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Présenter une demande d’accès à l’information ou à un renseignement personnel

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Présenter une demande

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) reconnaît aux citoyens, en plus du droit d'accès aux documents, celui aux renseignements personnels qui les concernent et le droit à la rectification de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.

Pour vous prévaloir de votre droit d'accès ou de rectification prévu à la Loi sur l’accès, vous devez transmettre une demande verbale ou écrite à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, dont voici les coordonnées :

• Par la poste

Responsable de l’accès aux documents
et de la protection des renseignements personnels
Commission administrative des régimes
de retraite et d’assurances
475, rue Saint-Amable
Québec (Québec) G1R 5X3

• Par téléphone

418 528-0242

• Par courriel sécurisé

Personne responsable de l’accès

 

Afin de préserver la confidentialité de vos renseignements personnels, nous vous suggérons d’utiliser le courriel uniquement si vous désirez obtenir des documents à caractère public.

Si vous désirez obtenir une copie d’un document, des frais de reprographie pourraient être exigés.

Formulaire disponible

La CARRA met à votre disposition un formulaire facultatif, « Demande d’accès à un document de la CARRA ou à un renseignement personnel » (134), pouvant être utilisé pour présenter une demande d’accès à l’information. L’usage de ce formulaire n’est cependant pas obligatoire.

Révision d’une demande

Bien qu’une demande d’accès puisse être faite verbalement ou par écrit, il importe de préciser que seule une décision faisant suite à une demande présentée par écrit peut faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information du Québec .

Besoin d’aide?

Pour obtenir de l’aide sur la façon de formuler une demande d’accès à un document ou à un renseignement personnel, vous pouvez communiquer avec la personne responsable de l’accès au 418 528-0242 ou lui envoyer un courriel sécurisé.