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Questions fréquentes > Questions des participants aux régimes de retraite du secteur public


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Questions des participants aux régimes de retraite du secteur public

Vous trouverez ici des réponses sommaires à certaines questions de nature générale qui sont fréquemment posées par les personnes participant aux principaux régimes de retraite du secteur public que nous administrons.

Ces questions concernent uniquement les régimes de retraite suivants :

  • le RREGOP (Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics);
  • le RRPE (Régime de retraite du personnel d’encadrement);
  • le RRE (Régime de retraite des enseignants);
  • le RRF (Régime de retraite des fonctionnaires).

 

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La participation au régime de retraite


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Comment puis-je connaître le détail de ma participation à mon régime de retraite?

Depuis 2011, un relevé personnalisé est envoyé aux participants. Le Relevé de participation présente le détail de votre participation à votre régime de retraite du secteur public pour une année terminée au 31 décembre et vous informe des prestations auxquelles vous pourriez avoir droit au moment de votre retraite ou de votre fin d’emploi.

Si je constate une erreur sur mon relevé, comment puis-je la faire corriger?

Vous devez signaler toute erreur à votre employeur. C’est lui qui nous demandera de la corriger.

Comment puis-je obtenir les données de participation pour toutes les années pendant lesquelles j’ai participé à mon régime de retraite du secteur public?

L’État de participation contient l’historique des données de participation. Vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire Demande d’état de participation PDF. (008).

 

Le remboursement des cotisations versées en trop


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Périodiquement, nous effectuons la régularisation d’emplois. Il s’agit d’une opération par laquelle le service et le salaire reconnus en cas d’emplois simultanés occupés au cours d’une année sont ajustés de manière à ne pas excéder le service et le salaire normalement reconnus pour un seul emploi à temps plein. Une des conséquences possibles de la régularisation est le remboursement des cotisations versées en trop. Un tel remboursement peut aussi être fait à n’importe quel moment de l’année dans le cas où l’employeur ou les employeurs d’une personne ayant 2 emplois ou plus font une demande de modification de données de participation.

Vous pouvez consulter la page Remboursement des cotisations versées en trop pour en savoir plus.

 

Le rachat de service


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Que signifie l’expression rachat de service?

On parle d’un rachat de service lorsque, à certaines conditions et moyennant le paiement d’un certain montant, nous vous permettons de faire compter ou créditer dans votre régime de retraite certaines périodes de service ou d’absence sans salaire qui ne vous ont pas déjà été reconnues.

Il faut noter que le rachat de service est possible uniquement si, pendant chacune des périodes que vous souhaitez racheter, vous occupiez un emploi visé dans un organisme assujetti de la fonction publique du Québec, du réseau de l’éducation ou du réseau de la santé et des services sociaux.

Est-il avantageux de racheter des années de service?

Oui. Votre rente de retraite est calculée en fonction notamment du nombre d’années de service crédité au moment où vous prenez votre retraite. Par conséquent, si vous avez le droit de racheter certaines périodes de service ou d’absence sans salaire, vous pourriez les faire reconnaître par votre régime de retraite du secteur public. Cela augmenterait le montant de votre rente. Il est important que vous sachiez que seul le rachat de certaines périodes de service ou d’absence permet de devancer la retraite.

Note : Si vous comptez près de 38 années de service crédité, il y aurait lieu de vérifier s’il est avantageux d’effectuer un rachat de service. Vous pouvez consulter à ce sujet la personne responsable de l’administration des régimes de retraite chez votre employeur. Cette personne travaille généralement à la Direction des ressources humaines.

Quels sont les types de rachat les plus courants?

Il y a plusieurs types de rachat qui peuvent différer selon le régime de retraite auquel vous participez. En voici quelques exemples :

  • le rachat d’une période d’absence sans salaire qui ne vous a pas été reconnue par votre régime (au RREGOP, au RRPE, au RRE et au RRF); et
  • le rachat de service comme occasionnel (au RREGOP et au RRPE).

Si je travaille à temps partiel, est-ce que je peux racheter les jours pendant lesquels je ne travaille pas?

Pour racheter une période de service ou une période d’absence sans salaire, vous deviez être en lien d’emploi chez votre employeur assujetti au régime pendant cette période.

Lorsque vous travaillez à temps partiel, vous êtes en lien d’emploi chez votre employeur seulement pendant les jours qui sont compris dans votre horaire de travail. Par conséquent, comme vous n’êtes pas en lien d’emploi chez votre employeur pendant ceux qui ne sont pas compris dans votre horaire de travail, vous ne pouvez pas racheter les jours où vous ne travaillez pas.

