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Entente de transfert

Des ententes de transfert existent entre notre organisme et certaines organisations qui administrent un régime de retraite ou dont les membres du personnel bénéficient d’un régime de retraite afin de permettre à la personne qui change d’emploi de transférer les années de service qu’elle a accumulées vers son nouveau régime de retraite.

Les ententes de transfert ont pour but d’assurer aux personnes concernées une plus grande sécurité financière à la retraite. De plus, puisque les ententes donnent la possibilité aux membres du personnel de faire créditer dans leur régime d’arrivée, en totalité ou en partie, les années de service reconnues dans leur régime de départ pour le calcul et l’admissibilité à la rente, elles ont respectivement comme effet d’augmenter le montant de la rente et de faire devancer la date du départ à la retraite.

Selon le cas, il est donc question d’un « transfert entente entrée » ou d’un « transfert entente sortie ».

Vous trouverez la liste des organisations avec lesquelles nous avons conclu une entente de transfert Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. relativement au RREGOP, au RRPE, au RRE, au RRF, au RRAPSC et au RRCE dans le Cahier des normes.

Pour se prévaloir du droit au transfert, la personne en lien d’emploi doit faire parvenir à la personne administrant le régime de départ et à la personne administrant le régime d’arrivée le formulaire Demande de transfert en vertu d’une entente (365) ou la demande de transfert spécifique à certains régimes de retraite. Ce formulaire est disponible dans notre site Web ou auprès de la personne qui administre le régime de départ ou d’arrivée, selon le cas. Une fois que sa demande est traitée, la personne doit remplir le formulaire Estimation du montant transférable (annexe A), transmis par l’organisme administrateur du régime de départ, et le retourner aux organismes concernés.

Le délai pour demander un transfert varie d’une entente à l’autre. Toutefois, la plupart des ententes conclues depuis le 17 février 1994 ne comportent plus de délai pour faire une demande de transfert. Néanmoins, il est recommandé que la personne intéressée demande le transfert par écrit le plus tôt possible après son entrée en fonction ou après la date de signature de l’entente, selon le cas.

Admissibilité

Les critères d’admissibilité à un transfert peuvent varier d’une entente à l’autre. Toutefois, pour se prévaloir des avantages d’une telle entente, la personne doit avoir cessé d’occuper un emploi visé par le régime de départ et avoir cessé d’y participer. De plus, elle doit participer à un régime, être en lien d’emploi dans le secteur public ou parapublic et avoir participé au régime d’arrivée, en règle générale, au moins 3 mois avant la date de réception de sa demande de transfert. En outre, elle ne doit pas avoir obtenu le remboursement de ses cotisations, ni recevoir une rente de retraite du régime de départ, ni être admissible à une rente immédiate sans réduction en vertu du régime de départ, à l’exception, dans ce dernier cas, d’un transfert en vertu de l’Entente avec le gouvernement du Canada et de l’Entente Enseignants – Entente interprovinciale. Elle doit finalement avoir accumulé des prestations en vertu du régime de départ. Notez qu’une personne dont la rente est suspendue à la suite d’un retour au travail est considérée recevoir une rente de retraite et ne peut pas se prévaloir d’une entente de transfert.

Calcul du montant transférable

La personne qui administre le régime de départ doit calculer le montant disponible relatif à la participation de la personne concernée. Ce montant correspond à la valeur des prestations acquises selon les dispositions du régime de départ. De son côté, la personne qui administre le régime d’arrivée doit calculer le montant nécessaire pour que la totalité du service soit reconnue. Ce montant correspond à la valeur des prestations à accorder selon les dispositions du régime d’arrivée.

Le montant transférable est égal au plus petit des montants suivants : le montant disponible en vertu du régime de départ ou la somme exigée en vertu du régime d’arrivée.

Lorsque le régime de départ est un régime du secteur public que nous administrons, le montant disponible correspond à la plus élevée des valeurs suivantes : la valeur de la prestation de départ à laquelle la personne aurait droit en l’absence d’une entente ou la valeur de transfert selon l’entente.

 

Service reconnu par le régime d’arrivée

Le service reconnu par le régime d’arrivée est égal ou inférieur au service crédité par le régime de départ. Ainsi :

  • lorsque le montant transféré est égal à la somme exigée par le régime d’arrivée, le service est crédité en totalité pour le calcul et l’admissibilité à la rente dans la mesure où il n’y a pas de chevauchement de service, jusqu’à un maximum d’une année de service par année civile;
  • lorsque le montant transféré est inférieur à la somme exigée par le régime d’arrivée, le service est crédité en proportion de la somme requise pour le calcul de la rente, mais il est reconnu en totalité pour l’admissibilité à la rente, dans la mesure où il n’y a pas de chevauchement de service, jusqu’à un maximum d’une année de service par année civile. Dans ce cas, la personne peut combler la différence en tout ou en partie afin que le service qui lui était reconnu dans le régime de départ lui soit pleinement reconnu par le régime d’arrivée pour le calcul de la rente.

Si le montant transféré par le régime de départ est inférieur à la valeur de la prestation de départ à laquelle la personne aurait droit en l’absence d’une entente, la valeur excédentaire est transférée dans un CRI.

Intégration de certains membres du personnel de la fonction publique fédérale

Dans le cadre de l’entente relative au marché du travail intervenue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, les membres du personnel de la fonction publique fédérale qui ont été transférés le 1er avril 1998 au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale ont été intégrés afin qu’ils puissent participer au RREGOP ou au RRPE.

Ils avaient alors un délai de un an pour choisir :

  • soit de bénéficier de l’entente de transfert de 1984 pour transférer le service accumulé du régime de retraite fédéral vers le RREGOP ou le RRPE. Dans ce cas, toutes les années de service sont reconnues pour l’admissibilité et le calcul de la rente;
  • soit de conserver au régime de retraite fédéral le service acquis dans ce régime et de participer au RREGOP ou au RRPE à compter du 1er avril 1998. Dans ce cas, le service accumulé dans les 2 régimes est reconnu pour l’admissibilité aux prestations du RREGOP ou du RRPE et, lors du calcul de la rente, il est compté pour déterminer si le service pour le calcul de la rente ne dépasse pas le service maximum.