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Vous êtes la liquidatrice ou le liquidateur de la succession de la personne décédée et celle-ci avait une conjointe ou un conjoint au moment de son décès

Régimes visés : RREGOP et RRPE


Cette section vous offre des réponses aux questions fréquemment posées par les personnes qui doivent liquider la succession d’une personne qui avait une conjointe ou un conjoint au moment de son décès.

 

Avant de lire l’information qui suit, veuillez cliquer sur l’expression conjoint pour en vérifier la définition au sens du RREGOP et du RRPE.

 

Cliquez sur le sujet qui vous intéresse :

 

La personne est décédée avant de prendre sa retraite

La personne décédée avait une conjointe ou un conjoint. Cette dernière ou ce dernier a-t-il droit aux prestations de son régime de retraite du secteur public?

La conjointe ou le conjoint de la personne décédée a effectivement droit à certaines prestations selon que la personne était admissible ou non à une rente immédiate au moment de son décès.

  • La personne décédée n’était pas admissible à une rente immédiate.
    Si, au moment de son décès, la personne avait moins de 55 ans et comptait moins de 2 années de service, sa conjointe ou son conjoint reçoit le total des cotisations qu’elle a versées à son régime de retraite, plus les intérêts accumulés.

    Par contre, si, au moment de son décès, la personne avait moins de 55 ans et comptait 2 années de service ou plus, mais moins de 35, sa conjointe ou son conjoint reçoit le plus élevé des 2 montants suivants :
    • le total des cotisations qu’elle a versées à son régime de retraite, plus les intérêts accumulés; ou
    • la valeur de la rente différée qu’elle a acquise.

 

  •  La personne décédée était admissible à une rente immédiate.

    Si, au moment de son décès, la personne était admissible à une rente immédiate, mais qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, sa conjointe ou son conjoint reçoit, jusqu’à son décès, une rente de conjoint survivant correspondant à 50 % de la rente, qui aurait été payable à la personne au moment de son décès. Notez que la coordination avec le Régime de rentes du Québec s’applique à la rente de retraite du secteur public de la personne décédée à compter du mois suivant le décès de la personne. Puisque cette rente sert de base pour le calcul de la rente de conjoint survivant, il faut tenir compte de la coordination avec le Régime de rentes du Québec au moment de son calcul. Précisons que si la valeur de la rente de conjoint survivant est inférieure au total des cotisations avec intérêts que la personne a versées à son régime de retraite, le montant de la rente augmente en conséquence jusqu’à ce que la valeur de cette rente soit équivalente aux cotisations que la personne a versées, plus les intérêts.

    Pour en savoir plus au sujet de la coordination avec le Régime de rentes du Québec, vous pouvez consulter le document suivant :

 

Que doit faire la conjointe ou le conjoint de la personne décédée pour recevoir les prestations auxquelles elle ou il a droit?

Elle ou il doit remplir le formulaire Demande de prestation de survivant Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF. (081) et nous le faire parvenir.

La conjointe ou le conjoint de la personne décédée doit

  • faire remplir la partie H de ce formulaire par chaque employeur avec lequel sa conjointe ou son conjoint a eu un lien d’emploi au cours d’une partie ou de la totalité des 2 dernières années;
  • joindre au formulaire l’original ou une copie certifiée conforme du certificat de décès ou la copie d’acte de décès de sa conjointe ou son conjoint ainsi que les autres documents qui s’appliquent à sa situation et dont la liste figure à la partie F du formulaire;
  • signer et dater le formulaire à la partie G.

 

Notez que, depuis le 1er mai 2012, nous acceptons comme preuve d’un décès survenu au Québec, une photocopie

  • d’un document original délivré par le Directeur de l’état civil (DEC);
  • d’un document parmi les preuves suivantes qui contient le nom, l’âge et l’adresse de la personne décédée ainsi que la date de décès :
    • la preuve de décès délivrée par un ministre du culte de la paroisse où le décès a été enregistré et accepté;
    • le certificat ou l’attestation de décès délivrés par un médecin, un coroner, un hôpital, un thanatologue ou un directeur de funérailles, qui a procédé à la sépulture ou à l’incinération du corps;
    • le jugement déclaratif de décès;
    • le rapport d’investigation du coroner.