Exemple :

Jean-Guy occupe un emploi à temps partiel : il travaille 3 jours par semaine (le lundi, le mardi et le mercredi). Comme il est en lien d’emploi chez son employeur seulement pendant ces 3 jours, il ne peut pas racheter les 2 autres jours (le jeudi et le vendredi) parce qu’ils ne sont pas compris dans son horaire de travail.

Il faut noter que si Jean-Guy s’absentait sans salaire pendant les jours compris dans son horaire de travail (le lundi, le mardi ou le mercredi), il aurait le droit de racheter ces jours d’absence sans salaire.

Que dois-je faire si je désire racheter des années de service?

Avant tout, il faut savoir que votre demande de rachat de service doit nous parvenir pendant que vous participez encore à votre régime de retraite. En effet, en règle générale, vous ne pouvez plus vous faire reconnaître de périodes de service ou d’absence sans salaire une fois que vous avez quitté votre emploi, même si vous l’avez quitté pour la retraite.

Vous devez d’abord aller rencontrer la personne responsable de l’administration des régimes de retraite du secteur public chez votre employeur actuel pour racheter des périodes de service ou d’absence sans salaire. Cette personne travaille généralement à la Direction des ressources humaines. Elle vous aidera à remplir le formulaire Demande de rachat de service (727).

Vous devez ensuite demander à chacun des employeurs concernés par les périodes que vous désirez racheter de remplir le formulaire Attestation de période de rachat (728) afin que les renseignements que vous avez indiqués dans le formulaire Demande de rachat de service (727) soient confirmés.

Une fois que ces documents sont remplis et signés, vous devez nous les faire parvenir. Si votre demande est incomplète ou non signée, s’il manque une pièce justificative ou si une ancienne version des formulaires est utilisée, nous vous retournons les documents. Vous devez ensuite nous faire parvenir votre demande complète et conforme afin que celle-ci puisse être traitée. Nous calculerons le coût de votre rachat en utilisant la date de réception de cette dernière.

Après avoir étudié votre dossier et si les périodes en cause peuvent effectivement être rachetées, nous vous faisons parvenir une proposition de rachat que vous êtes libre d’accepter ou de refuser. Cette proposition précise le coût et les modalités de paiement de votre rachat et elle est valide pendant 60 jours.

Prenez note que si nous ne recevons pas l’acceptation de cette proposition de rachat à l’intérieur du délai de 60 jours à compter de la date de la proposition, votre demande de rachat est réputée n’avoir jamais été faite.

Dois-je racheter toutes mes périodes d’absence sans salaire?

Précisons qu’au moment de calculer votre rente de retraite, nous ajoutons automatiquement à vos années de service le nombre de jours correspondant à vos périodes d’absence sans salaire, jusqu’à un maximum de 90 jours.

En règle générale, vous n’avez donc pas avantage à racheter vos 90 premiers jours d’absence sans salaire car, selon le régime auquel vous participez actuellement, nous vous reconnaissons sans frais un maximum de 90 jours d’absence sans salaire.

  • Si vous participez actuellement au RREGOP ou au RRPE,
    nous vous reconnaissons sans frais vos 90 premiers jours d’absence sans salaire depuis le jour où vous avez commencé à participer à un régime de retraite du secteur public que nous administrons s’ils ont eu lieu avant le 1er janvier 2011.

    Pour les jours d’absence sans salaire qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2011, seulement ceux liés à des congés parentaux (maternité, paternité ou adoption) s’ajoutent automatiquement à vos années de service lors du calcul de votre rente de retraite du secteur public, et ce, pour un maximum de 90 jours.

    Notez que le total des jours d’absence ajoutés sans frais ne peut pas excéder 90 jours, que ces absences soient antérieures ou postérieures au 1er janvier 2011.

    Ces jours sont reconnus en totalité pour le calcul de la rente. Ils sont reconnus également pour l’admissibilité aux prestations s’ils sont survenus avant 1987, les jours d’absence survenus depuis 1987 étant déjà reconnus pour l’admissibilité.

