Vous trouverez ici des réponses sommaires à certaines questions de nature générale qui sont fréquemment posées par les participants aux principaux régimes de retraite administrés par la CARRA.
Ces questions concernent uniquement les régimes de retraite suivants :
Pour obtenir le nouvel « État de participation », qui contient l’historique des données de participation, vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire « Demande d’état de participation » (008). Pour recevoir une estimation de vos prestations, vous devez remplir le formulaire « Demande d’estimation de rente » (009). Vous n’avez pas à démissionner pour demander une estimation de rente.
De plus, au cours des années 2011 et 2012, un tout nouveau relevé personnalisé sera envoyé aux participants. Le « Relevé annuel » présentera le détail de la participation au régime de retraite et informera des prestations auxquelles l’employé aura droit au moment de la retraite ou de la fin d’emploi.
Vous devez signaler toute erreur à votre employeur. C’est lui qui la fera corriger par la CARRA.
Au RREGOP, la formule servant à calculer la rente de base annuelle est la suivante :
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années de service qui vous sont reconnues pour le calcul de la rente (36 au maximum le 31 décembre 2011) |
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× |
taux d’accumulation de la rente (2 %) |
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× |
salaire admissible moyen des 5 années de service pendant lesquelles votre salaire a été le plus élevé |
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= |
rente de base annuelle au RREGOP |
Au RRPE, la formule est la suivante :
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années de service qui vous sont reconnues pour le calcul de la rente (36 au maximum le 31 décembre 2011) |
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× |
taux d’accumulation de la rente (2 %) |
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× |
salaire admissible moyen des 3 années de service pendant lesquelles votre salaire a été le plus élevé |
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= |
rente de base annuelle au RRPE |
Au RRE et au RRF, la formule servant à calculer la rente de base annuelle est la suivante :
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années de service qui vous sont reconnues pour le calcul de la rente (35 au maximum) |
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× |
taux d’accumulation de la rente (2 %) |
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× |
salaire admissible moyen des 5 années de service pendant lesquelles votre salaire a été le plus élevé |
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= |
rente de base annuelle au RRE ou au RRF |
Oui. Cependant, dans ce cas, la CARRA tiendra compte du salaire annuel que vous auriez reçu si vous aviez travaillé à temps plein.
Lorsque vous prendrez votre retraite, la CARRA utilisera entièrement ou partiellement ce montant de rétroactivité pour calculer votre rente si certaines conditions sont remplies, selon le régime auquel vous participez.
Si vous participez au RREGOP, au RRE ou au RRF, les deux conditions suivantes doivent être remplies :
Si vous participez au RRPE, les deux conditions suivantes doivent être remplies :
Pas nécessairement. Cela dépendra de votre âge et du nombre de vos années de service au moment où vous prendrez votre retraite.
Si vous participez au RREGOP ou au RRPE et que vous désirez obtenir plus de détails à ce sujet, consultez la section ci-dessous qui correspond à votre régime de retraite :
Si vous participez au RRE ou au RRF, nous vous invitons à consulter le document ci-dessous (en format PDF) qui correspond à votre régime de retraite :
Oui. Une fois que vous aurez commencé à recevoir votre rente, celle-ci sera indexée le 1er janvier de chaque année, de la façon suivante :
Oui, c’est vrai. Lorsque vous aurez 65 ans, votre régime de retraite tiendra compte du fait que vous recevrez une rente du Régime de rentes du Québec (RRQ), ce qui entraînera une diminution de la rente que vous recevrez de la CARRA. C’est ce qu’on appelle la « coordination ».
Cette diminution sera appliquée à votre rente à compter du mois suivant votre 65e anniversaire.
Soulignons que votre régime de retraite est coordonné au RRQ tout comme le sont plusieurs régimes de retraite offerts par d’autres employeurs. En raison de cette coordination, le total des rentes qu’une personne peut recevoir du RRQ et de son régime de retraite correspond à environ 70 % du salaire moyen qu’elle recevait avant de prendre sa retraite, si elle a accumulé 35 années de service.
Non. La rente que vous recevrez de la CARRA sera diminuée uniquement à compter du mois suivant votre 65e anniversaire, et ce, même si vous commencez à recevoir votre rente du RRQ avant l’âge de 65 ans.
On parle d’un « rachat de service » lorsque, à certaines conditions et moyennant le paiement d’un certain montant, la CARRA vous permet de faire compter dans votre régime de retraite certaines périodes de service ou d’absence sans salaire qui ne vous ont pas déjà été reconnues.