 

Depuis le 1er mai 2012, nous acceptons également comme preuve d’un décès survenu hors Québec, mais au Canada, une photocopie

  • d’un certificat de décès semi-authentique délivré par le DEC;
  • d’un document original délivré par l’organisme responsable de l’état civil d’une province canadienne qui contient le nom, la date de décès, l’âge ainsi que l’adresse de la personne décédée.

 

Notez que, si la conjointe ou le conjoint de la personne décédée nous transmet l’original de la copie d’acte de décès, elle ou il n’a pas à joindre son certificat de mariage ou d’union civile, car les renseignements que contient ce certificat figurent sur la copie d’acte de décès.

 

Que doit faire la conjointe ou le conjoint de fait de la personne décédée pour que vous la ou le reconnaissiez comme conjoint survivant?

Pour confirmer son statut, la conjointe ou le conjoint de fait de la personne décédée doit remplir le formulaire Déclaration du conjoint de fait Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF. (423) et le joindre au formulaire Demande de prestation de survivant Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF. (081). De plus, elle ou il doit satisfaire aux critères établis par la loi pour déterminer son admissibilité comme conjointe ou conjoint de fait.

Est-ce que vous prélevez l’impôt sur le montant que vous versez à la conjointe ou au conjoint de la personne décédée?

Oui, nous devons retenir l’impôt sur le montant que nous lui versons.

Est-ce que la conjointe ou le conjoint de la personne décédée peut faire transférer vers son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) le montant auquel elle ou il a droit?

Si la personne décédée n’était pas admissible à une rente immédiate au moment de son décès et que, par conséquent, sa conjointe ou son conjoint n’a pas droit à une rente de conjoint survivant, cette dernière ou ce dernier peut nous demander de transférer vers son REER le montant de la prestation de décès auquel elle ou il a droit. Notez que, dans ce cas, nous ne retenons aucun impôt sur le montant transféré.

Après avoir rempli la Demande de prestation de survivant Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF.(081) et nous l’avoir fait parvenir, la conjointe ou le conjoint reçoit un document, qui s’intitule Vos options, accompagné d’une Fiche-réponse. Il s’agit du relevé des choix de prestations offerts qu’elle ou il doit remplir et nous transmettre dans les 30 jours suivant sa réception.

Est-il vrai que vous lui versez aussi une prestation d’un régime d’assurance vie?

Cette prestation n’est payable qu’aux héritiers de la personne décédée. Si la conjointe ou le conjoint est une héritière ou un héritier de la personne décédée et si les conditions de travail de la personne décédée le prévoient et que cette personne était toujours en lien d’emploi au moment de son décès, une prestation d’assurance vie de 3 200 $ ou de 6 400 $ pourrait effectivement être versée à sa conjointe ou son conjoint en sa qualité d’héritière ou d’héritier.

Cette prestation n’est pas imposable et c’est le dernier employeur de la personne décédée qui en fait la demande pour la conjointe ou le conjoint en remplissant la partie H du formulaire Demande de prestation de survivant Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF. (081).

La personne décédée avait des enfants. Est-ce qu’ils ont droit à une rente?

Non. Le RREGOP et le RRPE ne prévoient pas de rente pour les enfants d’une personne décédée.

 

La personne recevait une rente de retraite du secteur public au moment de son décès

La personne décédée avait une conjointe ou un conjoint. Cette dernière ou ce dernier a-t-il droit aux prestations de son régime de retraite du secteur public?

La conjointe ou le conjoint de la personne décédée a effectivement droit à une rente de conjoint survivant , qui lui est versée jusqu’à son décès. Cette rente correspond à 50 % ou à 60 % de la rente que la personne décédée recevait, conformément au choix que cette personne a indiqué au moment où elle a fait sa demande de rente de retraite.