    Toutefois, si votre banque de 90 jours a déjà été utilisée lors d’un rachat de service, vous ne pouvez en bénéficier de nouveau lors du calcul de votre rente.
  • Si vous participez actuellement au RRE,
    nous vous reconnaissons sans frais vos 90 premiers jours d’absence sans salaire depuis le 1er juillet 1965. Ces jours sont reconnus à la fois pour l’admissibilité à une prestation et pour le calcul de celle-ci.
  • Si vous participez actuellement au RRF,
    nous vous reconnaissons sans frais vos 90 premiers jours d’absence sans salaire depuis le 1er janvier 1979. Ces jours sont reconnus à la fois pour l’admissibilité à une prestation et pour le calcul de celle-ci.

De plus, les absences sans salaire que vous pouvez racheter doivent avoir été prises alors que vous participiez au RREGOP, au RRPE, au RRE ou au RRF.

Combien coûte un rachat de service?

Il est impossible de répondre à cette question sur une base générale, car le coût varie selon le type de rachat, la période à racheter et peut varier selon le salaire et l’âge de la personne participant au régime de retraite à la date de réception de la demande de rachat.

Cependant, en utilisant l’outil de calcul Estimation du coût d’un rachat de service, vous pouvez obtenir rapidement et facilement le coût approximatif du rachat de service que vous envisagez concernant :

  • une absence sans salaire; ou
  • du service comme occasionnel accompli.

Précisons enfin que les congés de maternité sont généralement reconnus sans frais.
 

Pour obtenir plus de détails sur les rachats de service, vous pouvez consulter le document suivant :

 

En cas de rupture du mariage ou de l’union civile


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Si je me sépare de ma conjointe ou de mon conjoint ou si je divorce, cela a-t-il un effet sur mon régime de retraite?

Les droits accumulés dans un régime de retraite, pendant le mariage ou l’union civile, font partie du patrimoine familial. La valeur de ces droits peut donc faire l’objet d’un partage lors d’un divorce, d’une séparation légale, d’une annulation de mariage, d’un paiement d’une prestation compensatoire, d’une dissolution ou d’une annulation de l’union civile.

S’il y a partage de la valeur de ces droits, nous transférons à votre conjointe ou conjoint la somme qui lui est attribuée, après avoir reçu une Demande d’acquittement de la valeur des droits (partage du patrimoine familial) PDF. (389). Nous déterminons alors ce qu’on appelle la réduction attribuable au partage. Lorsque vous prendrez votre retraite, nous réduirons votre rente en conséquence.

Si je me sépare de ma conjointe ou de mon conjoint de fait, cela a-t-il aussi un effet sur mon régime de retraite du secteur public?

Non. Seuls les conjoints mariés ou liés par une union civile sont soumis aux règles du partage du patrimoine familial.

 

Pour obtenir plus de détails sur le partage du patrimoine familial, vous pouvez consulter le document suivant :

 

 

 

Le remboursement des cotisations


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Puis-je obtenir le remboursement de mes cotisations si je quitte mon emploi avant d’être admissible à une rente de retraite du secteur public?

Au RREGOP et au RRPE, vous pouvez obtenir le remboursement de vos cotisations uniquement si vous remplissez toutes ces conditions :

  • vous avez cessé de participer à votre régime de retraite depuis au moins 210 jours;
  • vous avez moins de 55 ans; et
  • vous comptez moins de 2 années de service.

Au RRE et au RRF, vous pouvez obtenir le remboursement de vos cotisations uniquement si vous comptez moins de 10 années de service au moment de votre démission.

Pour obtenir le remboursement de vos cotisations, vous devez demander à votre ancien employeur de remplir le formulaire Demande de remboursement PDF. (080) et nous le faire parvenir.

 

 

Le transfert dans un CRI ou un FRV


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Puis-je obtenir le transfert de la valeur de mon régime de retraite du secteur public vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV)?

Au RREGOP et au RRPE, vous pouvez nous demander de transférer les sommes vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) si vous remplissez toutes ces conditions :

  • vous avez cessé de participer à votre régime de retraite depuis 210 jours;
  • vous avez moins de 55 ans; et
  • vous comptez plus de 2 années de service mais moins de 35.

Toutefois, si vous avez quitté votre emploi entre votre 54e et votre 55e anniversaire, vous avez le droit de demander le transfert dans les 12 mois suivant la date de votre fin d’emploi.

Au RRE et au RRF, vous pouvez demander de transférer les sommes vers un CRI ou un FRV si vous remplissez toutes ces conditions :

  • vous avez cessé de participer à votre régime de retraite depuis 210 jours;
  • vous n’êtes pas admissible à une rente immédiate; et
  • vous comptez 10 années de service et plus.