Il faut noter que le rachat de service est possible uniquement si, pendant chacune des périodes que vous souhaitez racheter, vous étiez employé dans un organisme de la fonction publique du Québec, du réseau de l’éducation ou du réseau de la santé et des services sociaux.
Votre rente de retraite est calculée en fonction notamment du nombre d’années de service à votre crédit au moment où vous prenez votre retraite. Par conséquent, si vous avez le droit de racheter certaines périodes de service ou d’absence sans salaire, il pourrait être avantageux de faire compter ces périodes dans votre régime de retraite. Cela pourrait faire augmenter le montant de votre rente et, dans certains cas, vous permettre de prendre votre retraite plus tôt.
Note : Si vous êtes près d’atteindre le maximum d’années de service pour le calcul de la rente, il pourrait ne pas être avantageux de racheter du service. Vous pouvez consulter à ce sujet la personne qui est responsable de l’administration des régimes de retraite chez votre employeur, généralement à la Direction des ressources humaines.
Il y en a plusieurs types qui peuvent différer selon le régime de retraite auquel vous participez. En voici quelques exemples :
Précisons que pour pouvoir racheter une période de service ou une période d’absence sans salaire, vous deviez être lié à votre employeur pendant la période que vous souhaitez racheter.
Lorsque vous travaillez à temps partiel, vous êtes lié à votre employeur seulement pendant les jours qui sont compris dans votre horaire de travail. Par conséquent, comme vous n’êtes pas lié à votre employeur pendant les jours qui ne sont pas compris dans votre horaire de travail, vous ne pouvez pas racheter les jours pendant lesquels vous ne travaillez pas.
Exemple : Jean-Guy occupe un emploi à temps partiel : il travaille trois jours par semaine (le lundi, le mardi et le mercredi). Comme il est lié à son employeur seulement pendant ces trois jours, il ne peut pas racheter les deux autres jours (le jeudi et le vendredi) parce qu’ils ne sont pas compris dans son horaire de travail.
Il faut noter que si Jean-Guy s’absentait sans salaire pendant les jours compris dans son horaire de travail (le lundi, le mardi ou le mercredi), il aurait le droit de racheter ces jours d’absence sans salaire.
Avant tout, il faut savoir que votre demande de rachat de service doit parvenir à la CARRA pendant que vous participez encore à votre régime de retraite. En effet, en règle générale, vous ne pouvez plus racheter de périodes de service ou d’absence sans salaire une fois que vous avez quitté votre emploi, et ce, même si c’était pour prendre votre retraite.
Pour racheter des périodes de service ou d’absence sans salaire, vous devez d’abord aller rencontrer chez votre employeur actuel la personne qui est responsable de l’administration des régimes de retraite, généralement à la Direction des ressources humaines. Cette personne remplira avec vous le formulaire « Demande de rachat de service » (727).
Vous devez ensuite demander à chacun des employeurs concernés par les périodes que vous désirez racheter de remplir le formulaire « Attestation de période de rachat » (728) afin de confirmer les renseignements que vous avez indiqués dans le formulaire « Demande de rachat de service » (727).
Une fois que ces documents sont remplis et signés, vous devez les faire parvenir à la CARRA. Après avoir étudié votre dossier et si les périodes en cause peuvent effectivement faire l’objet d’un rachat, la CARRA vous fera parvenir une proposition de rachat que vous serez libre d’accepter ou de refuser. Cette proposition précisera le coût et les modalités de paiement de votre rachat et elle sera valide pendant 60 jours.
Précisons qu’au moment de calculer votre rente de retraite, la CARRA ajoutera automatiquement à vos années de service le nombre de jours correspondant à vos périodes d’absence sans salaire, jusqu’à un maximum de 90 jours. Ces jours seront reconnus à la fois pour l’admissibilité à une rente et pour le calcul de la rente.
En règle générale, vous n’avez donc pas avantage à racheter vos 90 premiers jours d’absence sans salaire car, selon le régime auquel vous participez actuellement, la CARRA vous reconnaîtra sans frais un maximum de 90 jours d’absence sans salaire, de la façon suivante :
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Le total des jours d’absence ajoutés automatiquement ne peut pas excéder 90 jours, que ces absences soient antérieures ou postérieures au 1er janvier 2011. |
Il est impossible de répondre à cette question sur une base générale, car le coût varie selon le type de rachat, la période à racheter, le salaire et l’âge de l’employé à la date de la demande.
