Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. 
 

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Congé de maternité

Une période d’absence pour congé de maternité est accordée à l’employée en vertu de ses conditions de travail. Les dispositions du régime de retraite prévoient la reconnaissance d’un nombre maximum de jours pour cette période et l’employée n’a rien à débourser. Il en est de même pour les employées occasionnelles depuis leur adhésion au RREGOP en 1987 et 1988.

Depuis le 1er janvier 1989, la reconnaissance du congé de maternité se fait automatiquement par la déclaration annuelle de l’employeur.

Pour les congés de maternité en cours le 1er janvier 1989 ou qui se sont terminés avant cette date, l’employée peut demander que cette période lui soit reconnue en remplissant le formulaire Demande de rachat de service (727), lequel est prescrit conformément à la loi sur le RREGOP. L’employeur concerné doit indiquer dans le formulaire Attestation de période de rachat (728) les dates du congé de maternité et le nombre de jours par année civile qu’a duré ce congé.

Les conditions à respecter se rattachant à chacune des périodes sont indiquées dans le tableau 5.1 ci-dessous.

Tableau

Description

Tableau 5.1

Congé de maternité


Reportez-vous également à ce tableau pour connaître le nombre de jours reconnus en fonction des différentes périodes concernées. Le nombre de jours de congé de maternité est déterminé selon chacune des conventions collectives. Depuis le 1er janvier 2006, la majorité des conventions collectives accordent 21 semaines, soit un maximum de 105 jours ouvrables pour une base de rémunération de 260 jours et 99 jours ouvrables pour une base de rémunération de 200 jours. En vertu des dispositions du régime de retraite, l’employée peut se voir reconnaître jusqu’à 135 jours ouvrables si elle a bénéficié, en vertu de ses conditions de travail, d’une prolongation du congé de maternité. En l’absence de convention collective ou de conditions de travail, le régime de retraite reconnaît 21 semaines par congé de maternité.

Pour l’employée à temps partiel titulaire d’un poste, le nombre de jours reconnus en congé de maternité est proportionnel au pourcentage du poste dont elle est titulaire au moment du congé. Cependant, si au cours des 20 semaines qui précèdent le début du congé, le pourcentage de temps de travail moyen est supérieur au pourcentage de son poste, le nombre de jours reconnus en congé de maternité est proportionnel au pourcentage de temps de travail moyen. Pour l’employée à temps partiel non titulaire d’un poste avec un pourcentage déterminé, le nombre de jours reconnus en congé de maternité est proportionnel au pourcentage de temps de travail moyen au cours des 20 semaines précédant le début du congé de maternité.

Lorsqu’une convention collective prévoit un congé de maternité plus long que celui que reconnaît le régime de retraite, l’employée peut racheter l’excédent comme une absence sans salaire si elle remplit les conditions.

Congé de maternité pour une employée occasionnelle avant 1988

Depuis le 16 mars 1995, une employée qui participe au RREGOP et qui a le droit de racheter le service qu’elle a effectué comme occasionnelle dans la période allant du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1987 (du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1986 pour les employées sur liste de rappel du réseau de la santé et des services sociaux) peut racheter un congé de maternité dont elle a bénéficié en vertu des dispositions sur les congés parentaux prévues par ses conditions de travail.

L’employée peut demander le rachat de cette période en remplissant le formulaire Demande de rachat de service (727), lequel est prescrit conformément à la loi sur le RREGOP. L’employeur concerné doit indiquer dans le formulaire Attestation de période de rachat (728) les dates du congé de maternité et le nombre de jours par année civile qu’a duré ce congé. Le maximum de jours rachetables est déterminé par les conditions de travail applicables lors du congé, jusqu’à concurrence de 120 ou 130 jours, selon le cas. Le nombre de jours reconnu est proportionnel au pourcentage du temps de travail moyen au cours des 20 semaines précédant le début du congé (voir aussi la section Service comme occasionnel dans le chapitre Rachat de service).

Le tableau ci-dessous présente les conditions de travail relatives au congé de maternité dans la fonction publique et les deux réseaux avant 1988. Il aide l’employeur à déterminer le statut de l’employée ainsi que son droit au rachat du congé de maternité.

 

Tableau

Description

Tableau 5.2

Congé de maternité accordé aux employées occasionnelles

 

Congé de paternité

Le congé de paternité correspond à une période déterminée par les conditions de travail pendant laquelle l’employeur autorise son employé à s’absenter de son travail à l’occasion de la naissance de son enfant.

Depuis le 10 juin 2010, le participant du RREGOP, du RRE, du RRF et du RRCE qui reçoit une indemnité durant son congé de paternité d’une durée maximale de 5 semaines continue de cotiser à son régime de retraite. Le salaire admissible et le service crédité du participant sont ceux qui lui auraient été reconnus s’il n’avait pas bénéficié de ce congé. Les cotisations sont calculées sur le salaire admissible du participant, soit celui qu’il aurait reçu s’il n’avait pas bénéficié de ce congé. L’employeur doit prélever les cotisations salariales à même l’indemnité qu’il verse au participant.

Si aucune cotisation n’a été perçue durant le congé de paternité parce que l’employeur n’a pas versé d’indemnité, ce congé est soumis aux mêmes dispositions que toute autre absence sans salaire, c’est-à-dire que la période peut être cotisée ou rachetée.