Toutefois, si vous avez quitté votre emploi entre votre 54e et votre 55e anniversaire, vous avez le droit de demander le transfert dans les 12 mois suivant la date de votre fin d’emploi.

Quel montant pouvons-nous transférer vers un CRI ou un FRV?

Le montant que nous pouvons transférer correspond au plus élevé des 2 montants suivants :

  • la valeur actuarielle de la rente différée que vous avez acquise jusqu’à concurrence des limites fiscales établies par la Loi de l’impôt sur le revenu; ou
  • le total des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite plus, au RREGOP et au RRPE, les intérêts accumulés.

À ce montant s’ajoute, s’il y a lieu :

  • la valeur actuarielle du crédit de rente que vous avez acquis.

Qu’arrive-t-il si la valeur actuarielle de ma rente différée dépasse la valeur maximale transférable selon les limites fiscales établies par la Loi de l’impôt sur le revenu?

S’il y a un montant excédentaire, nous vous versons cet excédent par chèque après avoir effectué les retenues d’impôt nécessaires. Ensuite, vous pouvez, à votre gré, cotiser à un REER en fonction de l’espace fiscal dont vous disposez afin de récupérer une partie ou la totalité des retenues qui ont été effectuées. Pour connaître cet espace fiscal, vous devez consulter votre Avis de cotisation le plus récent produit par l’Agence du revenu du Canada.

Que dois-je faire pour que vous transfériez la valeur à laquelle j’ai droit vers un CRI ou un FRV?

Pour obtenir le transfert, vous devez remplir le formulaire Demande de rente de retraite (079) et nous le faire parvenir. Par la suite, nous vous envoyons un document, intitulé Vos options, accompagné d’une Fiche-réponse. Il s’agit du relevé de choix de prestations offerts que vous devez remplir et nous transmettre dans les 30 jours suivant sa réception.

 

 

La décision de prendre sa retraite


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De quels éléments dois-je tenir compte avant de décider de prendre ma retraite?

Nous vous rappelons que toutes les décisions concernant votre retraite sont importantes et peuvent être lourdes de conséquences. C’est pourquoi nous vous recommandons de vous préoccuper de la planification de votre retraite tout au long de votre carrière et d’être prudent, afin de ne pas prendre de décision précipitée, et de baser toutes vos décisions finales liées à votre retraite sur

  • des documents officiels tels que votre état de participation, votre relevé du participant, votre relevé de choix ou votre proposition de rachat;
  • votre vigilance lors de changement de régime, d’employeur ou de situations personnelles pouvant influencer votre retraite, de même que lorsque vous travaillez pour plusieurs employeurs pendant la même année;
  • la validation périodique des informations contenues dans les documents que nous vous transmettons et la mention à votre employeur de toute irrégularité à corriger.

Il est bien sûr important d’évaluer les revenus dont vous disposerez lorsque vous serez à la retraite et de les comparer avec les dépenses que vous devrez assumer. Mais, avant tout, il est essentiel que vous sentiez que c’est le bon moment pour passer à cette nouvelle étape de votre vie.

Que dois-je faire lorsque je décide de prendre ma retraite?

Pour recevoir votre rente de retraite du RREGOP, vous devez remplir le formulaire Demande de rente de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF. (079) avec l’aide de votre employeur. Au moment où vous faites votre demande, la date à laquelle votre lien d’emploi a été ou sera rompu doit être déterminée. Votre lien d’emploi est rompu lors :

  • d’une démission,
  • d’un congédiement,
  • de la fin d’un contrat de travail,
  • de l’échéance de la liste de rappel sur laquelle votre nom est inscrit, selon ce qui est prévu par votre convention collective ou vos conditions de travail.

Votre demande de rente peut être annulée tant que le premier versement suivant votre confirmation de rente n’a pas été encaissé ou déposé.

Il est recommandé de nous faire parvenir votre formulaire au moins 90 jours avant le mois de votre retraite. Cette période inclut un délai de 30 jours, qui sert à nous informer de votre choix de prestations personnalisées au moyen de la fiche-réponse Vos options qui vous aura été transmise.

Si vous ne faites pas connaître votre décision dans ce délai, l’option par défaut indiquée dans le document Vos options est retenue pour établir votre rente.