Notez que, si la personne décédée était âgée de moins de 65 ans, la coordination avec le Régime de rentes du Québec s’applique à sa rente de retraite du secteur public à compter du mois suivant son décès. Puisque cette rente sert de base pour le calcul de la rente de conjoint survivant, il faut tenir compte de la coordination avec le Régime de rentes du Québec au moment de son calcul. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le document suivant :

Que doit faire la conjointe ou le conjoint de la personne décédée pour recevoir cette rente?

Elle ou il doit remplir le formulaire Demande de prestation de survivant Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF. (081) et nous le faire parvenir.

La conjointe ou le conjoint de la personne décédée doit

  • faire remplir la partie H de ce formulaire par chaque employeur avec lequel sa conjointe ou son conjoint a eu un lien d’emploi au cours d’une partie ou de la totalité des 2 dernières années, si ce dernier recevait sa rente de retraite depuis moins de 2 ans;
  • joindre au formulaire l’original ou une copie certifiée conforme du certificat de décès ou la copie d’acte de décès de sa conjointe ou son conjoint ainsi que les autres documents qui s’appliquent à sa situation et dont la liste figure à la partie F du formulaire;
  • signer et dater le formulaire à la partie G.

 

Notez que, depuis le 1er mai 2012, nous acceptons comme preuve d’un décès survenu au Québec, une photocopie

  • d’un document original délivré par le Directeur de l’état civil (DEC);
  • d’un document parmi les preuves suivantes qui contient le nom, l’âge et l’adresse de la personne décédée ainsi que la date de décès :
    • la preuve de décès délivrée par un ministre du culte de la paroisse où le décès a été enregistré et accepté;
    • le certificat ou l’attestation de décès délivrés par un médecin, un coroner, un hôpital, un thanatologue ou un directeur de funérailles, qui a procédé à la sépulture ou à l’incinération du corps;
    • le jugement déclaratif de décès;
    • le rapport d’investigation du coroner.

 

Depuis le 1er mai 2012, nous acceptons également comme preuve d’un décès survenu hors Québec, mais au Canada, une photocopie

  • d’un certificat de décès semi-authentique délivré par le DEC;
  • d’un document original délivré par l’organisme responsable de l’état civil d’une province canadienne qui contient le nom, la date de décès, l’âge ainsi que l’adresse de la personne décédée.

 

Notez que, si la conjointe ou le conjoint de la personne décédée nous transmet l’original de la copie d’acte de décès, elle ou il n’a pas à joindre son certificat de mariage ou d’union civile, car les renseignements que contient ce certificat figurent sur la copie d’acte de décès.

 

Que doit faire la conjointe ou le conjoint de fait de la personne décédée pour que vous la ou le reconnaissiez comme conjoint survivant?

Pour confirmer son statut, la conjointe ou le conjoint de fait de la personne décédée doit remplir le formulaire Déclaration du conjoint de fait Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF. (423) et le joindre au formulaire Demande de prestation de survivant Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF. (081). De plus, elle ou il doit satisfaire aux critères établis par la loi pour déterminer son admissibilité comme conjointe ou conjoint de fait.

Est-ce que vous prélevez l’impôt sur la rente que vous versez à la conjointe ou au conjoint de la personne décédée?

Oui, nous devons retenir l’impôt sur la rente que nous lui versons.

La personne décédée avait des enfants. Est-ce qu’ils ont droit à une rente?

Non. Le RREGOP et le RRPE ne prévoient pas de rente pour les enfants d’une personne décédée.

 

Formulaires utiles

Remplissez ce formulaire pour que la conjointe ou le conjoint de la personne décédée puisse demander les prestations auxquelles elle ou il a droit.

 

Remplissez ce formulaire pour que la conjointe ou le conjoint de fait de la personne décédée puisse confirmer son statut.

 

Remplissez ce formulaire pour que la conjointe ou le conjoint de la personne décédée puisse nous demander de transférer directement vers son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) le montant auquel elle ou il a droit (s’il s’agit d’un paiement unique et non d’une rente de conjoint survivant).

 

Liens utiles