Cependant, en utilisant l’outil de calcul « Estimation du coût d’un rachat de service », vous pouvez obtenir rapidement et facilement le coût approximatif du rachat de service que vous envisagez concernant :
Précisons enfin que les congés de maternité sont généralement
reconnus sans frais.
Pour obtenir plus de détails sur les rachats de service, vous pouvez consulter le document suivant (en format PDF) :
Au RREGOP et au RRPE, vous pouvez obtenir le remboursement de vos cotisations uniquement si vous remplissez toutes ces conditions :
Au RRE et au RRF, vous pouvez obtenir le remboursement de vos cotisations uniquement si vous comptez moins de 10 années de service à votre crédit au moment de votre démission.
Pour obtenir le remboursement de vos cotisations, vous devez demander à votre ancien employeur de remplir le formulaire « Demande de remboursement » (080) et le faire parvenir à la CARRA.
Au RREGOP et au RRPE, vous pouvez demander à la CARRA de transférer les sommes dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou dans un fonds de revenu viager (FRV) si vous remplissez toutes ces conditions :
Toutefois, si vous avez quitté votre emploi entre votre 54e et votre 55e anniversaire, vous avez le droit de demander le transfert dans les 12 mois suivant la date de votre fin d’emploi.
Au RRE et au RRF, vous pouvez demander de transférer les sommes dans un CRI ou un FRV si vous remplissez toutes ces conditions :
Toutefois, si vous avez quitté votre emploi entre votre 54e et votre 55e anniversaire, vous avez le droit de demander le transfert dans les 12 mois suivant la date de votre fin d’emploi.
Le montant qu’elle peut transférer correspond au plus élevé des deux montants suivants :
S’il y a un montant excédentaire, la CARRA vous versera cet excédent par chèque après avoir effectué les retenues fiscales nécessaires. Ensuite, vous pourrez, à votre gré, cotiser à un REER en fonction de l’espace fiscal dont vous disposez afin de récupérer une partie ou la totalité des retenues qui ont été effectuées. Pour connaître cet espace fiscal, vous devez consulter votre « Avis de cotisation » le plus récent produit par l’Agence du revenu du Canada.
Pour obtenir le transfert, vous devez remplir le formulaire « Demande de rente de retraite » (079) et le faire parvenir à la CARRA. Par la suite, la CARRA vous enverra le document « Vos options » qui vous présentera les possibilités qui s’offrent à vous selon votre situation et qui sera accompagné d’une « Fiche-réponse ». Vous devrez retourner la « Fiche-réponse » dans les 30 jours suivant sa réception.
Les droits accumulés dans un régime de retraite pendant le mariage ou pendant l’union civile font partie du patrimoine familial. La valeur de ces droits peut donc faire l’objet d’un partage lors d’un divorce, d’une séparation légale, d’une annulation de mariage, d’un paiement d’une prestation compensatoire, d’une dissolution ou d’une annulation de l’union civile.
S’il y a partage de la valeur de ces droits, la CARRA transfère à votre conjoint la somme qui lui est attribuée. Elle détermine alors ce qu’on appelle la « réduction due au partage ». Lorsque vous prendrez votre retraite, elle réduira votre rente en conséquence.
Non. Seuls les conjoints mariés ou liés par une union civile sont soumis aux règles du partage du patrimoine familial.
Pour obtenir plus de détails sur le partage du patrimoine familial, vous pouvez consulter le document suivant (en format PDF) :
Si vous n’êtes pas marié ou uni civilement à une autre personne, votre régime de retraite reconnaîtra comme votre conjoint la personne de sexe différent ou de même sexe que vous présentiez comme votre conjoint et qui, au moment de votre décès, n’était pas mariée ou unie civilement à une autre personne et vivait maritalement avec vous depuis au moins trois ans.
Cette période est de un an (au lieu de trois ans) si :
Lors du décès d’un participant ou d’un retraité, les régimes de retraite prévoient le paiement en priorité d’une prestation à son conjoint survivant. Les droits de ce dernier varient selon les régimes de retraite et selon les droits du participant ou du retraité au moment de son décès.
Le conjoint peut cependant renoncer à cette prestation au profit des héritiers du participant ou du retraité et révoquer ultérieurement sa renonciation, en avisant la CARRA par écrit de sa décision. Cet avis doit être reçu par la CARRA au plus tard la veille du décès du participant ou du retraité, la date de réception à la CARRA étant celle qui compte pour l’analyse du dossier. Si l’avis est incomplet au moment de sa réception, la renonciation ou la révocation de la renonciation est considérée invalide.
Pour que la renonciation ou la révocation de la renonciation soit valide :
Non, la renonciation au RREGOP n’est pas valide.