Note : Si vous avez une conjointe ou un conjoint , vous pouvez choisir de réduire de 2 % de façon permanente votre rente de base et, s’il y a lieu, votre rente viagère liée au service crédit de rente , afin que la rente de conjoint survivant à laquelle votre conjointe ou conjoint aura droit après votre décès soit augmentée. Ce choix doit se faire au moment où vous faites votre demande de rente.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez vous adresser à la personne responsable de l’administration des régimes de retraite du secteur public chez votre employeur. Cette personne travaille généralement à la Direction des ressources humaines.

Traitement de la demande de rente de retraite

 

Le calcul de la rente


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De quelle façon calculez-vous ma rente de retraite?

Au RREGOP, au RRE et au RRF, la formule servant à calculer la rente de base annuelle est la suivante :

 

Années de service reconnues pour le calcul de la rente (38 au maximum)

×

Taux d’accumulation de la rente (2 %)

×

Salaire admissible moyen des 5 années de service pendant lesquelles votre salaire est le plus élevé

=

Rente de base annuelle au RREGOP, au RRE et au RRF

 

Au RRPE, la formule est la suivante :

 

Années de service reconnues pour le calcul de la rente (38 au maximum)

×

Taux d’accumulation de la rente (2 %)

×

Salaire admissible moyen des 3 années de service pendant lesquelles votre salaire est le plus élevé (ou des 5 années si vous n’êtes pas qualifié ou si vous êtes qualifié mais que vous n’avez pas complété votre période additionnelle de participation)

=

Rente de base annuelle au RRPE

 

Cette formule s’applique-t-elle à moi si je travaille à temps partiel?

Oui. Dans ce cas, cependant, nous tenons compte du salaire annuel que vous auriez reçu si vous aviez travaillé à temps plein.

Il y a quelque temps, j’ai reçu un montant de rétroactivité. Est-ce que ce montant est utilisé pour calculer ma rente de retraite?

Lorsque vous prenez votre retraite, nous utilisons entièrement ou partiellement ce montant de rétroactivité pour calculer votre rente si certaines conditions sont remplies, selon le régime auquel vous participez.

Si vous participez au RREGOP, au RRE ou au RRF, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Ce montant de rétroactivité est versé en fonction de votre salaire de base (le salaire de base est le salaire prévu dans votre convention collective ou dans votre contrat de travail).
  • Ce montant de rétroactivité vise l’une des 5 années de service pendant lesquelles votre salaire est le plus élevé.

 

Si vous participez au RRPE, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Ce montant de rétroactivité est versé en fonction de votre salaire de base (le salaire de base est le salaire prévu dans votre contrat de travail).
  • Ce montant de rétroactivité vise l’une des 3 ou 5 années de service pendant lesquelles votre salaire est le plus élevé.

 

Note : Si vous avez reçu un montant de rétroactivité après 2006, il est étalé sur chacune des années concernées.

Est-ce que j’ai nécessairement droit à ma rente de base lorsque je prends ma retraite?

Pas nécessairement. Cela dépend de votre âge et du nombre de vos années de service au moment où vous prenez votre retraite.

Si vous participez au RREGOP ou au RRPE et que vous désirez obtenir plus de détails à ce sujet, consultez la section suivante qui correspond à votre régime de retraite :

 

Si vous participez au RRE ou au RRF, nous vous invitons à consulter le document suivant qui correspond à votre régime de retraite :

 

Le paiement de la rente


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À quelle fréquence est-ce que je recevrai ma rente de retraite du secteur public?

Si vous optez pour le dépôt direct, votre rente de retraite sera versée mensuellement durant toute votre vie le 15 de chaque mois ou, si le 15 n’est pas un jour ouvrable, le jour ouvrable précédant cette date. Si votre rente est payée par chèque, celui-ci sera émis au plus tard 48 heures avant cette date.

 

Est-ce que vous retiendrez de l’impôt sur ma rente?

Oui. Nous devons prélever l’impôt fédéral et l’impôt du Québec. Pour établir le montant des retenues d’impôt, nous présumerons que votre rente de retraite est votre seul revenu.

Si vous désirez augmenter les retenues d’impôt effectuées sur votre rente ou modifier vos crédits d’impôt personnels utilisés pour déterminer le montant de vos retenues d’impôt, vous pourrez en faire la demande.

 

L’indexation de la rente


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Lorsque je serai à la retraite, ma rente de retraite du secteur public sera-t-elle indexée?

