Liste des sujets
Vous trouverez ici des réponses à certaines questions d’ordre général
et technique concernant les
modifications législatives qui sont fréquemment posées par les
employeurs.
Liste des sujets
Augmentation du nombre maximal d’années de service pour le calcul de
la rente
(RREGOP, RRPE, RRCE, RRAS)
Liste des sujets
(communiqués-retraite)
Est-ce que cette disposition ne vise que le RREGOP, le RRPE, le RRAS et le
RRCE?
Oui.
Cela signifie donc que le RRE, le RRF et le RRAPSC ne sont
pas visés?
En effet, ils ne sont pas visés pour le moment. Il est toutefois
possible que d’autres régimes de retraite soient visés par une prochaine
modification législative. Le cas échéant, un communiqué-retraite en
informera les employeurs.
Après 35 années de service, la cotisation est-elle obligatoire ou
facultative?
La cotisation est obligatoire pour tous les participants qui, depuis
le 1er janvier 2011, continuent d’occuper un emploi visé
après 35 années de service.
Comment l’augmentation du nombre maximal d’années de service pour le
calcul de la rente est-elle échelonnée?
L’augmentation d’une année de service par année civile se fait
graduellement à compter du 1er janvier 2011. Le participant
peut donc atteindre 36 années de service le 31 décembre 2011, 37 années
le 31 décembre
2012 et 38 années le 31 décembre 2013.
Qu’arrive-t-il lorsque le participant a déjà atteint 35 années de
service le 31 décembre 2010?
Il recommence à cotiser à son régime le 1er janvier 2011.
Est-ce que les règles actuelles concernant le prélèvement de
cotisations jusqu’à 35 années
de service pour le calcul de la rente s’applique également de 36 à 38
années de service?
Oui.
Les mêmes critères s’appliqueront-ils aux absences des codes A, C, D
et E?
Oui.
Comment doit-on déclarer le salaire versé (le salaire non cotisable)
après 38 années de service créditées?
La situation se présentera à compter du 1er janvier 2014.
Il faudra agir de la même manière que vous le faites en ce moment,
c’est-à-dire déclarer le salaire versé après 38 années de service
créditées comme étant du salaire non cotisable.
De nouvelles cases sont-elles prévues dans la déclaration annuelle?
Non.
Lorsque la première paie de 2011 chevauche les années 2010 et 2011,
comment déclare-t-on les journées de ces deux années?
Les journées de 2010 doivent être déclarées en « Salaire non
cotisable (après 35 années de service) ». Les journées de 2011 doivent
être déclarées en « Salaire cotisable ».
Comment doit-on traiter un montant de rétroactivité versé en 2011
concernant des périodes de service visées en 2010 alors que le
participant avait atteint 35 années de service en 2010?
Les cotisations doivent être prélevées sur le montant de
rétroactivité, que la personne soit à la retraite ou non en 2011.
Quelles sont les règles de retour au travail qui s’appliquent aux
retraités qui recommencent à travailler?
Au RREGOP, l’augmentation du nombre maximal d’années de service
créditées pour le calcul de la rente n’a aucune incidence, car le
retraité ne cotise pas au régime de retraite.
Le retraité du RRPE qui occupe de nouveau un emploi visé par le RRPE,
le RREGOP ou le RRAPSC participe automatiquement au RRPE et, s’il a
atteint 35 années de service créditées le 31 décembre 2010, il
recommence à cotiser le 1er janvier 2011, jusqu’à ce qu’il atteigne 38
années de service créditées pour le calcul de la rente. Lors de son
retour au travail, il recevra sa rente en totalité, ou celle-ci sera
suspendue en totalité ou en partie, selon le cas.
Notez bien que le retraité du RRPE qui est de retour au travail peut
choisir de ne pas participer au régime de retraite.
Dans le document Méthode de calcul des facteurs d’équivalence (FE),
une nouvelle formule de calcul du FE a été ajoutée pour le participant
qui a atteint 35 années de service. Cette formule s’applique-t-elle au
participant du RRCE?
Oui. Les modifications apportées à la loi du RREGOP s’appliquent
automatiquement au RRCE puisque ce régime réfère au RREGOP en matière
d’années de service.
Dans le document Méthode de calcul des facteurs d’équivalence (FE),
il y a une formule pour le participant qui n’a pas atteint 35 années de
service le 1er janvier 2011 et une formule pour le participant qui a
atteint 35 années de service en 2011. La date de l’atteinte du 35 ans
est donc encore nécessaire pour le calcul du FE?
Oui.
Est-ce qu’il y aura un nouveau calcul du FE en 2011 pour un employé
ayant atteint 35 années de service en 2008 et pour lequel aucun calcul
de FE n’a été calculé en 2009 et 2010, et ce, jusqu’à un maximum de 38
années de service?
Oui.
Comment les employeurs seront-ils informés de la date de l’atteinte
de 35 années de service?
L’information sera fournie par la CARRA. Il est prévu de faire
parvenir les listes de participants atteignant 35 à 38 années de service
en décembre de chaque année. En raison de l’implantation des nouveaux
systèmes, les listes des participants atteignant 35 années de service en
2011 seront produites au printemps 2011.
À qui fait-on référence lorsqu’il est question d’un employé en
préretraite qui a déjà atteint 35 années de service crédité le 31
décembre 2010 et qui doit recommencer à cotiser le 1er
janvier 2011?
À un participant de la fonction publique.
Y a-t-il un changement concernant la règle du 69e anniversaire?
Non. Le participant cesse de cotiser à son régime de retraite le 30
décembre de l’année au cours de laquelle il atteint 69 ans.
Congé de paternité avec une indemnité de 5 semaines
(RREGOP, RRE,
RRF, RRCE)
Liste des sujets
(communiqués-retraite)
Cet élément vise-t-il uniquement les régimes RREGOP, RRE, RRF et
RRCE?
Oui.
Quel code d’absence doit-on inscrire dans la déclaration annuelle
pour déclarer le congé de paternité avec une indemnité de 5 semaines?
Cette absence cotisable doit être déclarée sous le code d’absence D4.
Comment doit-on déclarer cette absence pour les participants des
autres régimes de retraite qui reçoivent des prestations de paternité?
Il n’y a aucun changement dans la manière de déclarer cette absence
pour les régimes de retraite qui ne sont pas concernés par la
modification de la loi.
Centres de recherche du réseau de la santé et des services sociaux
(RREGOP, RRPE)
Liste des sujets
(communiqués-retraite)
Comment doit-on déclarer le service du participant d’un centre de
recherche du réseau de la santé et des services sociaux qui cotisait au
RREGOP ou au RRPE en 2010 et les années précédentes?
Le service du participant qui cotisait le 31 décembre 2009 doit être
inclus dans la déclaration annuelle 2010. Le service doit être déclaré
de la façon suivante :
- Pour la période avant le 1er janvier 2010,
l’employeur assujetti doit déclarer le service du participant
dans sa déclaration annuelle 2010 pour la période comprise entre
le début du calendrier de paie et le 31 décembre
2009, et il doit inscrire « 31 décembre 2009 » comme date de
fin.
- Pour la période après le 31 décembre 2009, Le centre de
recherche assujetti doit déclarer le service du participant dans
sa déclaration annuelle 2010 pour la période comprise entre le 1er
janvier 2010 et la fin de son calendrier de paie, et il doit
inscrire « 1er janvier 2010 » comme date de début de
participation pour chaque participant.
