Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. 
 

Documentation > Publications pour les participants > Modifications législatives et règlementaires > Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q., c. R-12.1, a. 196, al. 1, par. 5.1°)

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q., c. R-12.1, a. 196, al. 1, par. 5.1°)

Des changements à votre régime de retraite

Le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q., c. R-12.1, art. 196, al. 1, par. 5.1°) est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

 

 

Les principales modifications apportées au RRPE et au RRAS sont les suivantes :

 

Modification des grilles de tarification servant au calcul du coût de certains
rachats de service

Régimes de retraite visés : RRPE, RRAS

Entrée en vigueur : 1er juillet 2012

Les grilles de tarification servant à calculer le coût des rachats de service sont modifiées.

Les rachats visés par ces nouvelles grilles sont les suivants :

  • Rachat d'une absence sans salaire dont la demande est reçue plus de 6 mois suivant la fin de l’absence.
  • Rachat d’un congé parental dont la demande est reçue plus de 6 mois suivant la fin du congé.
  • Rachat de service comme occasionnel.
  • Rachat de service accompli dans un centre de recherche.
  • Rachat de service accompli dans un organisme avant son assujettissement.
  • Rachat d’un congé de compassion en cours, le 1er janvier 2012, ou débutant après cette date, et dont la demande est reçue plus de 6 mois suivant la fin du congé.

Pour en savoir plus sur les grilles de tarification, consultez le document Grilles de tarification de certains rachats, qui se trouve dans la section Documentation > Publications pour les participants.

 

Application d’un coût minimal pour certains rachats de service

Régimes de retraite visés : RRPE, RRAS

Entrée en vigueur : 1er juillet 2012

Un coût minimal s’applique désormais au coût du rachat d’une absence sans salaire et d’un congé parental, qui a débuté après le 31 décembre 2007, ou d’un congé de compassion en cours, le 1er janvier 2012, ou débutant après cette date, et dont la demande a été reçue plus de 6 mois après la fin de l’absence ou du congé.

Le coût du rachat pour une absence sans salaire doit être au moins égal à 200 % des cotisations (100 % pour un congé parental ou un congé de compassion) qui auraient été versées durant la période visée par le rachat.