Oui. Une fois que vous commencez à recevoir votre rente de retraite, celle-ci est indexée le 1er janvier de chaque année en fonction du taux d’augmentation de l’indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec et appliqué afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie. L’indexation s’effectue de la façon suivante :

  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies avant le 1er juillet 1982 est pleinement indexée selon le TAIR.
  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies à compter du 1er juillet 1982 jusqu’au 31 décembre 1999 est indexée selon le TAIR, moins 3 %. Si le TAIR est égal ou inférieur à 3 %, cette partie de rente n’est pas indexée.
  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies depuis le 1er janvier 2000 est indexée selon la plus avantageuse des 2 formules suivantes :
    • 50 % du TAIR ; ou
    • le TAIR, moins 3 %.

 

 

La coordination du régime de retraite du secteur public avec le Régime de rentes du Québec (RRQ)


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Quels sont les effets de la coordination avec le RRQ sur votre rente de retraite du secteur public?

Lorsque vous avez 65 ans, votre régime de retraite du secteur public tient compte du fait que vous recevez une rente du RRQ, ce qui entraîne une diminution de la rente que vous recevez de votre régime de retraite du secteur public. C’est ce qu’on appelle la coordination avec le RRQ.

Cette diminution est appliquée à votre rente de retraite à compter du mois suivant votre 65e anniversaire.

Notez que la coordination avec le RRQ ne s’applique pas à la partie de la rente correspondant aux années accumulées après 35 années de service.

Votre régime de retraite du secteur public est coordonné avec le RRQ, tout comme le sont plusieurs régimes de retraite offerts par d’autres employeurs. En raison de cette coordination, le total des rentes qu’une personne peut recevoir du RRQ et de son régime de retraite du secteur public correspond à environ 76 % du salaire admissible moyen qu’elle recevait avant de prendre sa retraite, si elle a accumulé 38 années de service, le 31 décembre 2013.

La coordination avec le RRQ n’a pas d’effet sur le montant de la rente de retraite du RRQ. Toutefois, une diminution qui n’est pas liée à la coordination peut s’appliquer à 65 ans sur la rente d’invalidité ou de conjoint survivant payable en vertu du RRQ.

Puis-je éviter la coordination?

Non. La coordination avec le RRQ est prévue dans la loi qui régit votre régime de retraite du secteur public.

Si je demande ma rente du RRQ à 60 ans, est-ce que ma rente de retraite du secteur public est diminuée à partir de ce moment?

Non. La rente que vous recevez de notre part est diminuée uniquement à compter du mois suivant votre 65e anniversaire, et ce, même si vous commencez à recevoir votre rente du RRQ avant l’âge de 65 ans.

La coordination avec le RRQ s’applique-t-elle si je décède avant l’âge de 65 ans?

Oui. La rente est coordonnée à compter du mois suivant le décès, même si le décès a lieu avant l’âge de 65 ans.

 

Le retour au travail d’une personne retraitée


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Si je décide de retourner au travail après avoir pris ma retraite, est-ce que cette décision aura un effet sur la rente de retraite du secteur public que je recevrai?

Les règles du retour au travail diffèrent selon que vous recevez une rente du RREGOP, du RRPE, du RRE ou du RRF. Voici un aperçu de ces règles.

Si vous recevez une rente du RREGOP, du RRE ou du RRF

Cette décision n’aura aucun effet sur la rente de retraite que vous recevrez de notre part, et ce, que vous retourniez travailler dans le secteur public ou parapublic ou dans une entreprise privée. Vous recevrez à la fois votre pleine rente et votre salaire. Notez toutefois que si l’emploi que vous occupez est visé par un régime de retraite du secteur public que nous administrons, vous ne participerez pas à celui-ci.

Si vous recevez une rente du RRPE

Le fait de retourner au travail dans la fonction publique du Québec, dans le réseau de l’éducation, dans le réseau de la santé et des services sociaux ou chez un autre employeur du secteur public ou parapublic, que ce soit à temps plein, à temps partiel ou sur une base occasionnelle, entraînera la suspension ou la réduction de votre rente de retraite du secteur public.

Par conséquent, nous vous conseillons très fortement d’obtenir de votre employeur éventuel ou de notre part tous les renseignements nécessaires sur les conséquences possibles d’un retour au travail, et ce, avant de prendre votre décision.

Précisons que si vous allez travailler dans une entreprise privée, cela n’aura aucun effet sur la rente de retraite du secteur public que vous recevrez de notre part.

