Le 22 décembre 1973, l’Assemblée nationale adopte une loi (L.Q., 1973, c. 12) qui crée le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et qui constitue la Commission administrative du régime de retraite (CARR) chargée de l’administrer.
Rétroactive au 1er juillet 1973, cette loi autorise également la CARR à prendre en charge tout régime de retraite et d’assurances dont l’administration pourra lui être confiée par une loi ou un décret.
C’est ainsi que, peu à peu, la CARR prend à sa charge l’administration du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF), du Régime de retraite des enseignants (RRE) et du Régime de retraite de certains enseignants (RRCE), pour ne nommer que ceux-là.
La loi 21, qui entre en vigueur le 1er juillet 1983, vient, entre autres, modifier le nom de la CARR. Celle-ci sera désormais connue sous le nom de Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA)
Dorénavant, la CARRA administre le régime d’assurance vie de base en vigueur dans les secteurs public et parapublic. Elle a aussi la responsabilité d’assister les employeurs dans l’administration des différents régimes de base d’assurance salaire prévus dans les conventions collectives. Précisons que l’administration de ces régimes d’assurance salaire incombe aux employeurs et non à la CARRA.
Le 13 juin 1995, la CARRA devient la première unité autonome de service au sein de la fonction publique. L’adoption de ce nouveau cadre de gestion basé sur les résultats s’inscrit dans une démarche globale de responsabilisation mise de l’avant par le gouvernement du Québec.
En décembre 1996, l’Assemblée nationale adopte le projet de loi 73, qui modifie le statut et le mode de financement de la CARRA rétroactivement au 1er avril 1996. Les frais d’administration relatifs au RREGOP et au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) sont désormais assumés en parts égales par les participants et par le gouvernement. La CARRA devient ainsi un organisme extrabudgétaire, son budget n’étant plus voté par l’Assemblée nationale.
Ces modifications ont également un effet sur le rôle de la CARRA à qui l’on confie désormais le mandat d’administrer exclusivement les régimes de retraite. Ainsi, les activités liées à l’assurance salaire et aux contrats collectifs d’assurance relèvent dorénavant du Secrétariat du Conseil du trésor. Toutefois, l’administration du régime d’assurance vie de base demeure la responsabilité de la CARRA.
Le 25 mars 2003, la CARRA renouvelle son engagement en matière de performance en modifiant son statut pour devenir une agence gouvernementale avec une convention de performance et d’imputabilité conforme aux dispositions de la Loi sur l’administration publique.
Entrée en vigueur le 1er juin 2007, la
Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances
modifie l’organisation administrative de la CARRA afin de prévoir la constitution
d’un conseil d’administration et de quatre comités de ce conseil : le comité
de vérification, le comité de gouvernance et d’éthique, le comité des ressources
humaines et le comité des services à la clientèle. Cette loi précise également
certaines fonctions du conseil d’administration.
La CARRA est le plus important administrateur de régimes de retraite au Canada. Elle administre actuellement près d’une trentaine de régimes de retraite et de prestations supplémentaires, dont les deux principaux sont le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et le Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE).
La très grande majorité de la clientèle de la CARRA travaille au sein de la fonction publique, du réseau de l’éducation ou du réseau de la santé et des services sociaux. Elle est constituée d’environ 554 998 participants actifs, 496 601 participants non actifs et 301 905 prestataires, dont 274 309 retraités.
Dernière mise à jour : le 26 avril 2012