Documentation > Publications pour les participants > Modifications législatives et règlementaires > Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et d’autres dispositions législatives (L.Q. 2012, c. 6)
La
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel
d’encadrement et d’autres dispositions législatives 
(L.Q. 2012, c. 6) a été sanctionnée le 3 mai 2012. Cette loi vise à modifier
certains régimes de retraite et, plus particulièrement, le Régime de
retraite du personnel d’encadrement (RRPE). Elle peut être consultée
dans le site Internet des Publications du Québec.
Les principales modifications apportées à certains régimes sont les suivantes :
Régime de retraite visé : RRPE
Entrée en vigueur : 1er janvier 2013
Si vous commencez à participer au RRPE après le 31 décembre 2012,
vous devrez participer à ce régime pendant une période additionnelle
de 5 ans, après la période de 2 ans de qualification, pour avoir
droit à l’ensemble des avantages prévus par le RRPE, soit une
période totale de 7 ans.
Si vous cessez de participer au RRPE pour prendre votre retraite, avant la fin de la période additionnelle de participation de 5 ans, alors que vous êtes déjà qualifié, le salaire admissible moyen servant au calcul de votre rente est établi en fonction de votre salaire des 5 années de service les mieux rémunérées au lieu des 3 années de service les mieux rémunérées. De plus, ce sont des critères d’admissibilité à la rente immédiate équivalents à ceux du RREGOP qui s’appliquent, soit
À noter que, si vous êtes déjà qualifié pour le régime au 31 décembre 2012 ou en cours de qualification à cette date, vous n’êtes pas touché par cette modification législative.
Éléments à considérer
Régime de retraite visé : RRPE
Entrée en vigueur : 1er janvier 2013
Le critère d’admissibilité à la rente immédiate sans réduction ‒ facteur 88 (âge + années de service pour l’admissibilité) ‒ change pour le facteur 90 en conservant l’âge minimum de 55 ans.
De plus, le critère d’admissibilité à la rente de 35 années de service sans âge minimum est aboli.
La réduction, qui est due à l’anticipation de la rente dans le cas d’une rente immédiate avec réduction, est augmentée de 3 % à 4 % par année.
RRAS
Si vous êtes un participant du RRAS des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux et que vous anticipez votre rente, la partie de votre rente immédiate avec réduction, découlant des années de service crédité au RRPE, est calculée selon les nouveaux critères d’admissibilité à la rente du RRPE.
Régimes de retraite visés : RREGOP, RRPE, RRCE, RRAS
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012
La Loi sur les normes du travail prévoit que les avantages sociaux doivent être maintenus pour les employés qui prennent certaines absences sans salaire pour des raisons familiales ou parentales (congé de compassion).
Si vous ne demandez pas le maintien de votre cotisation à votre employeur, lors d’un congé de compassion en cours le 1er janvier 2012 ou débuté après cette date, vous pouvez racheter le service lié à cette absence.
Si votre demande de rachat est reçue à la CARRA dans les 6 mois suivant la fin de la période d’absence, le coût du rachat équivaut à 100 % des cotisations que vous auriez versées si vous ne vous étiez pas absenté.
Si votre demande de rachat est reçue plus de 6 mois suivant la fin de la période d’absence, le coût du rachat varie selon la période à racheter, votre salaire admissible et votre âge à la date de réception de la demande de rachat.
Régimes de retraite visés : RRPE, RRAS
Entrée en vigueur : 1er janvier 2013
À compter du 1er janvier 2013, vous continuerez de participer au régime jusqu’au 30 décembre de l’année où vous atteindrez l’âge de 71 ans.
Régime de retraite visé : RRPE
Entrée en vigueur : 1er janvier 2013
Si vous êtes un retraité, qui effectue un retour au travail à compter du 1er janvier 2013, et que vous choisissez de ne pas participer au régime, votre rente sera suspendue en proportion du temps travaillé.
Si vous effectuez un retour au travail et que vous choisissez de participer au régime de retraite, votre rente sera suspendue en totalité durant toute la durée du retour au travail.
Régime de retraite visé : RRPE
Entrée en vigueur : 1er janvier 2013
Si vous avez déjà conclu une entente avec votre employeur, à la date de présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (22 février 2012), visant la transition entre le travail et la retraite prévue par les conditions de travail dont, notamment, une entente de départ progressif, ce sont les dispositions de la loi sur le RRPE telles qu’elles se lisaient avant le 31 décembre 2012, qui s’appliqueront lorsque vous prendrez votre retraite, soit les critères d'admissibilité à la rente immédiate et le pourcentage de réduction applicable à celle-ci, advenant son anticipation.
La Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et d’autres dispositions législatives (L.Q. 2012, c. 6) maintient également ces dispositions si vous avez conclu une telle entente dans les 90 jours suivant la date de la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi (du 22 février 2012 au 21 mai 2012 inclusivement). Auquel cas, l’entente doit commencer à s’appliquer au plus tard le 1er septembre 2012 et votre retraite doit être prise dans les 2 ans suivant la date à laquelle l’entente a commencé à s’appliquer, soit au plus tard le 1er septembre 2014.
Pour de plus amples renseignements au sujet de l’application de cette modification, consultez la page Web Questions concernant la disposition transitoire – Départ progressif.
Dernière mise à jour : le 16 mai 2013
