Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. 
 

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Conjointe ou conjoint

La conjointe ou le conjoint est la personne mariée ou unie civilement avec une personne participant au régime ou une personne retraitée. Si cette dernière n’est pas mariée ni unie civilement, la conjointe ou le conjoint est la personne de sexe différent ou de même sexe qui est présentée publiquement comme sa conjointe ou son conjoint et qui, au moment du décès de la personne, vivait maritalement avec cette dernière depuis au moins 3 ans. Lorsqu’un enfant est né ou naîtra de l’union, que l’un des conjoints a adopté un enfant de l’autre ou qu’il y a eu au cours de cette union l’adoption conjointe d’un enfant, la période de vie maritale est généralement de un an précédant le décès. Cette personne ne doit cependant pas être mariée ni unie civilement avec quelqu’un d’autre au moment du décès.

À noter que la conjointe ou le conjoint survivant de la personne participant au régime ou de la personne retraitée mariée mais non divorcée (ou unie civilement mais dont l’union n’est pas dissoute) n’est pas la personne qui vit avec elle, mais la personne avec qui elle est toujours mariée (ou unie civilement).

Renonciation de la conjointe ou du conjoint à ses droits

Depuis le 7 mai 2008, la conjointe ou le conjoint d’une personne participant au régime ou d’une personne retraitée peut renoncer à ses droits à titre de conjointe ou conjoint au profit des héritiers de la personne participant au régime ou de la personne retraitée. La conjointe ou le conjoint peut, cependant, révoquer ultérieurement sa renonciation en avisant la CARRA par écrit de sa décision à l’aide du formulaire Avis de renonciation ou de révocation (161). Cet avis doit être reçu par la CARRA avant la date du décès de la personne.

La renonciation de la conjointe ou du conjoint permet donc aux héritiers de recevoir la prestation de survivant à laquelle ils auraient droit s’il n’y avait pas de conjointe ou de conjoint. Toutefois, si les héritiers n’ont droit à rien parce que la différence entre les cotisations plus intérêts, s’il y a lieu, et les prestations versées est à zéro, la renonciation est annulée pour permettre à la conjointe ou au conjoint de recevoir la rente de conjoint survivant.

Enfant à charge

L’enfant à charge est l’enfant de la personne participant au régime ou de la personne retraitée, quelle que soit sa filiation, qui est célibataire et âgé de moins de 18 ans, ou de moins de 21 ou 25 ans selon le régime de retraite, s’il fréquente à temps plein un établissement d’enseignement reconnu et qui dépend de la personne participant au régime ou de la personne retraitée. Si l’enfant est celui de sa conjointe ou de son conjoint, la personne participant au régime ou la personne retraitée doit l’avoir adopté officiellement pour qu’il soit considéré comme son enfant. Si, ultérieurement, l’enfant est adopté légalement par une tierce personne, il ne perd pas le droit à sa rente même si, légalement, les effets de la filiation précédente prennent fin.

Héritière ou héritier

L’héritière ou l’héritier est la personne à qui la succession d’une personne décédée est transmise par un testament ou par la loi et qui l’a acceptée. Le testament peut être notarié, olographe ou devant témoins. Lorsqu’une personne décède sans testament, c’est le Code civil du Québec qui indique qui sont les personnes destinées à recueillir une telle succession et qui, lorsqu’elles l’acceptent, deviennent les héritiers légaux.