 

La remise de dette


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Je viens de recevoir une lettre dans laquelle vous me réclamez un montant qui m’a été versé en trop. Suis-je admissible à une remise de dette?

La remise de dette est une renonciation, de notre part, au remboursement de notre créance, ce qui a pour effet de vous dispenser, le cas échéant, du remboursement de votre dette. Une remise de dette peut être totale ou partielle.

Pour bénéficier d’une telle remise, il vous faut d’abord en faire la demande. Certaines preuves vous sont alors exigées. Vous devez envoyer votre demande à l’adresse suivante :

Retraite Québec
475, rue Jacques-Parizeau
Québec (Québec) G1R 5X3

Vous devez faire la démonstration que vos revenus et ceux des personnes à votre charge, provenant de toutes sources, sont inférieurs au seuil de faible revenu déterminé par Statistique Canada (www.statcan.gc.ca). Si cette situation correspond à la vôtre, votre remise de dette pourrait être totale. Si, par contre, vos revenus sont égaux ou supérieurs au seuil de faible revenu, votre remise de dette est diminuée de 20 % pour chaque tranche de 1 000 $ de revenus excédentaires. Vous avez alors droit à une remise de dette partielle.

Pour plus de détails sur la remise de dette, vous pouvez consulter la section Cahier des normes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du site Web.

 

En cas de décès


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À mon décès, mon régime de retraite du secteur public reconnaît-il ma conjointe ou mon conjoint de fait?

Si vous n’êtes pas marié ou uni civilement à une autre personne, votre régime de retraite reconnaît comme votre conjointe ou conjoint la personne de sexe différent ou de même sexe que vous présentiez comme votre conjoint et qui, au moment de votre décès, n’était pas mariée ou unie civilement à une autre personne et vivait maritalement avec vous depuis au moins 3 ans.

Cette période est de un an (au lieu de 3 ans) si :

  • un enfant est né ou est à naître de votre union; ou
  • un enfant a été adopté conjointement par vous et par votre conjointe ou conjoint pendant votre union; ou
  • votre conjointe ou conjoint ou vous avez adopté l’enfant de l’autre pendant votre union.

Prestation à la conjointe ou au conjoint survivant : est-il possible de renoncer à ses droits?

Lors du décès d’une personne participant à un régime de retraite du secteur public ou d’une personne retraitée, son régime prévoit le paiement en priorité d’une prestation à sa conjointe ou son conjoint survivant. Les prestations de cette dernière ou de ce dernier varient selon les régimes de retraite et selon les droits du participant ou du retraité au moment de son décès.

La conjointe ou le conjoint peut cependant renoncer à cette prestation au profit des héritiers de la personne décédée et révoquer ultérieurement sa renonciation, en nous avisant par écrit de sa décision. Nous devons recevoir cet avis avant le décès du participant ou du retraité, la date de réception étant celle qui compte pour l’analyse du dossier. Si l’avis est incomplet au moment de sa réception, la renonciation ou la révocation de la renonciation est considérée invalide.

Quelles sont les conditions d’admissibilité de l’avis de renonciation ou de révocation?

Pour que la renonciation ou la révocation de la renonciation soit valide :

  • Elle doit porter sur l’ensemble des prestations.
  • Nous devons la recevoir avant le décès de la personne participant au régime de retraite ou de la personne retraitée.
  • Elle doit être faite au moyen du formulaire Avis de renonciation ou de révocation PDF. (161) ou d’un avis écrit contenant tous les renseignements prévus par règlement :
    • le régime de retraite visé par la renonciation;
    • le nom et l’adresse de la personne participant au régime de retraite ou de la personne retraitée;
    • le nom et l’adresse de la conjointe ou du conjoint qui renonce;
    • la date de l’avis.

S’il y a renonciation au RREGOP et que la personne participe désormais au RRPE, est-ce que la renonciation est valide?

Non, la renonciation au RREGOP n’est pas valide au RRPE.

Lorsque la personne participe à plus d’un régime de retraite, une renonciation est nécessaire pour chacun des régimes. Il en est de même lorsque la personne participe à un nouveau régime, un nouvel avis doit nous être transmis.

Les délais de traitement


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Pour en savoir plus sur les délais de nos divers services, vous pouvez consulter la Déclaration de services aux citoyens.

 

Un document de référence


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Si vous vous posez d’autres questions sur votre régime de retraite du secteur public, nous vous invitons à consulter le document suivant :