Collecte, utilisation, communication et conservation de renseignements personnels en application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
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Ces renseignements sont confidentiels et ne sont accessibles qu’au personnel de la CARRA ayant la qualité pour les recevoir lorsqu’ils sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
La Loi vous confère le droit d’accès aux renseignements qui vous concernent et, le cas échéant, le droit d’en demander la rectification. Pour vous prévaloir de ces droits, vous pouvez transmettre une demande écrite à la responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, dont voici les coordonnées :
Me Sophie Vaillancourt
Responsable de l’accès aux documents
et de la protection des renseignements personnels
Commission administrative des régimes
de retraite et d’assurances
475, rue Saint-Amable
Québec (Québec) G1R 5X3
Dernière mise à jour : le 26 avril 2012
