécutifs, si vous occupez cet emploi non syndicable pendant 40 % ou plus du temps d’une personne, qui occupe le même emploi à temps plein.
  • Elle est de 48 mois consécutifs, si vous occupez cet emploi non syndicable pendant 20 % ou plus, mais moins de 40 % du temps d’une personne, qui occupe le même emploi à temps plein.

J’occupe actuellement 2 emplois non syndicables. Dois-je prévoir 2 périodes de qualification pour le RRPE?

Non. Pour la personne qui occupe plus d’un emploi non syndicable pendant la période de qualification, les pourcentages de temps travaillé s’additionnent. Les emplois non syndicables doivent cependant remplir les conditions permettant la participation au RRPE. Ainsi, les pourcentages de temps travaillé d’un emploi à 15 % et d’un emploi à 25 % ne s’additionnent pas, puisque celui à 15 % ne correspond pas au minimum de 20 % requis pour la participation au RRPE.

 

Exemple :

Le 1er février 2015, Jacques a commencé à occuper 2 emplois non syndicables : le premier à 20 % et le deuxième à 30 % du temps de travail d’une personne occupant les mêmes emplois à temps plein. Comme le total de ces 2 pourcentages dépasse 40 %, la durée de sa période de qualification pour le RRPE a été établie à 24 mois.

Qu’arrive-t-il si le pourcentage de temps travaillé change pendant ma période de qualification?

Si le pourcentage, qui a servi à établir la durée de votre période de qualification, change en cours de qualification, la durée de votre période de qualification est réduite ou prolongée, selon le cas, de la façon suivante :

  • Si le pourcentage passe à 40 % ou plus, le temps restant à votre période de qualification est réduit de moitié.
  • Si le pourcentage passe à moins de 40 %, le temps restant à votre période de qualification double.

Exemple :

Le 1er septembre 2015, Claire a commencé à occuper un emploi non syndicable à 30 % du temps d’un emploi à temps plein. Comme ce pourcentage était de 20 % ou plus, mais de moins de 40 %, la durée de sa période de qualification a été établie à 48 mois.

Le 1er novembre 2016, Claire a commencé à occuper un deuxième emploi non syndicable à 20 % du temps d’un emploi à temps plein. Comme le total de ces 2 pourcentages dépassait alors 40 %, le temps restant à sa période de qualification a été réduit de moitié, de la façon suivante :

Durée de la période de qualification, établie le 1er septembre 2015 (date à laquelle Claire a commencé à occuper son premier emploi non syndicable)

 

48 mois

Nombre de mois entre le 1er septembre 2015 et le 1er novembre 2016
(date à laquelle Claire a commencé à occuper son deuxième emploi non syndicable)

14 mois

Nombre de mois restant à la période de qualification, établie le 1er septembre 2015

=

34 mois

Révision du temps restant à la période de qualification (réduction de moitié)

÷

2

Nombre de mois requis pour terminer la période de qualification, établie le 1er novembre 2016

=

17 mois


Le 1er novembre 2016, il restait donc 17 mois (au lieu de 34) à la période de qualification de Claire. Par conséquent, sa période de qualification pour le RRPE durera 31 mois (14 + 17), au lieu de 48.

Un de mes collègues occupe actuellement un emploi non syndicable à 40 % du temps et un emploi syndicable à 60 % du temps. Pendant sa période de qualification pour le RRPE, doit-il, pour tous ses emplois, cotiser au RRPE?

Non, pendant sa période de qualification, votre collègue doit cotiser au RRPE uniquement pour son emploi non syndicable. Il doit cotiser au RREGOP pour son emploi syndicable.

Que se passe-t-il à la fin de ma période de qualification?

Lorsque votre période de qualification est terminée, nous vous confirmons par écrit votre participation et votre adhésion au RRPE.

Une fois que vous obtenez votre qualification pour le RRPE, vous participez à ce régime pour tous vos emplois, qu’ils soient syndicables ou non syndicables.

Qu’arrive-t-il si ma situation change avant la fin de ma période de qualification et si je ne remplis plus toutes les conditions de participation au RRPE?

Dans ce cas, vous cessez de participer au RRPE et vous devez participer au RREGOP.

J’ai entendu dire que je dois participer à ce régime pendant une période additionnelle de 5 ans après ma période de qualification, est-ce exact?

Oui. Si vous avez commencé votre période de qualification au RRPE après le 31 décembre 2012, et que vous ne complétez pas la période additionnelle de 5 ans après votre période de qualification, des critères d’admissibilité à la rente immédiate sans réduction distincts s’appliquent et des règles particulières servent à l’établissement de votre salaire admissible moyen servant au calcul de votre rente.

Si vous avez déjà obtenu votre qualification au 31 décembre 2012 ou que vous étiez en cours de qualification à cette date, vous n’avez pas à compléter cette période additionnelle de participation de 5 ans.

 

Les emplois visés par le RRPE

Quels sont les emplois visés par le RRPE?

Certains emplois se trouvent dans la fonction publique, dans les réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux, ainsi que dans les organismes dont le personnel est nommé et rémunéré selon la Loi sur la fonction publique.

Il s’agit des emplois non syndicables suivants :

  • Les postes de cadres ou hors cadres déterminés selon les plans de classification, établis par les autorités désignées des secteurs public et parapublic.
  • Les postes ou emplois suivants de la fonction publique :
    • Conseillère ou conseiller en gestion des ressources humaines;
    • Procureure ou procureur aux poursuites criminelles et pénales;
    • Médiatrice ou médiateur et conciliatrice ou conciliateur;
    • Juge de paix.

 

D’autres emplois se trouvent dans les sociétés d’État et les organismes gouvernementaux dont les conditions de travail ainsi que les normes et les barèmes de rémunération du personnel sont déterminés par le gouvernement ou approuvés par le Conseil du trésor.

Il s’agit de postes qui sont établis dans les plans de classification des cadres, approuvés par le Conseil du trésor et qui respectent les conditions de travail des cadres, s’il y a lieu, notamment

  • les médiatrices ou les médiateurs du Conseil des services essentiels;
  • les conseillères ou les conseillers en gestion des ressources humaines, qui respectent les conditions de travail du personnel d’encadrement de l’organisme.

 

D’autres emplois se trouvent dans les bureaux des ministres, des députés et du lieutenant-gouverneur.

Il s’agit

  • de postes de directrice ou de directeur de cabinet;
    et
  • de postes de directrice ou de directeur adjoint de cabinet, dont les conditions de travail prévoient les mêmes avantages que ceux des postes de cadre supérieur de la fonction publique.

 

Finalement, des emplois se trouvent dans les établissements d’enseignement privés et dans tous les autres secteurs visés par le RRPE.

Il s’agit de postes assimilables à des postes de cadres ou hors cadres des secteurs public et parapublic, déterminés en fonction des plans de classification des cadres et établis par l’autorité désignée du secteur visé.

 

Lien utile

 

Pour en savoir plus sur votre régime de retraite du secteur public