Lorsque la personne participe à plus d’un régime, une renonciation est nécessaire pour chacun des régimes. Il en est de même lorsque la personne participe à un nouveau régime, un nouvel avis doit être transmis à la CARRA.
Il est bien sûr important d’évaluer les revenus dont vous pourrez disposer lorsque vous serez à la retraite et de les comparer avec les dépenses que vous devrez assumer. Mais, avant tout, il est essentiel que vous soyez prêt psychologiquement à passer à cette nouvelle étape de votre vie.
Vous devrez remplir le formulaire « Demande de rente de retraite » (079) avec l’aide de votre employeur.
Il serait bon de faire parvenir ce formulaire à la CARRA au minimum 90 jours avant le mois prévu de votre retraite.
Vous n’avez pas à démissionner au moment où vous faites votre demande de rente, car vous pouvez annuler votre demande tant que le premier versement de votre rente n’a pas été encaissé ou déposé. En effet, le droit à une rente devient définitif et irrévocable dès l’encaissement ou le dépôt du premier versement.
Après avoir analysé votre demande, la CARRA vous fera parvenir un document qui s’intitule « Vos options » accompagné d’une « Fiche-réponse ». Il s’agit du relevé des choix de prestations qui vous sont offerts. Vous devrez alors faire connaître votre décision en remplissant et en retournant la « Fiche-réponse » dans les 30 jours suivant sa réception. Si vous ne faites pas connaître votre décision dans ce délai, l’option par défaut indiquée dans le document « Vos options » sera retenue pour établir votre rente.
La rente de retraite est versée le 15 de chaque mois, pour le mois en cours ou, si le 15 n’est pas un jour ouvrable, le dernier jour ouvrable précédent. Elle peut être payée par chèque ou déposée directement dans votre compte.
En règle générale, oui. La CARRA prélèvera l’impôt fédéral et l’impôt du Québec en présumant que votre rente de retraite est votre seul revenu. Si vous constatez que le montant de ces retenues est insuffisant, vous pourrez demander qu’il soit augmenté.
Les règles du retour au travail diffèrent selon que vous recevez une rente du RREGOP, du RRPE, du RRE ou du RRF. Voici un aperçu de ces règles.
Cette décision n’aura aucun effet sur votre rente, et ce, que vous retourniez travailler dans le secteur public ou dans une entreprise privée. Vous recevrez à la fois votre pleine rente et votre salaire. Notez toutefois que vous ne participerez à aucun régime de retraite.
Si vous avez moins de 69 ans, le fait de retourner au travail dans la fonction publique du Québec, dans le réseau de l’éducation, dans le réseau de la santé et des services sociaux ou chez un autre employeur assujetti au RREGOP, que ce soit à temps plein, à temps partiel ou sur une base occasionnelle, pourrait entraîner la suspension ou la réduction de votre rente de retraite.
Par conséquent, nous vous conseillons très fortement d’obtenir de votre employeur éventuel ou de la CARRA tous les renseignements nécessaires sur les conséquences possibles d’un retour au travail, et ce, avant de prendre votre décision.
Précisons que, si vous allez travailler dans une entreprise privée, cela n’aura aucun effet sur la rente que vous recevrez de la CARRA.
La remise de dette est une renonciation, par la CARRA, au remboursement de sa créance, ce qui a pour effet de vous dispenser, le cas échéant, du remboursement de votre dette. Une remise de dette peut être totale ou partielle.
Pour bénéficier d’une telle remise, il vous faut d’abord en faire la demande. Certaines preuves vous seront alors exigées. Vous devez envoyer votre demande à l’adresse suivante :
Service de la perception
Commission administrative des régimes
de retraite et d’assurances
475, rue Saint-Amable
Québec (Québec) G1R 5X3
Vous devrez faire la démonstration que vos revenus et ceux des personnes à votre charge, provenant de toutes sources, sont inférieurs au seuil de faible revenu calculé par la CARRA en fonction de données publiées par Statistique Canada (www.statcan.gc.ca). Si cette situation correspond à la vôtre, votre remise de dette pourrait être totale. Si, par contre, vos revenus sont égaux ou supérieurs au seuil de faible revenu, votre remise de dette sera diminuée de 20 % pour chaque tranche de 1 000 $ de revenus excédentaires. Vous aurez alors droit à une remise de dette partielle.
Pour plus de détails sur la remise de dette, vous pouvez consulter la section Cahier des normes et dictionnaire du site Internet.
Dernière mise à jour : le 01 septembre 2011
